Accord d’entreprise relatif au compte épargne-temps (CET)
La société
TECHSTAR OUEST by autosphere,
Immatriculée au RCS de NIORT sous le numéro 556 080 083, dont le siège social est situé 20 Boulevard des Rochereaux - CHAURAY (79180), représentée par Monsieur Frédéric JOUBERT, agissant en qualité de Président,
et, d'autre part, Les représentants du personnel au sein du comité social et économique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 20/06/2023 porté en annexe.
Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de disposer d'une épargne. Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le compte épargne-temps n’a pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.
Article 1 – Champ d'application professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise.
Article 2 – Ouverture du compte
Les salariés souhaitant ouvrir un CET en informeront le service des Ressources Humaines via le formulaire mis à disposition. La prise en compte se fera sur le mois de paie de juin. Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte. Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année.
Article 3 – Alimentation du compte
3.1 – Jours permettant l’alimentation L'alimentation ne peut excéder 8 jours par an pour le nombre total de congés payées. La période annuelle s'étend du 1/06/N au 31/05/N+1 L’alimentation se fait par journées. 3.2 – Périodicité d’alimentation La demande d'affectation d'éléments au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année pendant la période du 1er au 15 mai.
Article 4 - Plafond
Les droits épargnés inscrits au compte, convertis en temps, ne peuvent excéder la limite absolue de 60 jours. Dès lors que cette limite est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Article 5- Gestion du compte
5.1 - Modalités de décompte 5.1.1 – Unité de compte Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés. 5.1.2 – Conversion des éléments lors de l’affection au compte Lors de leur affectation au compte, le nombre de jour(s) de congés annuels et/ou de congés d’ancienneté sera converti en éléments monétaires en application de la formule suivante : Montants des droits = Nombre de jours à convertir × salaire brut journalier de la période du 1/06/ N-1 au 31/05/N 5.1.3 – Valorisation des éléments inscrits au compte Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés dès le versement dans le CET. Il sera fait la traduction de l’alimentation en temps en équivalent argent sur la base de la rémunération horaire ou journalière perçus à cette date par le salarié. 5.2 – Garantie des éléments inscrits au compte Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions légales, lorsque les droits inscrits au compte épargne-temps atteignent le plus élevé des montants des droits garantis par l'AGS, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.
Article 6 – Utilisation du compte
6.1 – Catégorie de congés pouvant être financés par les droits épargnés Les droits affectés sur le CET sont utilisés à l’initiative du salarié :
Pour indemniser une cessation totale ou progressive d’activité avant départ à la retraite
6.2.2 - Congé de fin de carrière Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :
être âgé d'au moins 59 ans ;
justifier d'une ancienneté d'au moins 1 an ;
remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;
avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein l'intégralité de ses droits inscrits au compte.
Le salarié doit formuler sa demande au service des Ressources Humaines, 90 jours avant la date de départ effectif par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Article 7 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si cela est possible. Lorsqu'aucun transfert n'est possible ou à la demande du collaborateur, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Article 8 – Dispositions finales
8.1 – Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 8.2 – Révision Conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application. Toute modification qui serait apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant lequel sera soumis au dépôt auprès de la DREETS.
8.3 – Dénonciation Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de Niort. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
8.4 - Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Chauray, le 20/06/2023, en 3 exemplaires,
