Dont le siège social est situé ZA du Borrey 01100 MARTIGNAT Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURG EN BRESSE, Sous le numéro siren 316 741 875.
Immatriculée à l'URSSAF de Bourg en Bresse sous le n° 827000002160067642 Code APE 2932Z
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Executive Officer Qui a tous pouvoirs aux fins des présentes
Ci-après dénommée "la Société"
D'UNE PART
ET :
L’organisation syndicale CGT,
Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical
D'AUTRE PART
Il a été conclu et arrêté ce qui suit, en vertu des articles L 2242-1 du Code du Travail, à l’issue des réunions de négociations tenues les 11 mars 2024, 28 mars 2024 et 10 avril 2024, au cours desquelles la Direction a remis à l’organisation syndicale les informations portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail.
CHAMP D’APPLICATION : Le présent accord concerne les deux établissements de la société TECMAPLAST France, situés respectivement :
12 rue Pré Ramel 01100 Martignat
570 rue des Lavours, 01100 Martignat
Article 1 :Salaires : Augmentation générale
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 2 : Primes
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 3 : Coefficients des Opérateurs Finition
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 4 : Embauches Opérateurs
Afin de renforcer les effectifs de l’équipe d’après-midi injection, la Direction procédera à l’embauche de 4 Opérateurs, dont 3 dès le mois d’avril 2024.
Article 5 : Organisation et durée du travail
Jour de solidarité 2024 : fixé le jeudi 15/08/2024
Cette journée étant inclus dans la fermeture estivale, 1 jour de RTT sera déposé sur cette journée (RTT pré-affectée par l’employeur).
Calendrier annuel 2024-2025 du personnel annualisé
Le calendrier 2023/2024 fait ressortir
13 jours de RTT.
Nombre de jours de RTT13
Dont affectation sur pont
- 3 (02, 09 et 30/05/2025)
Dont accolé aux CP Noël
- 2 (23/12/2024 et 02/01/2025 (équipe matin)
(20/12/2024 et 23/12/2024 (équipe apm et nuit) Dont pré-affectation sur jour Solidarité-
1 (15/08/2024)
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Reste = 7 jours : 5 j dispo salarié et 2 j dispo employeur*
*La Direction pourra utiliser les 2 j à sa disposition si besoin de fermeture en cas de baisse de charge en fin d’année 2024 (rappel : APLD se termine fin 10/2024).
Si ces JRTT ne sont pas, ou partiellement utilisés, ils seront remis à disposition des salariés dès que possible.
Fermeture des ateliers le vendredi 20/12/2024* à 13h et réouverture le jeudi 02/01/2025 à 13h.
* hors inventaire
Personnel Non-Annualisé :
Fermeture le vendredi 20/12/2024 au soir et réouverture le jeudi 02/01/2025 matin.
* hors inventaire
Dispositif MIA
Bien qu’il n’y ait que très peu de salariés intéressés, la délégation syndicale et la Direction sont favorables au maintien du dispositif MIA, pour les volontaires, puisque le calendrier 2024-2025 le permet. Rappel : la MIA permet de percevoir
une majoration de 2,92% du salaire mensuel de référence, en contrepartie du renoncement à 5 JRTT.
Compte Epargne Temps
Rappel : l’accès à ce dispositif est ouvert à tous les salariés non-annualisés, cadres et non cadres.
Article 6 : Epargne salariale
Cet article fait l’objet d’une décision de publication partielle
Article 7 : Prévoyance
Mutuelles : Pas de changement
Prévoyances : Pas de changement
Maintien des dispositions actuelles pour les régimes cadres et non-cadres, l’ensemble des dossiers Mutuelle et Prévoyances ayant été renouvelés en janvier 2024 (sauf le dossier prévoyance Non-Cadres qui a été maintenu chez Apicil (dossier mutualisé Plasturgie)
Article 8 : Egalité hommes / femmes et qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Ces aspects sont suivis et sont la préoccupation de l'entreprise. On tend vers un équilibre général concernant les effectifs.
Effectifs au 31/12/2023 : sur 122 salariés : 61 femmes et 61 hommes
Rémunération :
Pas de différenciation de rémunération et de déroulement de carrière entre les sexes.
Au titre de l’année 2023, « l’index égalité H/F » obtient une note globale de 92 / 100
Indicateurs :
1) écart de rémunération = 37 points / 40 2) écarts d'augmentations individuelles = 35 points / 35 3) indicateur retour d'un congé maternité = 15 points /15 4) nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations = 5 points /10
Une mise à jour de l’index, a été publiée le 01/03/2024.
Qualité de vie au travail et droit d’expression directe et collective des salariés
Articulation vie professionnelle - vie familiale / Droits d’expression directe et collective des salariés / Droit à la déconnexion
Horaires variables (mis en place fin nov.2022) / télétravail pour personnel journée
Réunions mensuelles d’information de l’ensemble du personnel
Réunion d’info retraite le 13/02/23 pour les salariés de 58 ans et + (à renouveler)
Définition des valeurs de l’entreprise
Jour senior pour les Non-Cadres + 55 ans
Télétravail
Accord Télétravail signé le 06/12/2021, pour une durée d’1 an, pérennisé par un nouvel accord le 28/11/2022, accord qui est entré en vigueur le 01/01/2023 pour une durée indéterminée Il permet pour les salariés éligibles volontaires, de télétravailleur à hauteur maximum de 1 j par semaine.
RAC²E : Groupes de travail Valeurs
Actions en cours d’élaboration : réunions de la 1ere semaine d’avril 2024 avec accompagnement d’un prestataire extérieur (S. TERRAZ).
Assouplissement d’horaire pour la rentrée scolaire :
Des absences autorisées sont accordées par les Chefs de service pour que les salariés qui en font la demande puissent accompagner leurs enfants de - 12 ans le jour de rentrée scolaire.
Passages à temps partiel
Les demandes de temps partiel sont étudiées systématiquement. Actuellement il y a 6 salariés à temps partiel choisi : 1 à 90%, 2 à 80% et 3 à mi-temps. Il y a eu 4 temps partiel thérapeutique en 2023 et 2 se mettent en place en 04/2024.
Droit à la déconnexion
Cela concerne la régulation de l’utilisation des outils numériques. La Direction rappelle la « Charte d’utilisation des ressources informatiques et de communication » établie en 2019 dans laquelle elle rappelle aux salariés disposant d’ordinateurs portables / tablettes / téléphones portables, mis à disposition par l’entreprise, que l’utilisation de ces outils doit respecter la vie personnelle de chacun. Ainsi, chaque utilisateur doit respecter le droit à une déconnexion des outils de communication à distance, pendant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires. La Direction a resensibilisé les usagers à ce sujet, dans l’accord télétravail, pour un usage raisonnable de ces outils, afin de respecter l’équilibre vie professionnelle / vie privée.
Article 9 : Emploi des Travailleurs handicapés
Mesures relatives à l'insertion professionnelle ou au maintien dans l'emploi
Lors des recrutements, embauche ou intérim, les candidatures des personnes ayant ce profil sont examinées et la Direction s’attache, avec l’aide du Comité de Santé au Travail, à maintenir dans l’emploi le personnel ayant une reconnaissance Travailleur Handicapé. De plus, la Direction effectue une recherche constante d'amélioration des postes de travail (cf. chantiers d’ergonomie dans différents secteurs de l’entreprise) et a intégré ces aspects dans le cadre du plan d’action pénibilité de l’entreprise afin de réduire les postures pénibles.
La Direction informe que TECMAPLAST atteint le quota de TH demandé et n’est donc pas soumis à la taxe.
Concernant notre obligation réglementaire de 7 unités, nous décomptons un peu plus de
8,88 unités au titre de l’année 2023 (embauchés, intérim et sous-traitance) donc contribution financière néant.
Article 10 : Modalités
Le présent accord d’entreprise entrera
en vigueur à compter du 1er juillet 2024, pour une durée de 12 mois.
L’application du présent accord est liée à sa signature par le représentant de l’organisation syndicale.
Article 9 : Dépôt
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont un exemplaire pour chaque partie et 1 exemplaire destiné au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes. Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DDETS.
