Parc Activités Eurochannel 2 15, rue des Frères Robbe 76370 MARTIN EGLISE Tél : 02.32.90.17.17 Code APE 7112B - SIRET 399 262 203 00025 SASU au CAPITAL DE 100 000€
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ENTRE
La Société TECHNOMAP SASU au capital de 100 000 € Dont le siège social est situé Parc d’Activités Eurochannel 2-15, rue des Frères Robbe – 76370 MARTIN EGLISE Immatriculée au RCS de Dieppe sous le numéro 399.262.203.000.25
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité social et économique représentant la moitié des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 20 avril 2022, conformément aux ordonnances du 22 septembre 2017
D’AUTRE PART PREAMBULE
Depuis 2014, date à laquelle xxxxx, actuel Président, a racheté TECHNOMAP, un certain nombre de mesures ont été prises, en accord avec les élus, pour organiser le temps de travail collectif de l’entreprise. Parallèlement depuis 11 ans le contexte a nécessité des changements d’organisation qui sont ancrés aujourd’hui comme des usages. C’est pourquoi, au seuil d’un changement d’instance, il nous a semblé important de rappeler au sein d’un même accord, l’ensemble de notre organisation du temps de travail.
ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord concernent l’ensemble des salariés de TECHNOMAP quel que soit leur statut ou leur contrat, à l’exclusion des cadres en forfait jour, et sans conditions d’ancienneté.
ARTICLE 2- OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à rappeler l’ensemble des règles régissant l’organisation du temps de travail dans l’entreprise afin de : 1- compiler dans un seul document l’ensemble des pratiques
2- apporter ces éléments à la connaissance de tous quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise.
ARTICLE 3- HORAIRES DE TRAVAIL
Depuis le 28/02/2020 et en accord avec les élus du CSE le temps de travail collectif est réparti comme suit :
Atelier Elec et méca : Du lundi au jeudi : de 7h30 à 12h et de 13h à 17h15 Le vendredi : de 7h30 à 12h15 Services Appro et BE : 37.5h hebdomadaires à moduler de façon flexible en accord avec le chef d’équipe et les impératifs d’activité, autour des horaires d’atelier.
Services admin : 35h modulés en accord avec le chef d’équipe et les impératifs du service autour d’un horaire collectif : Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h
Les pauses d’un quart d’heure le matin à 9h30 et l’après-midi à 15h15, ne font pas partie du temps de travail.
ARTICLE 3- PRINCIPE DE LA MODULATION
Les salariés travaillant en production (ateliers élec, méca, appro et bureau d’études) travaillent sur une base hebdomadaire de 37.5h : les 2.5h supplémentaires hebdomadaires sont rémunérées à 0.25%. Par ailleurs, nous faisons face au cours de l’année, à des pics et à des creux d’activité, liés directement à notre métier. Pour cela, et en accord avec notre convention collective SYNTEC, nous appliquons un système de modulation du temps de travail sur l’année, avec des périodes de haute activité et des périodes de basse activité. Les périodes de haute activité sont programmées sur décision du responsable hiérarchique, à titre collectif sur toute ou partie de l’équipe. Elles sont organisées jusqu’à 42.5h de travail et exceptionnellement au-delà dans la limite du code du travail sur un rythme de 3 semaines puis une semaine à 37.5h, avant de reprendre une période de haute activité si l’activité le nécessite. De façon très exceptionnelle, on peut enchaîner 4 semaines à 42.5h. Avant toute période de haute activité un délai de prévenance de deux semaines est respecté, afin de permettre aux salariés de s’organiser. En cas d’urgence, les heures au-delà de 37.5h peuvent être réalisées immédiatement, sans délai de prévenance, sur la base du volontariat. Dans le cas général, une semaine de haute activité est organisée en ajoutant une heure par jour à l’horaire collectif habituel. Les salariés ont la liberté d’effectuer l’heure au-delà des 37.5h journalière, soit en début de journée de 6h30 à 7h30, soit en fin de journée, de 17h15 à 18h15. Des cas particuliers peuvent se présenter, sur initiative du responsable hiérarchique : la réalisation de moins de 5h complémentaires sur des équipes ou groupes de personnes identifiés. Les périodes de basse activité sont :
Programmées en début d’année lors des NAO sous forme de fermeture de l’entreprise lors de ponts (Ascension, journée de solidarité) et période entre Noël et le Nouvel an.
De façon exceptionnelle, et sur consultation du CSE, une période basse peut être décidée en cours d’année
Posées de façon individuelle sous forme de repos compensateur sur autorisation du chef d’équipe.
Conformément au principe de la modulation SYNTEC, nous procédons, en fin d’année à un bilan des périodes hautes et basses réalisées sur l’année :
Lorsque le solde d’heures est positif, il est rémunéré dans le respect des majorations des heures supplémentaires.
Le salarié a la possibilité de pouvoir conserver un solde d’heures de récupération pour l’année suivante, allant jusqu’à 10h de repos de récupération. De façon exceptionnelle et sur consultation du CSE, on pourra autoriser la conservation d’un solde d’heures de récupération supérieur à 10h, pour l’année suivante.
Le solde peut être négatif mais sous conditions : seuls les salariés en CDI peuvent avoir un solde négatif qui ne peut dépasser 15h max.
Un salarié qui ne souhaite pas conserver trop longtemps un solde négatif d’heures de récupération, peut le remplacer par la pause d’un ou plusieurs CP.
ARTICLE 4 : POSE DES REPOS
L’organisation de la pose des congés et heures de récupération ont été compilées dans 3 accords intitulés :
ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES en date du 08/03/2021
AVENANT 1 A L’ACCORD RELATIF AUX CONGES PAYES, en date du 17/07/2023.
ACCORD RELATIF AUX CONGES ENFANT MALADE en date du 17/10/2022
En principe, les heures de repos s’organisent comme suit :
Les jours de fermeture de l’entreprise décidés en NAO ou par la Direction en début d’année (exemple des ponts) sont considérés comme des périodes de basse activité.
Les périodes de basse activité dans l’entreprise sont par défaut traitées comme des périodes de récupération donc posées en heures de récupération et non en CP, quel que soit le jour où tombe le jour de fermeture, et peu importe si des congés sont posés autour de cette période.
A défaut de la disponibilité d’heures de récupération, un congé sera posé sur ce jour de fermeture ; à défaut de congés payé, un congé sans solde sera posé.
Les congés sans solde sont posés lorsque le solde de CP est à 0.
ARTICLE 5 : DUREE ET PRISE D’EFFET ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur dès le jour de sa signature par les parties.
ARTICLE 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Les parties conviennent en cas de modification des textes légaux, réglementaires ou conventionnels applicables au présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires ou utiles.
Pour tout ce qui n’a pas été prévu au présent accord, les signataires pourront compléter ou préciser cet accord. Dans les mêmes conditions que celles où elle peut le dénoncer, l’une des parties peut demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions du Code du Travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai maximum de trois mois à partir de l’envoi de la lettre de révision, les parties devront se rencontrer en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, portant dénonciation. La dénonciation peut être partielle ou totale.
ARTICLE 7 : PUBLICITE ET TRANSMISSION A LA CPPNI
La décision d'homologation ou, à défaut, les documents nécessaires pour la demande d’homologation et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur leurs lieux de travail et dans le classeur CSE prévu à cet effet.
Le présent document est également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle (secretariatcppni@ccn-betic.fr).
