ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2020 DE LA SOCIETE TECHNOALPIN FRANCE SAS
La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXX, Président, et XXX, DRH
Et
Le délégué syndical CFE-CGC, XXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020.
Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 28 Avril 2020 ont été précisés :
- Le lieu et le calendrier des réunions
- Le Bilan Social a été remis au délégué syndical, le calcul des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2019 a été présenté. Ces éléments permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.
La négociation s'est déroulée les
28 Avril & 5, 12 Mai 2020
Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.
Il est convenu le point suivant :
L’exercice fiscal 20/21 s’annonce difficile :
L’épidémie du COVID-19 et les circonstances exceptionnelles pour le secteur d’activité ont contraint l’entreprise de mettre le personnel en activité partielle et d’engager un plan d’action pour réduire les coûts.
Dans ce contexte, aucune enveloppe globale d’augmentation des salariés ne peut être prévue.
Le présent accord est établi en 4 exemplaires dont :
Un exemplaire remis à la délégation syndicale
Un exemplaire sur support papier signé et un exemplaire en version électronique destinés tous deux à la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).
Un exemplaire signé destiné au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes
