Accord d’entreprise sur la majoration à 10% des heures supplémentaires
Entre les soussignés
La société Technologies Hospitalières de Bretagne,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 39383244900051 Dont le siège social est situé 4 rue de la Rainière 44327 NANTES Représentée par xxxxxxxxxxx Agissant en sa qualité de gérant
D’une part
ET
Les salariés de la société Technologies Hospitalières de Bretagne représentés par les élus titulaires du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part
Ensemble désignés les Parties
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.3121-27 et L.3121-28 du Code du Travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Les heures effectuées au delà de cette durée légale sont des heures supplémentaires ouvrant droit à une majoration salariale.
Considérant la nécessité de prendre en compte l’effet de la crise Covid19 sur les activités de l’entreprise
Considérant la volonté des parties de limiter l’impact, sur le chiffre d’affaire et le résultat de l’entreprise, du coût financier des heures supplémentaires qui seront effectuées à la demande de la hiérarchie par les salariés de l’entreprise pour rattraper le retard pris dans les différentes activités (travaux neufs, technique, services) au cours et à la suite de cette crise
Considérant la latitude laissée aux entreprises de prévoir par le biais de la négociation collective une majoration différente des heures supplémentaires que celles aujourd’hui prévues par le Code du Travail
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
Toutes les heures supplémentaires effectuées par les salariés à la demande de l’employeur seront majorées à 10%
Article 2
Les heures effectuées au delà du contingent annuel seront traitées selon les dispositions conventionnelles en vigueur, sans changement par rapport aux pratiques initialement en vigueur dans l’entreprise
Article 3
Le présent accord prend effet à la date du 1er juin 2020 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2020.
Article 4
Le présent accord sera déposé sur la plate forme en ligne TéléAccord qui transmettra ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi
Fait à NANTES le 25 mai 2020
Pour la société Technologies Hospitalières de Bretagne
