AVENANT DE REVISION A L’ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA DENONCIATION DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET LA MISE EN PLACE D’UN FORFAIT JOURS
Entre les soussignés :
TECHNIQUE BIOGAZ, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé au 26 rue Annet Ségeron 86580 BIARD, inscrite au registre du Commerce et des sociétés de Poitiers sous le n° 803 878 057,
Représentée par Monsieur ++++ ++++, dûment habilité aux fins des présentes ; Et :
Les salariés de la société TECHNIQUE BIOGAZ,
Consultés par référendum ayant exprimé leur accord à une majorité des deux tiers.
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise sur la dénonciation des conventions collectives et mise en place de forfait jours a été approuvé par les salariés de la société TECHNIQUE BIOGAZ, à la majorité des 2/3, par référendum le 21 septembre 2020. Cet accord d’entreprise régit notamment la prévoyance ainsi que le régime des forfaits jours applicables aux salariés de TECHNIQUE BIOGAZ. La protection sociale complémentaire est au cœur de la politique sociale du groupe JLT INVEST, dont la société TECHNIQUE BIOGAZ est une filiale, pour une protection efficace et pérenne leur permettant de faire face aux aléas de la vie liés à la personne. C'est dans ce contexte que la Direction de la société TECHNIQUE BIOGAZ a initié une étude approfondie des dispositifs relatifs au régime de prévoyance lourde existant afin de mettre en place une nouvelle complémentaire santé à compter du 1er janvier 2025. Il est rappelé qu’actuellement les salariés de l’entreprise bénéficient d'un régime collectif de frais de prévoyance obligatoire souscrit auprès de ProBTP. Il a ainsi été décidé de modifier le régime de prévoyance, par le présent Avenant, soumis à référendum, à l’accord d’entreprise relatif à la dénonciation des conventions collectives et la mise en place d’un forfait jours, du 29 septembre 2020. En outre, il a été proposé d’apporter une précision au nombre de jours maximal du forfait annuel en jours des cadres autonomes, tel qu’il résulte de l’accord d’entreprise du 29 septembre 2020 précité.
PARTIE 1 – ARTICLES MODIFIES
ARTICLE 1.1. MODIFICATION DU REGIME DE PREVOYANCE
L’article 2.2, de l’accord susvisé est modifié comme suit : “Tout salarié est affilié par TECHNIQUE BIOGAZ à un régime de prévoyance souscrit auprès d’Alan Services (société anonyme - 908 361 314 RCS Paris - n° ORIAS 220 049 25, 117 quai de Valmy, 75010 Paris), agissant comme distributeur du contrat assuré par CNP Assurances, 4 promenade Coeur de Ville 92130 Issy-les-Moulineaux (N° 341 737 062 R.C.S Paris). »
ARTICLE 1.2 MODIFICATION DES PRESTATIONS MALADIE
L’article 2.3., de l’accord susvisé est modifié comme suit :
« Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident, dûment constatées par certificat médical, ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail. a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverte par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, de tout salarié sans condition d'ancienneté ; b) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnelle de tout salarié justifiant d'une année de présence dans l'entreprise. Les prestations suivantes seront dues :
Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, TECHNIQUE BIOGAZ versera au salarié l'intégralité de ses appointements mensuels, sous réserve de reversement, par l'intéressé, des indemnités journalières qu'il percevra de la sécurité sociale et la prévoyance ;
A partir du 91e jour, le salarié sera couvert par un régime de prévoyance de base garantissant des prestations d'indemnités journalières.
Le montant total de ces indemnisations et des indemnités journalières versées par la sécurité sociale ne pourra avoir pour effet d'excéder la rémunération qui aurait été perçue par le salarié s'il avait travaillé. Il sera tenu compte à cet effet de toutes les cotisations sociales et contributions sur salaire incombant au salarié concerné. Pendant la période d'absence pour maladie ou accident, les allocations stipulées aux alinéas précédents seront réduites, le cas échéant, de la valeur des prestations à titre d'indemnités journalières que l'intéressé toucherait du fait des indemnités versées par le responsable de l'accident ou son assurance. En cas d'accident causé par un tiers, et non reconnu comme accident du travail, les paiements ne seront faits qu'à titre d'avances sur les indemnités dues par le tiers responsable ou son assurance, et à la condition que l'intéressé engage lui-même les poursuites nécessaires. Sont exclus des présents avantages les accidents non professionnels occasionnés par la pratique de sports ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à 1 mois. »
ARTICLE 1.3. RECTIFICATION DU NOMBRE DE JOURS AU FORFAIT ANNUEL
L’article 3.3, de l’accord susvisé est rectifié comme suit : « Le nombre maximal de jours travaillés est fixé, pour la période de référence, à 218 jours, incluant la journée de solidarité, pour une année complète de travail et sur la base d'un droit intégral à congés payés. En conséquence, le salarié en forfait jours ayant travaillé toute l’année et ayant un droit intégral à congés payés, bénéficie de jours de repos supplémentaires, réduisant son nombre de jours travaillés sur l'année à 218 jours, incluant la journée de solidarité. Pour les salariés ne bénéficiant pas d'un droit à congés payés annuels complet (30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés), le nombre de jours de travail est augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux manquants. Les éventuels jours de fractionnement, ou jours de congés supplémentaires, viennent réduire le nombre de jours de travail du salarié concerné. »
PARTIE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 2.1 ENTREE EN VIGUEUR
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Les dispositions de l’accord d’entreprise, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
ARTICLE 2.2 DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le présent avenant sera affiché dans les locaux de la société.
Fait à Paris, en 4 exemplaires
Le 13/11/2024
TECHNIQUE BIOGAZPar ++++ ++++
Les salariés :cf. procès-verbal de ratification ci-annexé, annexes intégrantes au présent accord
