TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 334 067 063, dont le siège social est situé 1BIS Place de la Défense - Tour Trinity, 92400 COURBEVOIE, représentée par ….., en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ci-après désignée « TECHNIPFMC SUBSEA FRANCE »,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales ci-après :
C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail) - représentée par – ….. - Délégué Syndical
C.F.E.-C.G.C. (Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres) - représentée par ……. – Délégué Syndical
ci-après désignées « les Organisations Syndicales »
d’autre part,
Ensemble désignées « les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, la Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies à plusieurs reprises afin de négocier sur les objets entrant dans le champ d’application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, et portant notamment sur la rémunération, les conditions de travail et l’égalité entre les femmes et les hommes.
DEROULEMENT DES REUNIONS
Au cours de la réunion du 30 mars 2026, la Direction a tout d’abord rappelé les trois blocs de négociation qui constituent la négociation annuelle obligatoire.
Elle a ensuite fait un bilan des NAO 2025, en précisant notamment les points suivants :
Philosophie de rémunération
Philosophie et stratégie concernant le salaire de base
Bilan des NAO 2025
Consommation du budget 2025
Répartition des % d’augmentation
Egalité Femme/Homme
Index Egalité Professionnelle
Jeunes
Suivi des éléments négociés en 2025
Etat des salaires
Contexte économique
Zoom sur l’inflation / PIB / Chômage
Benchmark des budgets d’augmentation de salaire 2026
Historique des augmentations vs Inflation depuis 2013
Les organisations syndicales ont fait part de leurs propositions respectives lors de la réunion du 2 avril 2026 et y ont apporté plus de précision lors de la réunion finale du 9 avril 2026, qui sont détaillées ci-dessous.
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Les demandes des organisations syndicales
L’OSR C.F.D.T a émis les propositions suivantes :
Bloc 1 : Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Budget augmentation individuelle de 4% MS + promotion, rattrapage & égalité professionnelle de 0,5%
Augmentation individuelle minimale de 1%
Passer les salariés horaires de 7.5h/j (214j/a) à 8.0h/j (201j/a pour 1607h/a) et compenser ce temps par 13 JRTT supplémentaires
Bloc 2 : Egalité professionnelle et qualité de vie au travail :
Repousser la mise en place de la réduction du Télétravail au 01/01/2027
Télétravail : compenser partiellement la réduction à venir en conservant les 12 jours/an actuels
Congés enfants malades : s’aligner sur les meilleurs pratiques du Trait et Sens
Ticket Restaurant porté à 12€
Utiliser « Viva Engage » pour le CSE, ASC et les syndicats représentatifs.
Enquêter sur les impacts de l’IA (Copilot) pour nos salariés et les accompagner pour les besoins de
formations à venir.
Bloc 3 : Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) et la mixité des métiers
Télétravail : +1j/s, à partir de 56 ans et 9 ans d’ancienneté
Promouvoir le nouveau CDD de reconversion professionnelle
L’OSR C.F.E.-C.G.C. a émis les propositions suivantes :
Un budget de 6%, avec
Une augmentation générale de 3% pour les ETAM
Une augmentation individuelle minimale de 3% pour les cadres
Un budget de 12% pour les jeunes
Accroissement des jours d’ancienneté pour favoriser la fidélité. Actuellement 1 jour tous les 5 ans, jusqu’à 25 ans (5 jours maxi). Au lieu des 1/2/3/4/5 jours supplémentaires actuels, de passer à 1/3/5/7/9 supplémentaires, toujours à incrémenter tous les 5 ans.
Soit peu ou prou 1% de salaire restitué en temps, pour les salariés éligibles.
MESURES APPLICABLES : ACCORD
Après négociation, les parties se sont mises d’accord sur un budget toutes mesures confondues d’au moins 3,5% de la masse salariale de l’entreprise, décomposé en différents éléments :
Une augmentation individuelle d’au moins 1%, en cas d’augmentation,
Une enveloppe spéciale de 0,5% de la masse salariale dédiée aux rattrapages/promotions et populations cibles,
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant de 10 à 11 euros
Report de la mise en œuvre de la nouvelle politique de télétravail (4 jours de présence au bureau par semaine), désormais prévue à fin décembre (au lieu d’octobre)
PUBLICITE
Le présent Procès-Verbal d’accord, revêtu de la signature des parties, sera déposé, en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE territorialement compétente et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Par ailleurs une copie sera également envoyée à l'observatoire des métiers de la branche à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation comme le prévoit la convention collective SYNTEC.
Le présent procès-verbal sera diffusé sur l’intranet de l’entreprise.
Le texte du présent procès-verbal d’accord comporte 4 pages.
Fait à COURBEVOIE, le 15/04/2026
Directeur des Ressources Humaines de TechnipFMC Subsea France
