ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES CSE
Entre, d'une part :
La société XXXXXX, SARL au capital de XXXXX euros, dont le siège social est au XXXXXXXXXX, identifié sous le numéro unique XXXXXXXXX du registre du commerce et des sociétés de l’Ain et représentée par XXXXXXXXX, agissant en qualité de directeur général dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
Et, d'autre part :
Le Comité Social et Economique, représenté par XXXXXXXX membre élu à la majorité des suffrages exprimés,
Ci-après dénommés collectivement le «
CSE »
Préambule :
Le mandat des membres élus du CSE de la SARL XXXXXX doit s’achever le 7 janvier 2023. Cependant, le calendrier de mise en œuvre des élections professionnelles étant concomitant avec les congés de fin d’année des collaborateurs de l’Entreprise, la prorogation de la durée des mandats en cours jusqu’au 31 janvier 2023 a été évoquée entre l’Entreprise et le CSE.
Ce souhait de disposer de plus de temps pour organiser les élections permettra aux salariés de participer sereinement au vote et de préparer leur éventuelle candidature pour se présenter aux prochaines élections.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord : prorogation du mandat des membres du CSE
Les parties au présent accord ont unanimement décidé de proroger la durée des mandats en cours des membres élus du CSE jusqu’au 31 janvier 2023. En conséquence, le mandat des membres élus du CSE de la SARL XXXXXXX s’achèvera le 31 janvier 2023. Les membres du CSE continueront d’exercer leur mandat dans les mêmes conditions négociées pendant leur mandat.
Article 2 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa conclusion et cessera de produire tous ses effets le 31 janvier 2023 au soir.
Article 3 : Dépôt et publicité
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourg en Bresse. Le présent document fait l’objet d’un affichage aux emplacements habituels.
Fait à Neyron, le 10/11/2022
XXXXXXXXX Le représentant de l’Entreprise agissant en qualité de Directeur Général de l’Entreprise TECHNODIGIT
XXXXXXXX Membre titulaire CSE élue à la majorité des suffrages exprimés
