LE PRESENT ACCORD COLLECTIF DE TRAVAIL EST CONCLU ENTRE:
La société
TECHNIQUES ET FORMAGES dont le siège social est situé: Zone Industrielle - Les Esplagnes-46130 BARS-SUR-CERE, SASU au capital de 100.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CAHORS sous le numéro: 838 945 020,
Représentée par………………………………………………
agissant en qualité de Président,
Il. M…………………………..
, Membre titulaire de la Délégation du personnel au Comité Social et Economique ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections.
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.2232-23-1 DU CODE DU TRAVAIL. EN LEUR REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE CONCLUSION DU PRESENT ACTE.
ARTICLE 1: CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société TECHNIQUES ET FORMAGES, qu'il soit titulaire d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée. Il s'appliquera le cas échéant à tout nouvel établissement.
ARTICLE 2: PRIME DE DEMI-TREIZIEME MOIS
Conditions d'ouverture du droit
Tous les salariés, à l'exception de ceux bénéficiant d'une rémunération contractuelle définie annuellement et versée sur 13 mois, bénéficient d'une prime de demi-treizième mois dès qu'ils ont acquis six mois d'ancienneté sans interruption et qu'ils sont présents à l'effectif de l'entreprise à la date de son versement.
Modalités de calcul
La prime est calculée comme suit:
Moyenne des salaires de base des salariés concernés sur la période/ 2 - 0.8% par jour ouvré d'absence.
Par« absence» il est entendu toutes les causes d'absence à l'exception des congés payés, congés pour événements familiaux, congés d'ancienneté, journée décennale et jour d'absence en raison de l'exercice des mandats représentatifs.
Les périodes prises en compte pour le calcul des droits aux versements des deux primes de demi treizième mois sont respectivement les périodes prises en compte pour l'élaboration de la paie de janvier à juin et de juillet à décembre de l'année en cours.
Modalités de versement
La prime de demi-treizième mois est versée au 30 juin et au 31 décembre de l'année en cours. En cas d'arrivée en cours de période considérée pour le calcul des droits, si la condition d'ancienneté n'est pas remplie au moment du versement de la première prime, alors elle ne sera pas versée. Néanmoins, si le salarié est toujours présent à l'effectif pour le versement de la prime suivante, il sera tenu compte pour le calcul de la prime, de la présence totale acquise depuis l'entrée en fonction du salarié.
Cas particuliers
En cas de départ volontaire à la retraite, il n'est pas fait application de la condition de présence à l'effectif de l'entreprise à la date de versement de la prime.
La prime est proratisée compte tenu de la présence du salarié sur la période considérée pour le calcul des droits.
Il en est de même du salarié licencié pour inaptitude ou pour motif économique. Exemples: Si départ en retraite au 31 octobre alors versement de la prime de demi Berne mois calculée de la manière suivante :
Moyenne des salaires de base de la période du 1er juillet au 31 octobre X 4/6 - 0.8% par jour ouvré d'absence sur la période ayant servi à la réalisation des paies du 1er juillet au 31 octobre.
Si non présence à la date de versement pour un autre motif que le départ volontaire en retraite ou un licenciement pour inaptitude ou pour motif économique : la prime de demi Berne mois n'est pas versée.
ARTICLE 3 : PRIME D'EQUIPE
Une indemnité d'une demi-heure au taux de salaire de base des intéressés sera accordée:
Aux salariés travaillant en équipe successives et dont les horaires se succèdent continuellement et occupent la totalité de la journée
Dans le cas de deux équipes successives ne rentrant pas dans le cas ci-dessus, aux salariés travaillant en équipe qui précède ou qui suit l'équipe normale.
On entend par équipe normale, celle dont l'horaire de travail est compris entre 06 heures et 16 heures.
L'indemnité n'est due que lorsque le salarié effectue six heures de travail effectif minimum et une pause inferieure à 01 heure. Elle n'est pas maintenue les jours fériés, jours de congés payés, congés pour événement familial, heures de délégation.
Il est rappelé que le temps de pause n'est pas du temps de travail effectif, mais, dans l'hypothèse où, durant sa pause, le salarié serait exceptionnellement, et, à la demande expresses de la hiérarchie, à la disposition de l'employeur et ne pourrait vaquer à ses occupations personnelles, ce temps de pause serait alors considéré comme un temps de travail effectif.
L'indemnité n'est pas due pour tout autre type d'absence de quelque nature qu'elle soit, et pour les jours de récupération du temps de travail.
ARTICLE 4 : PRIME D'HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE
Conditions d'ouverture du droit
Les parties conviennent d'allouer au personnel défini au deuxième alinéa ci-après, une prime destinée à compenser les temps consacrés aux opérations d'habillage et déshabillage.
Ainsi, tout salarié affecté aux ateliers et, obligé de revêtir une tenue de travail pour l'exécution de l'intégralité de ses tâches, bénéficiera d'une prime d'habillage/déshabillage permettant de compenser intégralement les temps nécessaires à ces opérations d'habillage et de déshabillage. A titre dérogatoire et plus favorable, cette prime sera versée que la tenue de travail soit revêtue ou non sur place et indépendamment du temps effectivement passé aux opérations d'habillage et de déshabillage.
Par conséquent, le pointage devra être réalisé à la prise de poste, en tenue de travail pour le personnel concerné.
Montant de la prime
Le montant journalier de la prime, pour chaque journée effectivement travaillée est fixé forfaitairement de la manière suivante :
La valeur de la prime correspond à 10 minutes du taux horaire du SMIC quel que soit le salaire, le poste occupé et l'horaire de travail du salarié.
Modalités de versement
La prime d'habillage/déshabillage sera versée mensuellement en tenant compte du nombre de jours effectivement travaillés au cours de la période de prise en compte des éléments variables.
En cas d'absence, pour quelque cause que ce soit, la prime ne sera pas versée pendant la période d'absence.
Pour les jours de récupération de temps de travail, la prime ne sera pas versée.
ARTICLE 5: MEDAILLE DU TRAVAIL- PRISE EN CHARGE DU COUT DE LA MEDAILLE La médaille du travail est une distinction honorifique accordée par les pouvoirs publics aux salariés qui en font la demande auprès de l'Administration, pour récompenser l'ancienneté et la qualité des services effectués chez un ou plusieurs employeurs.
Conditions d'ouverture du droit
Pour tous les salariés à l'effectif de l'entreprise obtenant une médaille du travail ou fournissant le diplôme d'honneur délivré par l'Administration à compter de la date de signature du présent accord, le coût d'achat de la médaille est pris en charge par l'employeur.
Modalités de prise en charge
Le salarié éligible à une médaille du travail devra constituer son dossier et formuler une demande à l'Administration.
Une fois le salarié attributaire de cette distinction honorifique, il en transmet une copie à l'entreprise qui commandera et fera graver à ses frais la distinction métallique qui sera remise au salarié.
ARTICLE 6 : PRIME DE MEDAILLE
Conditions d'ouverture du droit
Pour tous les salariés justifiant d'un diplôme d'honneur de l'Administration pour l'obtention d'une médaille du travail et ayant une ancienneté totale dans l'entreprise de 20 ans, 30 ans ,35 ans ou 40 ans, il est attribué, en plus de la prise en charge du coût de la médaille, une prime nette dont le montant est fixé comme suit.
Montant de la prime
La prime de médaille du travail est d'un montant net de:
200€ pour 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 300€ pour 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 400€ pour 35 ans d'ancienneté dans l'entreprise. 500€ pour 40 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Le montant sera versé sur le bulletin de paie du salarié dans les deux mois suivant la transmission du diplôme d'honneur à l'employeur.
ARTICLE 7: JOUR DE MEDAILLE
Les médaillés du travail bénéficient, pour l'année en cours de laquelle ils ont obtenu la médaille du travail, d'une journée de congé supplémentaire qui peut être prise en dehors du congé principal.
Cette journée de médaille est consommée dans l'année civile et ne peut faire l'objet d'aucun report. Sa programmation est soumise préalablement à l'accord de la hiérarchie.
ARTICLE 8 : JOURNEE DECENNALE
Les parties conviennent d'accorder de manière plus favorable à tous les salariés en CDI un jour de congé supplémentaire appelé «journée décennale» au cours de l'année de leurs 30 ans, 40 ans, 50 ans et 60 ans.
La journée décennale s'acquiert une fois, au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle le salarié acquiert son droit à repos.
Les salariés bénéficiant de l'attribution de cette journée ont la possibilité de l'utiliser sur l'année civile. Si elle n'a pas été utilisée dans l'année d'attribution, le salarié en perd le bénéfice. Les règles applicables pour l'utilisation de cette journée sont identiques à celles des congés payés (procédure de demande d'absence).
ARTICLE 9 : PANIERS
Conditions d'ouverture du droit
A titre plus favorable que la convention collective du siège social, le personnel travaillant en équipe de jour selon la définition conventionnelle réservée au versement d'une prime d'équipe et ayant effectivement travaillé 6 heures minimum bénéficiera du versement d'un panier.
Montant Les parties ont fixé le montant de ces paniers, à la date de la signature de l'accord, à 6,55 euros.
Modalités de versement Les paniers sont exonérés de charge dans la limite fixée par l'Administration. Le nombre de paniers versés mensuellement correspond au nombre de journée de 6 heures minimum effectivement travaillées pendant la période de prise en compte des éléments variables de paie.
ARTICLE 10: TICKETS RESTAURANT
Tous les salariés ne relevant pas de la population bénéficiant habituellement de panier au titre du travail en équipe percevront des titres restaurant.
L'attribution de chaque ticket restaurant est conditionnée à une journée de travail effectif, dont les horaires incluent une pause déjeuner.
A la date de signature de l'accord, la valeur faciale du ticket restaurant est fixée à 6,50 euros dont 3,75 euros à la charge de la société.
ARTICLE 11: DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera porté à la connaissance et tenu à la disposition de l'ensemble des salariés de la société TECHNIQUES ET FORMAGES.
ARTICLE 12 : REVISION ET DENONCIATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément à la loi.
S'agissant de la révision du présent accord, la société TECHNIQUES ET FORMAGES convoquera par écrit toutes les personnes physiques ou morales devant légalement prendre part à la négociation de l'avenant de révision à une première réunion de négociation. Lorsque la demande de révision sera à l'initiative de la société TECHNIQUES ET FORMAGES, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de réviser le présent accord. Lorsque demande de révision sera à l'initiative d'une autre personne physique ou morale pouvant légalement faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société TECHNIQUES ET FORMAGES de la notification de ladite demande. Ces notifications devront en tout état de cause préciser les stipulations du présent accord dont la révision est souhaitée ainsi qu'une proposition rédactionnelle de nature à permettre de formaliser cette révision, ces précisions et propositions rédactionnelles seront jointes à la convocation
préalablement évoquée. La négociation et la conclusion éventuelle de l'avenant de révision se poursuivront ensuite à l'initiative de la société TECHNIQUE ET FORMAGE et conformément au droit. S'agissant de la dénonciation du présent accord, les personnes physiques ou morales pouvant légalement dénoncer le présent accord devront le faire conformément à la loi en notifiant la dénonciation à toutes les personnes physiques ou morales devant légalement en être destinataires et en respectant un délai de prévenance d'au moins deux mois commençant à courir à compter de la première présentation de ladite notification à dernière personne physique ou morale devant en être légalement destinataire. Au cours de ce délai de deux mois, toute personne physique ou morale légalement habilitées à le faire pourra solliciter l'ouverture de la négociation d'un accord de substitution. Lorsque la demande de négociation sera à l'initiative de la société TECHNIQUES ET FORMAGES, la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par les personnes préalablement évoquées de la notification sa volonté de négocier un nouvel accord. Lorsque demande de révision sera à l'initiative d'une autre personne physique ou morale légalement habilitée à faire cette demande la date de cette réunion sera fixée au plus tard dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la réception par la société TECHNIQUES ET FORMAGES de la notification de la demande de négociation émanant d'au moins l'une de ces autres personnes habilités. La négociation et la conclusion éventuelle de l'avenant de révision se poursuivront ensuite à l'initiative de la société TECHNIQUE ET FORMAGE et conformément au droit.
ARTICLE 13
: PUBLICITE ET DEPOT DE L'ACCORD
L'accord sera déposé sur la plate-forme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Elles ajoutent, pour la bonne règle, que l'accord sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Fait à Biars sur Cère, Le jeudi 19 décembre 2019
Pour la société, ………………….. Président .............................................. Représentant des salariés au Comité Social et économique.
