ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE :
La SA TECHNOFLEX dont le siège social est à BIDART (64210), ZA de Bassilour,
D’UNE PART,
ET :
Le Syndicat CGT dont le siège local est à BAYONNE (64100), rue Sainte Ursule
D'AUTRE PART.
PREAMBULE
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, et dans lesquelles a été désigné au moins un délégué syndical, l’employeur doit, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, prendre l’initiative d’engager, périodiquement, des négociations portant sur un certain nombre de thèmes.
L’article L.2242-10 du code du travail dispose à ce titre que peut être engagée une négociation visant à préciser le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans l'entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties ont souhaité encadrer, par le biais d’un accord collectif dit d’adaptation, les modalités d’organisation de la négociation obligatoire.
ELLES ONT ALORS ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : THEMES, CONTENU ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
ARTICLE 2 : CALENDRIER ET LIEUX DES REUNIONS
ARTICLE 3 : INFORMATIONS REMISES AUX NEGOCIATEURS EN VUE DE LA NEGOCIATION
ARTICLE 4 : RESULTAT DE LA NEGOCIATION
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS FINALES - FORMALITES – ENTREE EN VIGUEUR
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Fait en 3 exemplaires originaux,
A Bidart, le 9 décembre 2021
Déléguée syndicale CGT SA TECHNOFLEX
(*) Signatures précédées de la mention manuscrite “Lu et Approuvé - Bon pour Accord”, parapher les 3 premières pages.
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… en application de l’article L 2231-5 du Code du Travail », parapher les 3 autres pages de l’accord.
