Accord d'entreprise TECHSTAR
accord collectif sur les salaires
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
8 accords de la société TECHSTAR
Le 07/07/2020
ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES
Entre :
-La société,
S.A.S au capital social de 4 580 000 euros,Immatriculée au R.C.S. de Melun sous le numéro B,
Dont le siège social est sis,
Représentée par Monsieur,
Agissant en qualité de Directeur général délégué,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part,
-Monsieur,
Représentant l’organisation syndicale CFDT, étant qualifiée d’organisation syndicale représentative au sein de l’EntrepriseEn sa qualité de délégué(e) syndical CFDT,
Ci-après dénommés ensemble « les partenaires sociaux »
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord d’Entreprise de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO).
Cet accord a été établi après consultation des partenaires sociaux lors des séances du 1er juillet 2020 et 7 Juillet 2020.
Conformément à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('AB6B3C635563F2BD-EFL')" L 2242-1 du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et la délégation syndicale CFDT.
La réunion préparatoire s’est déroulée 26 Juin 2020. Elle a donné lieu à un compte-rendu dans lequel ont été fixés les dates et lieu des réunions de négociation et les documents remis par l’employeur.
A l’issue de la négociation, un accord a été conclu entre les parties sur les sujets suivants :
- L’enveloppe de l’augmentation individuelle est fixée à 1.4% de la masse salariale avec effet rétroactif au 1er avril 2020, hors chefs de service et personnel affecté à la vente de véhicules ;
- Par ailleurs la direction s’est engagée à examiner toute demande d’aménagement du temps de travail qui pourrait être portée à sa connaissance dans les 12 mois à venir.
Ainsi, une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non-signataires, la partie la plus diligente déposera l'accord à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail, et de l’Emploi) et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt.
Fait à
Le 07 Juillet 2020
Pour la Société :
Directeur général délégué
Pour la délégation syndicale :, CFDT
Mise à jour : 2020-11-12
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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