Parc Activités Eurochannel 2 15, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Tél : 02.32.90.17.17 Code APE 7112B - SIRET 399 262 203 00025 SASU au CAPITAL DE 100 000€
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA FIXATION DU BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE
La Société TECHNOMAP SASU au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel 2-15, rue des Frères Robbe – 76370 MARTIN EGLISE Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 20 avril 2022, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017
D’AUTRE PART PREAMBULE
Aux vues de l’évolution de l’effectif de TECHNOMAP face à un budget consacré aux œuvres sociales et culturelles stable depuis 4 ans, les membres du CSE ont demandé à la Direction de pouvoir construire une règle pérenne et juste pour la fixation du budget ; leur permettant ainsi de mieux anticiper une proposition d’activités annuelles. Conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail, les parties se sont réunies et ont convenu de la signature du présent accord pour fixer les modalités de calcul et versement de ce budget.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord concernent les activités sociales et culturelles du Comité sociale et économique de la société TECHNOMAP.
Le CSE de TECHNOMAP représente l’ensemble des salariés quel que soit leur statut et leur contrat : CDI, CDD, Alternants, à temps plein ou temps partiel.
ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à fixer une règle de budget ASC, durable afin de : 1- garantir un niveau de budget permettant de proposer des actions motivantes et diverses, répondant à une population de plus en plus diversifiée.
2- adapter le budget en fonction des variations d’effectif de l’entreprise.
ARTICLE 3- CALCUL DU BUDGET ASC
Au regard des activités proposées par le CSE, les parties conviennent que le budget du CSE doit être basé sur une contribution individuelle dont le montant est fixé à 205€.
Ainsi, le calcul annuel du budget de l’année n sera fixé comme suit :
Budget ASC n = Effectif au 31/12 n-1 X 205€
Par application, le budget ASC 2024 s’élève à : Effectif au 31/12/2023 = 75 salariés => 75 x 205 = 15 375 €
ARTICLE 4 : LE VERSEMENT DU BUDGET
Le versement du budget ASC se fait en même temps que le budget de fonctionnement, soit au mois de janvier de l’année n.
ARTICLE 5 : DUREE ET PRISE D’EFFET ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le jour de sa signature par les parties.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et dans le classeur CSE prévu à cet effet.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
