ACCORD CADRE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION DE LA NÉGOCIATION D'UN ACCORD COLLECTIF (AVENANT DE REVISION)
Entre
L’Association TECHNOPOLE BREST IROISE, dont le siège social est situé 525 Avenue Alexis de Rochon à Plouzané (29280)
Représentée par x. agissant en qualité de directrice,
Ci-après dénommée « l’Association »,
D’une part
et
Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Ci-après dénommée la « délégation salariale »
d’autre part,
Ci-après dénommées collectivement « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit, dans le cadre des dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Les parties ont conclu un accord de méthode portant sur la négociation d’un statut collectif au sein de l’Association suite à la dénonciation de l’usage d’application de la convention collective de la métallurgie.
Il était convenu que la négociation devait prendre fin le 21 décembre 2023.
Si les parties ont pu échanger et négocier et se mettre d’accord sur un certain nombre de points, elles n’ont pas pu formaliser leur accord lors de la dernière réunion du 21 décembre.
Afin de permettre la finalisation de l’accord et sa relecture, les parties ont donc convenu de modifier le calendrier comme suit :
CALENDRIER
Les parties prévoient une réunion de travail pour la relecture et la signature de l’accord, dont la date est fixée au 13 février 2024.
Quelques jours avant la réunion, la direction présentera un projet d’accord à la délégation salariale qui sera soumis à la signature du CSE.
Durée de l’accord
Le présent accord engage les parties pour la négociation décrite au préambule des présentes sans qu'aucune des parties ne puisse s'en prévaloir pour toute autre négociation.
Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 16/02/2024, terme du calendrier de négociation, date à laquelle il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Il est créé entre les parties une Commission de suivi composée de la délégation salariale d’une part et de la Direction d’autre part, à laquelle est confiée la mission de suivre les conditions d’application du présent accord.
Cette Commission de suivi se réunira, à l’initiative de la partie qui l’estime utile.
Chaque réunion sera consacrée à l’examen des difficultés soulevées par l’application de l’accord et par son interprétation.
Cette Commission de suivi se réunira, en outre, à l’issue de l’application du présent accord, à l’initiative de l’une des parties, afin d’examiner les opportunités de prorogation nécessitées par les constats réalisés au cours de la période d’application de l’accord. Ce rendez-vous donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales (téléaccords) et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BREST.
Il sera notamment déposé sur la Base de données nationale, de manière anonyme.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait en … exemplaires,
Fait à PLOUZANE,
Le 21/12/2023
Pour l’Association
X
Directrice
X
Membre titulaire du CSE ayant obtenu 100 % des suffrages
