Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
Entre : L'employeur TechnoAlpin France SAS, 10 000 000 euros, 3320B, dont le siège est situé à 18 Chemin des Cuers – 69570 Dardilly, représentée par XXX, en sa qualité de Président d'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - XXX, pour CFE-CGC.
Article 1 – Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 4 domaines. L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.
Article 3 - Durée de l'accord
L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.
Article 4 - Élaboration d'un diagnostic partagé
Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel.
Article 5 - Diagnostic de l'entreprise
L'analyse du Bilan Social fait apparaître l’écart suivant :
Répartition par sexe de l’effectif total : Hommes 80% Femmes 20%.
Article 6 – Suivi du présent accord
Un bilan de suivi annuel du présent accord sera établi et présenté aux partenaires de la négociation.
Article 7 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Les parties conviennent de se fixer les objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :
Assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salariés à leur retour de congé familial (maternité, adoption, parental d’éducation) Fixer la part variable, en cas de congé maternité ou d’adoption, en tenant compte du travail et des objectifs réalisés durant la seule période de présence, sans abattement pour la période liée au congé familial Nombre de salariés bénéficiaires par sexe
Assurer la subrogation dans le cadre des congés maternité, adoption, paternité, donnant lieu à maintien de salaire Nombre de salariés concernés par sexe et par type de congés
2nd domaine d’action choisi : Conditions de travail
Objectif de progression
Action
Indicateur chiffré
Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les hommes et les femmes Etudier 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel choisi % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail étudiées % de demandes de modifications de l’organisation du temps de travail satisfaites
3ème domaine d’action choisi : Embauche
Objectif de progression
Action
Indicateur chiffré
Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées de recrutement, des stéréotypes femmes/hommes Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : vigilance sur la terminologie et les stéréotypes (formuler les offres d’emploi de manière asexuée) Nombre d’offres d’emploi analysées et validées
4ème domaine d’action choisi : Articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale
Objectifs de progression
Actions
Indicateurs chiffrés
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés Amélioration des congés familiaux légaux conventionnels : Arrêts concernant un jeune enfant malade (moins de 12 ans) pour lequel la présence de l’un des parents est jugée nécessaire par le médecin Max. 4 jours/an/salarié payés à 100% Nombre de salariés bénéficiaires par sexe nombre de jours de congés pris
Aménagement de l’horaire de début de poste décalé d’une heure pour les parents souhaitant accompagner leurs enfants le jour de la rentrée scolaire Nombre d’horaires de début de poste décalés Proportion de satisfaction de demandes (objectif : 100%) Améliorer les conditions de retour des salariés dans l’entreprise à l’issu de congés familiaux Réalisation d’entretien de reprise d’activité suite à un congé familial Nombre de salariés ayant bénéficié de l’entretien de reprise d’activité (objectif : 100%) Sensibiliser tous les managers aux dispositifs permettant une meilleure articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales Lors de l’entretien annuel, prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale Nombre d’entretiens ayant abordé ce sujet
Article 8 - Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à Dardilly, le 17 Juillet 2019 en 3 exemplaires
XXXXXX PrésidentDélégué Syndical TECHNOALPIN France SASCFE-CGC
