Accord d’entreprise relatif à la durée du travail Entre les soussignés :
SARL TECKICEA
23 rue Charles Marie Lagier 25300 PONTARLIER
Immatriculée sous le numéro Siret : 432 419 976 00043 – NAF : 7112B Représentée par M. X, agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « la Société », d’une part,
Et,
Les salariés de la Société, consultés sur le projet d’accord, à savoir : XX
Ci-après dénommés « les salariés », d’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :
Préambule En l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à la durée du travail.
Il a pour objectif d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires de l’ensemble des salariés de la Société, à savoir les Employés, Techniciens et Agents de maîtrise (ETAM), ainsi que les salariés Cadres.
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société.
Contingent annuel d’heures supplémentaires Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la convention collective applicable, à savoir Bureaux d’études techniques Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (BETIC) (IDCC 1486) est actuellement de :
ETAM : 130 Heures
Cadres : 220 Heures
En application de l’article L 3121-33 du Code du travail, les parties entendent écarter les dispositions de la convention collective susmentionnée relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires afin de fixer par le présent accord d’entreprise, un contingent supérieur.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de la SARL TECKICEA est ainsi augmenté par an et par salarié de la façon suivante :
ETAM : 260 heures
Cadres : 280 heures
La période de référence pour calculer le contingent annuel est l’année civile.
Des heures supplémentaires pourront être accomplies à la demande de la Direction, au-delà de ce contingent dans les conditions légales applicables.
Il est rappelé que ne sont pas concernés par les dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires, les salariés ayant conclu une convention de forfait en heures sur l’année, ceux ayant conclu une convention de forfait annuel en jours ainsi que les cadres dirigeants visés à l’article L 3111-2 du Code du travail.
Suivi de l’accord Les parties conviennent de se réunir une fois par an à partir de la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un an après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord s'applique à compter du mercredi 4 février 2026 (ou à compter de la date du dépôt auprès de l’autorité administrative si le dépôt n’a pas pu être fait à cette même date) et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.
Portée de l’accord Le présent accord se substitue aux dispositions relatives au contingent annuel d’heures supplémentaires prévues par la convention collective Bureaux d’études techniques Cabinets d’ingénieurs conseils, sociétés de conseils (BETIC) (IDCC 1486) dont relève la Société.
Révision de l’accord Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt. Dénonciation de l’accord Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.
Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord.
Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation.
Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties
Procès-verbal du résultat du référendum
Liste des salariés consultés
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Besançon
Le présent accord d’entreprise comporte 3 pages.
Fait à PONTARLIER, le lundi 2 février 2026
Pour la société : SARL TECKICEA Monsieur X Gérant.
Pour les salariés : Le personnel ayant approuvé le présent accord à la majorité des 2/3, selon le procès-verbal annexé.
