La Société TECHNOALPIN FRANCE SAS, d'une part, représentée, par XXXX, Président, et XXXX, DRH
Et
Le délégué syndical CFE-CGC XXXX ont engagé conformément à la loi, la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2024.
Conformément à la législation du code du travail (art. 2242-2), lors de la première réunion du 13 Mai 2024 ont été précisés :
L’objet de la négociation :
•La Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise •Partage de la Valeur : La définition d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice & La détermination des conséquences d’une telle augmentation •L’égalité professionnelle H/F et qualité de vie au travail.
- Le lieu et le calendrier des réunions
- Le Bilan Social a été remis au délégué syndical, le calcul des indicateurs et du niveau de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2023 a été présenté. Ces éléments permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l’organisation du travail.
La négociation s'est déroulée les
13, 15, 21, 23 & 24 Mai 2024
Journées au cours desquelles les propositions de la Direction et les demandes de l’Organisation Syndicale ont été exposées et débattues.
Il est convenu le point suivant :
Mesures Salariales
Les critères d’éligibilité à une augmentation annuelle :
- Ancienneté d’au moins 1 an au 1er Mai 2024
- Salariés n’ayant pas bénéficié d’une promotion depuis le 1er Mai 2023
- Salariés qui ne sont pas en préavis au 1er Juin 2024
Pour l’exercice fiscal 2024/2025, l’enveloppe globale d’augmentation des salariés éligibles est fixée à
3.7 % de leur masse salariale de base. La répartition de l’enveloppe se fera « au mérite ».
L’augmentation est effective au 1er Mai 2024.
Tickets restaurants
La valeur faciale du Ticket Restaurant sera augmentée à 11 € en conservant la même répartition part salariale / part patronale (40/60) à compter du mois d’août 2024 (crédités début septembre 2024 sur les cartes Swile).
Forfait Mobilité Durable
La loi d’orientation des mobilités publiée en décembre 2019 transforme la politique de mobilité et vise à améliorer les déplacements au quotidien grâce à des transports plus faciles, moins couteux et plus propres.
TechnoAlpin souhaite continuer à encourager les moyens de transport dits à « mobilité douce » via une indemnité exonérée mensuelle de 15 €.
Cette indemnité sera versée mensuellement à compter du mois de juin 2024 jusqu’en mai 2025. La gestion sera confiée à l’entreprise Swile.
Cette mesure est applicable pour l’exercice fiscale 2024/2025 exclusivement.
Primes d’astreintes, plateforme & Mise en Service Longue Durée
A compter de l’exercice FY25, les semaines d’astreintes & de plateforme des correspondants techniques seront rémunérées selon le barème suivant :
A compter de l’exercice FY25, les jours calendaires de déplacements du personnel technique & Correspondants Techniques hors France & pays limitrophes & Autriche seront rémunérées selon le barème suivant :
Prime d’objectifs annuels des Mensuels
A compter de l’exercice FY25, la prime, dite également « bonus de base » pourra atteindre 1 800 € bruts par an pour une présence complète sur l’année civile considérée.
Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux, dont l’un est remis à chacune des parties.
Il sera déposé, par les soins de la société, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommé « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Il fera l’objet d’une diffusion sur l’intranet de la société et sera transmis aux représentants du personnel.
