ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET)
Entre :
La SAS TECSOL, dont le siège social est situé 105 rue Alfred Kastler – 66000 PERPIGNAN, inscrite au RCS de PERPIGNAN sous le numéro 324 938 786 00047, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de Président
D’une part,
Et :
L'ensemble des membres de la délégation du personnel au CSE
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.
Il s'applique dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail.
Article 1 – Champ d'application territorial et professionnel
L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés en CDD ou en CDI justifiant d’une ancienneté au sein de l’entreprise d’au moins 6 mois.
Article 2 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 – Ouverture du compte
Tout salarié entrant dans le champ d'application de l'article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande auprès du Directeur Administratif et Financier.
Cette demande doit comporter le détail des temps de repos ou des éléments de salaire que le salarié entend affecter à son compte.
Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés annuellement.
Article 4 – Alimentation du compte
Chaque compte peut être alimenté :
par le report des congés annuels au-delà de 20 jours ouvrés (c’est-à-dire uniquement la 5ème semaine de congés payés);
par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail (RTT) dans la limite de 50% des jours acquis sur l’année
par les jours de repos accordés aux cadres soumis à un forfait joursdans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail (dans la limite de 50% des jours acquis sur l’année)
L'alimentation ne peut excéder 17 jours par an.
Cette alimentation se fera chaque année selon les périodicités suivantes :
au plus tard le 31 mai N pour les congés payés
au plus tard le 31 décembre N pour les RTT et les jours non travaillés dans le cadre d’un forfait annuel en jours
Article 5 – Modalités de valorisation
Le compte consiste en une affectation de temps sous forme de jours.
Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l'article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selonla rémunération versée au moment du départ en congé, en application des règles suivantes : rémunération brute de base, selon la règle du maintien.
Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer un congé, quel qu’il soit. Le salarié devra en faire la demande écrite auprès de la Direction en observant le respect d’un certain délai de prévenance avant la date souhaitée de début de congé.
Les délais de prévenance varient selon le type et la durée de l’absence et ne pourront être en aucun cas inférieurs à :
15 jours ouvrés pour les absences comprises entre 1 et 5 jours ouvrés
30 jours ouvrés pour les absences comprises entre 6 et 15 jours ouvrés
60 jours ouvrés pour les absences d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés
Sauf délai inférieur prévu légalement.
Ces délais pourront éventuellement être revus à la baisse, après accord exprès de la Direction.
L’employeur y répondra dans un délai maximum de :
8 jours pour les absences comprises entre 1 et 5 jours ouvrés
15 jours ouvrés pour les absences comprises entre 6 et 15 jours ouvrés
30 jours ouvrés pour les absences d’une durée supérieure à 15 jours ouvrés
Le silence gardé à l’issue de ces délais vaut acceptation.
Article 7 – Renonciation
Le salarié pourra renoncer au CET selon les modalités suivantes :
il devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge ;
il reçoit une indemnité compensatrice correspondant aux droits à congés indemnisés en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.
Le versement sera effectué sur la paie du mois suivant la demande du salarié.
Les jours acquis au compte épargne-temps, qui feront l’objet d’une monétisation, seront rémunérés au salarié sur la valeur de la base de la journée au moment du paiement (règle du maintien).
Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette monétisation sont soumis au même régime fiscal et social que les rémunérations.
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Article 8 – Situation du salarié en congé
Le salarié en congé du fait de l'utilisation du compte épargne-temps bénéficie d'une suspension de son contrat de travail ; comme en matière d’absence pour congés payés.
À l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée au titre du congé a la nature d'un salaire.
Article 9 – Cessation du compte épargne-temps
En cas de rupture du contrat de travail, le CET est clos.
Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de la dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps, ainsi que, le cas échéant, la totalité des sommes figurant sur le compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés à ses ayants droits.
Les droits acquis, convertis en unités monétaires sont garantis par l'AGS (Assurance de Garantie des Salaires) jusqu’au plafond en vigueur, tel que prévu par les articles L.3152-3 et suivants et déterminé par décret.
L’entreprise veillera à ce que le plafond du compte épargne-temps ne soit pas dépassé en incitant les salariés à utiliser ses droits.
Article 10 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 15 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord. Par ailleurs, en cas de signature d’un avenant interprétatif au présent accord, celui-ci ne faisant qu’éclairer le texte initial sans en modifier la teneur, aura, de fait, un effet d’application rétroactif à la date de signature de l’accord initial.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 11 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous
Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé de l’employeur et des membres du CSE.
Ce comité de suivi se réunira tous les 12 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.
Article 12 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire est également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de PERPIGNAN.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 13 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception aux autres signataires.
Fait à PERPIGNAN, le 13 juin 2024, en 2 exemplaires originaux.
