TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1BIS Place de la Défense - Tour Trinity, 92400 COURBEVOIE, représentée par ……………….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée « TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail) - représentée par –…………..- Délégué Syndical
C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par …………………… – Délégué Syndical
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les objets entrant dans le champ d’application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et portant notamment sur la rémunération, les conditions de travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.
DEROULEMENT DES REUNIONS
Au cours de la réunion du 12 mars 2025, la Direction a tout d’abord rappelé les trois blocs de négociation qui constituent la négociation annuelle obligatoire.
Elle a ensuite fait un bilan des NAO 2024, en précisant notamment les points suivants :
Philosophie de rémunération
Philosophie et stratégie concernant le salaire de base
Bilan des NAO 2024
Consommation du budget 2024
Répartition des % d’augmentation
Egalité Femme/Homme
Index Egalité Professionnelle
Jeunes
Suivi des éléments négociés en 2024
Etat des salaires
Contexte économique
Zoom sur l’inflation / PIB / Chômage
Benchmark des budgets d’augmentation de salaire 2025
Historique des augmentations vs Inflation depuis 2013
Les organisations syndicales ont fait part de leurs propositions respectives lors de la réunion du 12 mars 2025 et y ont apporté plus de précision lors des réunions du 17 mars et 19 mars 2025, qui sont détaillées ci-dessous.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les demandes des organisations syndicales
L’OSR C.F.D.T a émis les propositions suivantes :
Bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Budget augmentation individuelle de 5% MS + promotion, rattrapage & égalité professionnelle de 0,5%
PERCO : augmentation de l’abondement à hauteur de 1.000€
Augmentation individuelle minimale de 1,5 %
Bloc 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail :
CESU à 750€
Titre Restaurant à 11€
Augmentation du nombre de jours de télétravail
Augmentation du nombre de congés d’ancienneté
Augmentation du nombre de jours de télétravail pour les collaborateurs habitant à plus de 2h30 des locaux de l’entreprise
Prise en charge complète des transports hors IDF
Bloc 3 : gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et la mixité des métiers
Augmentation du nombre de jours de télétravail pour les collaborateurs de plus de 57 ans
Augmentation du nombre de jours de télétravail pour les collaborateurs ayant plus de 10 ans d’ancienneté
Augmentation du nombre de congés enfants malades
L’OSR C.F.E.-C.G.C. a émis les propositions suivantes :
Un budget de 6%, avec
Une augmentation générale de 3% pour les ETAM
Une augmentation individuelle minimale de 3% pour les cadres
Un budget de 12% pour les jeunes
Un accroissement des jours d’ancienneté pour favoriser la fidélité. Actuellement 1 jour tous les 5 ans, jusqu’à 25 ans (5 jours maxi) qui serait remplacé par 1/3/5/7/9 au lieu de 1/2/3/4/5 jours.
MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur un budget toutes mesures confondues d’au moins 4,5% de la masse salariale de l’entreprise, décomposé en différents éléments :
Une augmentation individuelle d’au moins 1%, en cas d’augmentation,
Une enveloppe spéciale de 0,5% de la masse salariale dédiée aux rattrapages/promotions et populations cibles,
PUBLICITE
Le présent Procès-Verbal d’accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Par ailleurs une copie sera également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Le présent procès-verbal sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Le texte du présent procès-verbal d’accord comporte 4 pages.
Fait à COURBEVOIE, le 27/03/2025
Directeur des Ressources Humaines de TechnipFMC Subsea France
