1.1.Portée de l’Accord PAGEREF _Toc34312533 \h 4 1.2.Formalités de Dépôt et Mise en Application PAGEREF _Toc34312534 \h 4 1.3.Adhésion PAGEREF _Toc34312535 \h 4
2.POINTS D’ACCORD PAGEREF _Toc34312536 \h 5
2.1.Revalorisation des salaires de base pour l’année 2020 PAGEREF _Toc34312537 \h 5 2.2.Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes PAGEREF _Toc34312538 \h 6 2.3.Travailleurs Handicapés PAGEREF _Toc34312539 \h 6 2.4.Fermeture PAGEREF _Toc34312540 \h 6 2.5.Journée de solidarité PAGEREF _Toc34312541 \h 6 2.6.N.A.O 2021 PAGEREF _Toc34312542 \h 7
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société TECUMSEH Barentin SAS Route du Havre, 76360 BARENTIN représentée par :
Monsieur Wilfrid BARRAY, en sa qualité de Directeur Manufacturing. Madame Mélodie QUEVAL, en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.
D’une Part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Tecumseh Barentin SAS, représentées par :
Pour le syndicatCGTMonsieur J. D’AMOURDélégué Syndical Pour le syndicat CFE-CGCMonsieur LE DIRAISONDélégué Syndical
En application des articles L.2241-1 à L.2241-2 et L.2242-5 à L.2242-14 du Code du Travail les Organisations Syndicales représentatives au sein de TECUMSEH Barentin SAS ont été invitées à participer à la négociation annuelle obligatoire. Suite à la réunion préparatoire du 13 février 2020 au cours de laquelle les parties ont, notamment, arrêté d’un commun accord le calendrier des réunions de négociation, celles-ci se sont tenues les 25 février, 27 février et 3 mars 2020.
L’ensemble des parties attestent du sérieux et de la loyauté des négociations. Les délégations syndicales ont disposé de l’ensemble des informations utiles sur les matières de la négociation obligatoire prévues aux articles L.2242-5 et suivants, ces informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’employeur a proposé le regroupement des obligations de négocier en 3 blocs :
– négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
– négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ;
– négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels :
L’ensemble de ces thèmes ont été successivement abordés au cours des réunions de négociation.
Ceci ayant été préalablement exposé il est convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Portée de l’Accord
Le présent accord règle les rapports entre la Société TECUMSEH BARENTIN SAS et les salariés de l’entreprise et s’applique aux salariés sous contrat à durée indéterminée et déterminée. De même, les clauses de la présente convention s’appliquent sans distinction de sexe ou de nationalité à toutes les personnes salariées de la Société TECUMSEH BARENTIN SAS.
Formalités de Dépôt et Mise en Application
Le dépôt du présent accord sera effectué dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants et D 2231-2, D 2231-4 à D 2231-7 du Code du Travail.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise, et aux Délégués du Personnel.
Après expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en deux exemplaires dont l’un sur support papier signé des parties et l’autre sur support électronique, exemplaires accompagnés du procès-verbal d’ouverture des négociations consignant les propositions des parties, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont relève le siège social de la Société et au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de ROUEN.
Le présent accord prendra effet le lendemain du jour de son dépôt.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
POINTS D’ACCORD
Au terme des négociations, les Organisations Syndicales signataires et la Direction sont convenues des points suivants :
Revalorisation des salaires de base pour l’année 2020
Les parties signataires se sont attachées à trouver les solutions qui contribuent à la reconnaissance des efforts réalisés par l’ensemble des salariés de l’entreprise pour améliorer le niveau de qualité des produits et services offerts à ses clients, dans un contexte économique et financier de l’Entreprise qui reste très délicat et aléatoire pour l’année 2020 compte tenu des menaces pesant sur sa compétitivité et de la mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi impactant 37 emplois.
Elles ont souhaité décliner ces solutions en fonction de la nature des organisations du travail et des responsabilités propres à chacune des catégories du personnel.
augmentation générale des salaires de base de 24€ brut mensuel
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.
Personnel ETAM/Cadre
Au 1er avril 2020:
une
augmentation générale des salaires de base de 1.30%
En ce qui concerne les salariés à temps partiel, le montant des augmentations générales sera proportionnel au taux d’emploi.
Modalités d’application
Les dispositions concernant l’augmentation générale (ouvriers/ETAM/Cadres) seront appliquées aux salariés de la SAS TECUMSEH Barentin des catégories définies présents dans les effectifs à la date du 1er janvier 2020 et à la date de signature du présent accord.
L’augmentation générale sur les salaires de base mensuels bruts sera appliquée sur la paie du mois d’avril 2020.
Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La règle générale de l’Entreprise est l’absence de volonté avérée d’écart de gestion et de rémunération entre les femmes et les hommes.
C’est ainsi que les parties ont convenus la mise en place d’une commission annuelle permettant de faire état de la situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise et de maintenir une politique égalitaire.
Travailleurs Handicapés
Les parties s’accordent à poursuivre d’ici la fin de l’année 2020 l’engagement sur les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Aménagement de postes,
Maintien du personnel ayant des restrictions médicales fortes,
L’Entreprise poursuivra également le développement de sa politique d’adaptation de l’organisation pour faciliter l’insertion et l’évolution professionnelle des travailleurs handicapés et le maintien dans l’emploi des salariés en risque de désadaptation.
Fermeture
La Direction propose le calendrier ci-dessous aux Partenaires Sociaux pour l’année 2019 :
Organisation de Travail
Fermeture Congés d’été Du 10 août au 23 août 2020 Fermeture Congés d’Hiver Du 24 décembre au 3 janvier 2021 Fermeture Exceptionnelle 1 RTTE/Mod, le 28 mai 2020 1 RTTE/Mod, le 01 juin 2020 (journée de solidarité) 1 RTTE/Mod, le 13 juillet 2020
Journée de solidarité
Au titre de l’année 2020, suivant article 2.4 du présent accord et conformément à l’accord actuellement en vigueur au sein de l’Entreprise, la journée de solidarité est positionnée le Lundi de Pentecôte soit le 01 juin 2020
Après accord des parties, sur cette journée, sera positionné un RTTE/Modulation par l’Entreprise. Cette mesure est applicable pour l’année 2020 uniquement.
N.A.O 2021
Les parties signataires conviennent de lancer les NAO 2021 dans le courant du 1er trimestre de l’année 2021.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.
