ACCORD CADRE DE GROUPE RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS Entre La société Technodigit représentée par Monsieurxxxxxxxx, General Manager Technodigit France, d'une part, Les salariés Technodigit, d'autre part, PRÉAMBULE Depuis les années 1970, l'organisation du temps de travail dans les entreprises n'a cessé d'évoluer dans le sens d'une plus grande autonomie laissée aux salariés. L'horaire flexible puis, plus récemment, le Compte Epargne Temps, ont ainsi permis à ces derniers de gérer leurs périodes d'activité et de repos avec davantage de souplesse. Les entreprises ont également trouvé leur intérêt dans cette évolution qui leur apportait à la fois une plus grande motivation des salariés et une capacité d'adaptation accrue aux fluctuations d'activité. Le présent accord vient conforter les évolutions ci-dessus mentionnées en élargissant les conditions d'alimentation et d'utilisation du Compte Epargne Temps et en mettant ainsi à la disposition des salariés un outil mieux adapté à la gestion de leur temps de travail dans le respect de leur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. ARTICLE 1 Tout membre du personnel de la société Technodigit entrant dans le champ d'application du présent accord a la possibilité d'ouvrir un Compte Épargne Temps Individuel selon les principes définis aux articles suivants. Le Compte Epargne Temps Individuel se compose de deux sous-comptes :
Un sous-compte « 5e semaine de congés payés »
Un sous-compte « autres droits »
ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS INDIVIDUEL Tout membre du personnel de la société Technodigit entrant dans le champ d'application du présent accord peut épargner et capitaliser ses droits acquis dans les conditions ci-après en alimentant les sous compte en temps comme suit :
Dans le sous-compte « 5e semaine de congés payés » : report des congés payés annuels dans la limite de 5 jours par an
Dans le sous-compte « autres droits » :
Les jours de RTT non utilisés Les congés d'ancienneté ARTICLE 3 : GESTION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS INDIVIDUEL 3.2. Alimentation du CET Le Compte Épargne Temps individuel est géré en temps. L'alimentation du Compte Epargne Temps individuel est soumise à diverses règles de plafonnement :
Sous-compte « 5ème semaine de congés payés » : affectation de 5 jours de congés payés maximum par an
Sous-compte « autres droits » : affectation de 10 jours (RTT ou congé d'ancienneté) maximum par an
3.2. Clôture du CET Le Compte Épargne Temps du salarié quittant la société est régularisé et soldé (en temps ou en argent). ARTICLE 4 : UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS INDIVIDUEL 4.1. Modalités générales d'utilisation Le temps capitalisé dans le Compte Epargne Temps Individuel doit être nécessairement utilisé au terme de périodes triennales. La première période de trois ans court, à compter de la date à laquelle Technodigit a adhéré au présent accord y compris pour les Comptes Epargne Temps créés après ladite date d'adhésion, dont la première période est susceptible, par conséquence, d'être inférieure à cette durée triennale. Le Compte Epargne Temps peut être utilisé soit en temps (les deux sous-comptes) soit en argent (souscompte « autres droits »). 4.2. Modalités d'utilisation en temps des sous-comptes « autres droits » et « 5ème semaine » Les sous-comptes « autres droits » et « 5ème semaine » peuvent être utilisés selon les principes suivants
Prise du congé par journées : isolées ou non, dans la limite de dix journées maximum par mois calendaire
Prise du congé par période(s) bloquée(s) : la durée minimale du congé ne peut être inférieure à dix jours ouvrés consécutif ; et elle ne peut être supérieure à six semaines pour une année civile
4.3. Modalités d'utilisation en argent du sous-compte « autres droits » Le Congé Epargne Temps est rémunéré selon le salaire de base de l'intéressé(e) au moment de la prise effective du congé. Le temps épargné est valorisé en fonction du salaire de base du salarié au moment où il exprime ta demande de liquidation de ses droits. Le salarié peut à tout moment demander te paiement des droits capitalisés dans ce sous-compte, sous réserve des dispositions prévues à l'article 5.2. Les fonds ainsi retirés sont d'utilisation totalement libre. ARTICLE 5 FORMALISATION DE LA DEMANDE D'UTILISATION DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS INDIVIDUEL 5.1. Utilisation en temps La prise du congé « Epargne Temps » s'effectue en accord avec la hiérarchie. Pour la prise de congé par journée isolée, la demande d'autorisation d'absence est établie selon la procédure habituelle en vigueur dans la société. Pour la prise de congé par période bloquée, la demande doit être adressée à la Direction, après accord de la hiérarchie, au moins deux mois avant le départ en congés (hors circonstances familiales exceptionnelles et imprévues). La direction devra valider ou non la demande dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. 5.2. Utilisation en argent La demande d'utilisation en argent doit être effectuée par écrit ou par voie électronique auprès de la Direction. Le montant sera versé au plus tard sur le salaire du mois suivant la demande d'utilisation en argent. ARTICLE 6 : CHAMP D'APPLICATION Le périmètre d'application du présent accord cadre est établi pour les salariés de la société Technodigit ayant acquis 1 an d'ancienneté et bénéficiant d'un temps de travail au forfait jour. ARTICLE 7 : DURÉE - RÉVISION DÉNONCIATION Le présent accord est à durée indéterminée. Ses dispositions seront révisées par avenant négocié entre les parties signataires dans le cas où ses modalités de mise en oeuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration du fait d l une évolution de la réglementation légale ou conventionnelle. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de deux mois. L'accord peut également être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois et dans les conditions prévues à l'article L 132-8 du Code du Travail. ARTICLE 8 : DÉPÔT Le présent accord fait l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du Code du Travail, à l'issue du délai prévu au 2 0 du III de l'article. L. 132-2-2 du Code du Travail. Fait à Neyron le 02/01/2018 Technodigit part of Hexagon 14 Porte du Grand Lyon-01700 Neyron-FRANCE TVA; FR95491413506 4.78.69.62.40 - - SIREN. 49141350600032 • Fax•. +33 491 4.78.69.46.30413 506 00032 http://www.3DReshaper.com
