La Société TECHNIQUES HAUTE PRESSION, SARL sise 17 rue Clément Ader – 33910 Saint Denis de Pile, n° SIRET 43307961300033, représentée par Monsieur Olivier DUPONT, ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
Et
M.___________, agissant en qualité de membre élu titulaire de la délégation du personnel au CSE
D'AUTRE PART
APRES AVOIR PREALABLEMENT RAPPELE QUE
Compte tenu de la nécessité de mener à bien les travaux qui lui sont confiés dans des délais aussi courts que possible, et des difficultés rencontrées par la société pour recruter un personnel qualifié, il apparaît nécessaire de fixer le contingent annuel d’heures supplémentaires à un niveau supérieur à celui fixé par la convention collective.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
left
ART.1 – SALARIES CONCERNES ART.1 – SALARIES CONCERNES left
Les parties conviennent de fixer à 350 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires. left
ART.2 – DATE D’EFFET ET DUREE ART.2 – DATE D’EFFET ET DUREE left
Le présent accord, qui est conclu pour une durée indéterminée, est d’application immédiate. Il s’applique en conséquence au titre de la période annuelle ouverte le 1er janvier 2019. Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires moyennant le respect d’un délai de prévenance de trois mois. left
ART.3 – FORMALITES DE PUBLICITE ART.3 – FORMALITES DE PUBLICITE left
Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords,
remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux,
