ACCORD D’ENTREPRISE COLLECTIF PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre
Société Tecmotion 14 route du Pérollier 69570 DARDILLY, France Représentée par Messieurs Agissant en qualité de gérants
D’une part,
Et L’ensemble des salariés de Tecmotion
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’assemble du personnel.
Article 2 : Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent annuel des heures supplémentaires est précisé dans l’article 25-5 de la Convention Collective Syntec et se trouve fixé à 130 heures par an et par salarié non cadre et par défaut selon le code du travail à 220 heures pour les salariés cadre.
Par le présent accord et afin de favoriser l’organisation du temps de travail, les parties se sont entendues afin que ce contingent annuel soit révisé et augmenté.
Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé comme suit :
300 heures par an et par salarié.
Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 4 : Caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire en repos
Il sera prévu un repos compensateur (ou COR) pour les heures effectuées au-delà du contingent annuel. Ce repos compensateur sera d'une durée égale à 50 % des heures supplémentaires accomplies ; lorsque le salarié aura acquis sept heures de repos compensateur, ce dernier doit être obligatoirement pris par journée ou demi-journée dans les deux mois qui suivent l'ouverture du droit.
La COR (contrepartie obligatoire en repos) devra être prise en dehors de la période 1er février au 31 mars et du 1er septembre au 31 octobre.
Article 5 : Validité de l’accord
Conformément à l’article L 2232-27 du code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Faute d’approbation l’accord est réputé non écrit.
Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité
Article 7 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Fait, le 31/01/2020àDARDILLY
Feuille d’émargement à l’accord collectif d’entreprise portant sur le contingent d’heures supplémentaires.
Les salariés ci-dessous marquent leur accord sur à l’accord collectif d’entreprise portant sur le contingent d’heures supplémentaires et reconnaissent avoir pris connaissance dudit accord auquel sera annexée la présente attestation. La ratification par les 2/3 des salariés permet la validité de l’accord pour chacun des salariés, y compris ceux n'ayant pas choisi de ratifier l'accord.
Les salariés (cadres et non cadres)
Salarié Date Signature (B) Accord (A) Désaccord
Total des bénéficiaires signataires ayant marqué leur accord (A)
