attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
(Loi n° 2019-1446
du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7, modifié par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat)
Entre
LA SOCIETE TECHWAVE MANUFACTURING représentée par XXXXXX , d’une part
et
les Organisation syndicales représentatives, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en vue de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société TECHWAVE MANUFACTURING ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31/03/2020.
Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents sur l’exercice du 2 mai 2019 au 31 mars 2020 sous conditions définies ci-après auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 200 euros. Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année (calculée en mois de présence). Article 3 – Principe de non substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 4 – Date de versement de la prime La prime de pouvoir d’achat est versée avec le salaire du mois d’août et au plus tard le 31/08/2020
Article 5 – Régime social et fiscal La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des comptes personnel de formation.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 13 aout 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 août 2020.
Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Brest.
Article 9 – Information des représentants du personnel Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime avant son versement lors de la réunion de CSE du 2 juillet 2020.
