Accord relatif au périmètre du Comité Social et Économique
au sein des Technologies Hospitalières Val de Seine
Entre les soussignés :
Par la société TECHNOLOGIES HOSPITALIERES Val de Seine
Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 40190052700045, Dont le siège social est situé au 19 rue du Sagittaire BP 20173, 94 150 Rungis Représentée par,
Agissant en qualité de Directeur des Opérations des Technologies Hospitalières Val de Seine,
ET
Les représentants titulaires du personnel au CSE depuis les dernières élections professionnelles,
D’autre part,
Ensemble désignés “les Parties”
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les mandats des représentants du personnel des Technologies Hospitalières Val de Seine expirant le 6 novembre 2026, les membres du CSE et la Direction se sont rencontrées dès le mois de Juillet 2026, dans le cadre de réunions de négociations, afin de renouveler le Comité Social et Économique (CSE) au sein des Technologies Hospitalières Val de Seine.
La réunion de négociation s’est tenue le 7 juillet 2026. Elle a porté sur le périmètre du CSE au sein des Technologies Hospitalières Val de Seine.
Les parties ont souhaité privilégier une organisation lisible, favorisant un dialogue social stratégique adapté à l’activité et aux enjeux de l’entreprise, tout en conservant des échanges de proximité permettant d’appréhender les problématiques locales et les préoccupations quotidiennes des salariés.
Article 1 - Objet et champ d’application
Le présent accord s’applique au sein des Technologies Hospitalières Val de Seine.
Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein des Technologies Hospitalières Val de Seine, le périmètre du CSE.
Cet accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales,
de l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
de la loi n° 2018-6217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,
du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, relatif au Comité social et économique
de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.
Article 2 - Architecture de la représentation du personnel au sein des Technologies Hospitalières Val de Seine
A l’occasion de cette négociation, les parties ont :
constaté la nécessité de poursuivre le dialogue social et s’assurer qu’il soit adapté aux réalités sociales et économiques de l’entreprise ;
confirmé la nécessité de placer les salariés au coeur du dialogue social, de rendre les actions des représentants du personnel plus visibles et compréhensibles ;
constaté la nécessité de rendre attractif le rôle de représentation du personnel.
Afin de déterminer le niveau approprié du périmètre du CSE au sein des Technologies Hospitalières Val de Seine, les parties ont poursuivi la volonté d’un équilibre entre :
le dialogue social économique et stratégique, particulièrement nécessaire au sein des Technologies Hospitalières Val de Seine. Le contexte économique, les marchés sont en perpétuelle évolution, ce qui nécessite une forte capacité d’adaptation
et
le dialogue social de proximité, en soulignant le rôle important joué par les représentants du personnel dans la vie quotidienne des salariés, en termes de conditions de travail, de suivi du déploiement de la politique Ressources Humaines, des accords conclus et des projets menés, etc.
Poursuivant ces objectifs en associant les moyens de fonctionnement adaptés les parties ont convenu:
que le périmètre du CSE est mis en place au niveau des sites de Grentheville et Rungis, qui constituent un établissement unique pour les Technologies Hospitalières Val de Seine.
Article 3 : Durée, entrée en vigueur
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 4 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le suivi de l’accord est réalisé par le CSE.
Il est expressément convenu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses dispositions, les parties signataires se rencontreront le plus rapidement possible. A cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions ainsi que les modifications à apporter au présent accord dans le respect des dispositions légales ou réglementaires.
Article 5 : Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande adressée à chacun des intéressés comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.
Les dispositions portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion par la Direction aux membres titulaires du CSE signataires. Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée “TéléAccords” accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail
et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
