15, rue des Frères Robbe Parc Activités Eurochannel 2 76370 MARTIN EGLISE Tél : 02.32.90.17.17 Code APE 712b - SIRET 399 262 203 00025 SAS au CAPITAL DE 100 000€
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)
ENTRE
La Société TECHNO MAP SASU au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel 2-15, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein de Techno MAP les 10 février, 2 mars et 9 mars 2020, aboutissant à la rédaction et à la signature d’un accord le 9 mars 2020. La crise sanitaire liée à la pandémie de Corona Virus ayant entraîné la fermeture de Techno MAP dès le 16 mars 2020 jusqu’au 13 avril 2020 inclus et la mise en activité partielle pour la totalité des salariés a remis en cause le calendrier prévu par les NAO.
Ainsi, lors de la réunion CSE du 6 avril 2020, la Direction et les élus ont convenu de se réunir pour rouvrir les NAO 2020. Les réunions ont eu lieu les 8 juin 2020 et 7 septembre 2020 et ont abouti à la rédaction du présent avenant.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société Techno MAP.
ARTICLE 1- AUGMENTATIONS COLLECTIVES ET INDIVIDUELLES
Compte tenu de la baisse importante de chiffre d’affaire 2020 qui fait suite à une baisse déjà conséquente en 2019, ainsi que des décalages d’échéances arrêtés en aout 2020, les parties conviennent d’un commun accord qu’il est raisonnable de ne procéder à aucune augmentation qu’elles soient collectives ou individuelles, pour 2020.
La gestion prudente de la masse salariale a permis d’éviter tout licenciement économique durant cette crise sanitaire ; il convient de maintenir cette prudence dans les mois à venir.
L’analyse des perspectives économiques de 2021 et le retour progressif à une situation sanitaire normale permettront d’envisager de nouvelles NAO pour l’an prochain.
ARTICLE 2- PERIODES DE CONGES ET FERMETURES DE L’ENTREPRISE
Les fermetures de l’entreprise qui avaient été envisagées :
Le
vendredi 22 mai 2020 correspondant au pont de l’Ascension
Le
lundi 13 juillet 2020 correspondant au pont du 14 juillet.
ont été maintenues.
Une fermeture de l’entreprise est envisagée du 28/12/2020 au 31/12/2020 inclus. La possibilité de remettre en cause la fermeture de Techno MAP autour des fêtes de Noël ou d’en modifier les dates est maintenue également en fonction de l’activité.
ARTICLE 3- PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Tous les autres articles de l’accord du 9 mars 2020 sont inchangés.
Fait à Martin Eglise, le, TIME \@ "d MMMM yyyy" 7 septembre 2020
