ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
ENTRE :
La SAS TECHNOFLEX dont le siège social est à BIDART (64 210), ZA de Bassilour,
Représentée par ---------------------------------------,
D’une part,
ET :
--------------------------- en sa qualité de Membre titulaire et Secrétaire du CSE,
Représentant la majorité des membres titulaires du CSE,
D’autre part.
PREAMBULE :
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – PERIMETRE D’INTERVENTION
ARTICLE 2 – COMPOSITION
ARTICLE 3 - ATTRIBUTIONS DE LA CSSCT
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE LA CSSCT
4.1 Réunions
4.2 Moyen matériel
ARTICLE 5 – FORMATION DES MEMBRES DE LA CSSCT
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE ET DISCRETION DES MEMBRES DE LA CSSCT
ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES
7.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la fin de mandat en cours du CSE et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
7.2 Révision
Le présent accord peut faire l'objet à tout moment d'une demande de révision émanant d’une partie signataire.
Toute partie introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points à réviser, l’envoi aux autres signataires étant fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les discussions devront s’engager dans le mois suivant la date de la demande de révision.
Par ailleurs en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans le délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
7.3 Formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes.
Fait en trois exemplaires dont un est remis ce jour à chacun des signataires,
A Bidart, le 17 octobre 2022
Pour le CSE (**)Pour la SAS TECHNOFLEX (*)
(*) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord » parapher les premières pages de l’accord.
(**) Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et Approuvé, bon pour accord », « Bon pour accusé de réception le… », Parapher les 5 premières pages de l’accord.
