29, rue Ampère - Parc Activités Eurochannel 76370 NEUVILLE LES DIEPPE Tél : 02.32.90.17.17 Fax : 02.32.90.17.18 Code APE 743b - SIRET 399 262 203 00017 SAS au CAPITAL DE 100 000€
ACCORD SUR L’ORGANISATION DES DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS
ENTRE
La Société TECHNO MAP SASU au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel-29, rue Ampère – 76370 NEUVILLE LES DIEPPE Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.17
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 23 avril 2018, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Compte tenu,
De la croissance démographique et économique de l’entreprise impliquant des déplacements professionnels plus importants,
De l’absence de règles clairement définies visant à créer un cadre d’organisation des déplacements
Des valeurs de Techno MAP fondées sur l’intelligence collective, l’engagement dans sa mission et l’autonomisation des équipes,
Un groupe de pilotage composé de 7 salariés volontaires s’est réuni les 22 mars, 5 avril, 19 avril et 3 mai afin de proposer un cadre d’organisation des temps de déplacement, en faisant remonter les suggestions de l’ensemble des salariés. La Direction de Techno MAP et les partenaires sociaux se sont ensuite rencontrés afin de négocier les dispositions figurant au présent accord à l’aide du cadre proposé par le groupe de pilotage.
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique, suivant ses dispositions, à l’ensemble du personnel de la société Techno MAP, à l’exception des cadres dirigeants et des cadres soumis à la convention de forfaits en jours telle que définie dans la Convention collective SYNTEC.
ARTICLE 1- DEFINITIONS
DEPLACEMENT :
Un
déplacement professionnel ou voyage d'affaire a lieu dès lors qu’un salarié exerce temporairement une activité professionnelle en dehors de son domicile et de son lieu de travail habituel.
Un petit déplacement implique un départ de son domicile et un retour le soir même.
Il y a
grand déplacement dès lors que le salarié est contraint de dormir à l’extérieur de son domicile.
Ne sont pas considérés comme déplacement :
Un stage ou une formation
Sont considérés comme déplacements :
Une mission clairement définie comme telle
Une livraison de produit chez le client
Une présence/assistance sur un circuit automobile (Dieppe Auto-Racing)
Un salon professionnel ou une conférence dès lors que le salarié est exposant ou conférencier
Une visite sur un salon professionnel ou une conférence en qualité de visiteur
Un Rendez-vous avec un client en dehors de Techno MAP
ZONES DE DEPLACEMENT
3 zones de déplacement ont été identifiées :
Zone 1 : correspond à une distance inférieure ou égale à 70 kilomètres à partir du siège social de Techno MAP (Rouen).
Zone 2 : un déplacement en France, au-delà de 70 kilomètres du siège social de Techno MAP
Zone 3 : déplacement en dehors du territoire français.
ASTREINTE
Il peut arriver qu’un salarié en déplacement ne soit pas occupé pendant une partie de son temps habituel et conventionnel de travail : attente de livraison de pièces ; attente de personnes clients ou fournisseurs.
En revanche il peut être appelé à tout moment, voire le soir tard pour intervenir sur un véhicule et se doit d’être disponible pour le client.
PRIME FORFAITAIRE
Prime d’un montant invariable fixant le prix d’une prestation Le forfait est un élément de tarification, défini à l'avance et indépendant des quantités consommées ou produites : frais de déplacements, indépendant de la durée des travaux effectués.
Le principe du versement d’une prime forfaitaire suppose l’adhésion de chacun au principe du déplacement professionnel d’une part (inscrit au contrat de travail), et au principe d’autonomie et de pleine responsabilité personnelle dans la mission confiée d’autre part.
ARTICLE 2- MODALITES DE GESTION D’UN PETIT DEPLACEMENT
Un petit déplacement suppose d’être envoyé en mission par son employeur le temps d’une journée. Le salarié est de retour à son domicile le soir même.
Frais de déplacement.
Quel que soit son moyen de transport (train, voiture de société, avion...) et la zone de déplacement, les frais sont entièrement pris en charge par Techno MAP, sous couvert de présentation d’un justificatif de paiement. Le déjeuner est également pris en charge à hauteur de 19 € sur présentation d’une facture. Un dépassement est autorisé en cas de déjeuner avec un client ou fournisseur avec accord préalable du chef de service.
Prime de déplacement
Une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de 45 €uros bruts est versée pour un déplacement en Zone 2 ou 3. Elle couvre les heures de travail ou de trajet éventuellement accomplies au-delà du temps habituel de travail, ainsi que l’implication en totale autonomie du salarié dans le cadre d’une mission professionnelle.
Amplitude horaire d’un petit déplacement
Le salarié en mission étant autonome, il devra organiser son intervention de façon à respecter les points suivants :
Une journée de travail ne peut dépasser 12 heures maximum (temps de déjeuner inclus).
La pause déjeuner doit être au minimum de 20 minutes.
Une journée de déplacement (trajet compris) ne peut dépasser 13 heures.
Au-delà de 13heures, le salarié basculera sur un grand déplacement.
Il est convenu que le salarié en déplacement ne peut pas prendre la route du retour au-delà de 20 heures ; il bascule donc sur un grand déplacement.
ARTICLE 3- MODALITES DE GESTION D’UN GRAND DEPLACEMENT
Un grand déplacement suppose d’être envoyé en mission par son employeur pour plusieurs jours continus. Il concerne par conséquent les zones 2 et 3.
Frais de déplacement.
Quel que soit son moyen de transport (train, voiture de société, avion...) et la zone de déplacement, les frais sont entièrement pris en charge par Techno MAP, sous couvert de présentation d’un justificatif de paiement. Les repas sont également pris en charge à hauteur de 19 € par repas soit 38 € couvrant déjeuner et dîner, sur présentation de factures. Un dépassement est autorisé en cas de déjeuner avec un client ou fournisseur avec accord préalable du chef de service.
Prime de déplacement
Une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de 77 €uros bruts est versée pour un déplacement en Zone 2. Elle s’élève à 128 €uros bruts pour un déplacement en zone 3. Le dernier jour de la mission qui ne comprend pas de nuit d’hôtel, l’indemnité forfaitaire est celle mentionnée à l’article1 alinéa 2, soit 45 €uros bruts.
Déplacement avec astreinte
Certaines missions impliquent une disponibilité particulière pour le client et une flexibilité plus importante. Pour ce type de mission, validée en amont avec le chef de service, l’indemnité forfaitaire s’élève à 96 €uros bruts au lieu de 77 €uros.
Amplitude horaire d’un grand déplacement
Le salarié en mission étant autonome, il devra organiser son intervention de façon à respecter les points suivants :
Une journée de travail ne peut dépasser 12 heures maximum (temps de déjeuner inclus).
La pause déjeuner doit être au minimum de 20 minutes.
Un repos obligatoire quotidien de 11h doit être respecté entre deux journées de travail.
ARTICLE 4- DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord a fait l’objet de négociations avec les membres du Comité social et économique qui se sont déroulées les : 13 juillet et le 30 juillet 2018.
Le présent contrat est signé pour une durée indéterminée ; il est applicable à compter de son dépôt auprès de l’autorité administrative, pour information.
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
ARTICLE 5- PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la Loi du 8 août 2016, le texte du présent accord sera publié en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr selon les modalités d’anonymisation prévues par la loi.
Le présent accord sera affiché dans les locaux de l’entreprise, sur le panneau d’affichage prévu à cet effet.
Fait à Neuville les Dieppe, le, TIME \@ "d MMMM yyyy" 30 juillet 2018
