XXX Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de XXX sous le numéro XXX Dont le siège social est situé XXX Représentée par XXX en sa qualité de XXX
Ci-après dénommée « la Société » ou « XXX »,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Économique :
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
XXX, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Ci-après dénommés « les membres du CSE »,
D’autre part, Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE Au regard de l’évolution de XXX, notamment en termes d’effectif, et au vu des évolutions législatives récentes, il a semblé nécessaire aux Parties d’instaurer des dispositions conventionnelles en matière de dialogue social afin d’adapter au mieux ces dispositions aux besoins de la Société et de ses collaborateurs.
Ainsi, dans le cadre de l’objectif général de facilitation du dialogue social entre les acteurs que sont la Direction de la Société, d’une part, et les représentants du personnel, d’autre part, les objectifs suivants ont été affichés par les Parties qui ont rappelé leur attachement au dialogue social de qualité et à la mise en place de moyens permettant des échanges constructifs entre elles :
définir les moyens budgétaires du Comité Social et Economique (« CSE ») ;
assurer un suivi des collaborateurs élus et/ou désignés concernant leur activité et leur évolution professionnelle.
Au regard des évolutions législatives récentes et conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les Parties ont décidé de négocier un accord concernant plusieurs thèmes ayant une identité propre mais un champ connexe, les points étant nécessairement liés les uns aux autres.
Dans ce contexte, 2 réunions de négociation ont été tenues en vue de la conclusion du présent accord.
L’ensemble de ces réunions et de ces travaux a permis aux Parties la mise en place de cet accord sur le dialogue social.
Les stipulations du présent accord se substituent intégralement à toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique antérieur à sa date de conclusion et ayant un objet identique.
SOMMAIRE
PREAMBULE2
SOMMAIRE3
TITRE 1 4 DISPOSITIONS GENERALES 4
1.1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 4 TITRE 2 5 MOYENS BUDGETAIRES DU CSE 5
LE MONTANT DES BUDGETS DU CSE 5
Le budget lié au fonctionnement du CSE 5
Le budget lié aux activités sociales et culturelles 5
L’UTILISATION DES RESSOURCES DU CSE 5 TITRE 3 6 SALARIES DISPOSANT D’UN MANDAT 6
RAPPEL DES PRINCIPES GENERAUX EN MATIERE D’EXERCICE DE MANDAT PAR LES SALARIES 6
Principe de non-discrimination 6
Sensibilisation de l’ensemble des salariés et notamment des managers aux règles en matière de dialogue social et d’exercice d’un mandat 6
Conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat 7
EXERCICE DU MANDAT DE REPRESENTANT DU PERSONNEL 7
Entretien de début de mandat 7
Suivi en cours de mandat 8
Formation professionnelle 8 Entretien relatif à la conciliation entre l'activité professionnelle et le mandat de représentant du Personnel 8 Évolution salariale 8
Entretien de fin de mandat 8
PARCOURS PROFESSIONNEL DES SALARIES DISPOSANT D’UN MANDAT 9 TITRE 4 10 DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD 10
DUREE DE L’ACCORD 10
SUIVI DE L’ACCORD 10
REVISION DE L’ACCORD 10
DENONCIATION DE L’ACCORD 11
PUBLICITE DE L’ACCORD 11
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société XXX, quel que soit leur type de contrat de travail, et au Comité Social et Economique de la Société XXX et la délégation qui le compose.
TITRE 2
MOYENS BUDGETAIRES DU CSE
Le montant des budgets du CSE
Le budget lié au fonctionnement du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales.
Ce dernier est versé au mois de mai de chaque année, étant précisé qu’un réajustement est réalisé en fin d’année ou au plus tard au mois de janvier de l’année suivante au regard du montant définitif de la masse salariale de l’année en cours.
Le budget lié aux activités sociales et culturelles
La contribution versée chaque année au CSE par la Société pour financer les activités sociales et culturelles du CSE est fixée à 15.000 euros pour l’année 2023, soit 0,3% de la masse salariale brute telle que calculée légalement pour le budget de fonctionnement. Ce budget sera versé à la même période que le budget de fonctionnement.
Il est précisé qu’à la date de signature du présent accord, l’effectif ETP de la Société est de 74. Les Parties conviennent qu’en cas d’évolution de l’effectif de plus ou moins 20% au 31 décembre de chaque année, une révision de ce quantum pourra être envisagée sur demande expresse de l’une ou l’autre des Parties selon les règles de révision fixées au présent accord.
L’utilisation des ressources du CSE
Le CSE doit respecter la finalité de ses budgets et le principe de dualité des budgets conformément aux dispositions légales.
Néanmoins, dans la stricte application des dispositions légales, des transferts de tout ou partie de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou inversement de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles ou inversement peuvent avoir lieu.
TITRE 3
SALARIES DISPOSANT D’UN MANDAT
Rappel des principes généraux en matière d’exercice de mandat par les salariés
Principe de non-discrimination
La Direction s'engage à veiller à ce que l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou de fonctions syndicales n’ait pas d’incidence sur la situation professionnelle actuelle et future des salariés concernés, notamment en matière de parcours professionnel, d’évolution professionnelle, de formation et de rémunération. Des mesures spécifiques de nature à permettre la coexistence des missions de représentants du personnel et de fonctions syndicales pourront être mises en place s’il s’avère que des distorsions existent.
La Direction s’engage à mettre en place une veille quant à l’absence de discrimination envers les représentants du personnel et les salariés exerçant un mandat de représentant du personnel ou des fonctions syndicales.
En tout état de cause, tout salarié estimant que ce principe de non-discrimination n’a pas été respecté peut solliciter un entretien avec la Direction afin qu’un échange puisse avoir lieu sur cette question et ce dans les plus brefs délais.
Sensibilisation de l’ensemble des salariés et notamment des managers aux règles en matière de dialogue social et d’exercice d’un mandat
Les Parties ont conscience de l’importance de la communication et de la sensibilisation des différents acteurs de l’entreprise au dialogue social, le principe de neutralité devant être au cœur des préoccupations de l’ensemble du personnel et de la Direction.
Une bonne appréhension et compréhension des rôles des représentants du personnel et des salariés ayant des fonctions syndicales par l’ensemble du personnel, et notamment les managers, sont indispensables à l’exercice de ces mandats et à un dialogue social de qualité au sein de la Société. La communication autour de cet accord d’entreprise fait partie de cette sensibilisation pour démontrer l’attachement des Parties au dialogue social et les modalités mises en œuvre en la matière par ces derniers.
Des réunions seront réalisées par la Direction auprès des responsables hiérarchiques en début de mandat et en fin de mandat, ces derniers réalisant la même chose auprès de leurs équipes, afin d’expliciter le rôle des salariés détenteurs d’un mandat, l’importance du dialogue social au sein de la Société et les modalités de réalisation de leurs missions.
En cas de difficulté au cours de l’exercice d’un mandat, une action adéquate sera mise en place par la Direction. Il est précisé que chaque membre du personnel a un rôle à jouer dans ce cadre, devant immédiatement signaler à la Direction toute difficulté relevée.
Conciliation entre l’activité professionnelle et l’exercice du mandat
Les Parties sont conscientes de l’importance de maintenir un lien étroit avec l’activité professionnelle qui permet à la fois un meilleur exercice du mandat et une meilleure employabilité du salarié.
Exercice du mandat de représentant du personnel
Entretien de début de mandat
A la demande des représentants du personnel, un entretien individuel, distinct de l’entretien professionnel, pourra avoir lieu en début de mandat, dans les 2 mois suivant l’élection afin d’évoquer les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de la Société au regard de l’emploi occupé.
Cet entretien se tiendra avec la Direction des Ressources Humaines ainsi que le responsable hiérarchique du représentant du personnel. Le représentant du personnel pourra se faire accompagner par la personne de son choix appartenant au personnel de la Société.
Cet entretien sera l’occasion d’échanger notamment sur :
la nature du mandat et les responsabilités associées,
le volume de crédit d’heures de délégation et le volume prévisionnel des heures de réunions ainsi que leur périodicité,
l’éventuelle nécessité d’adaptation des activités et/ou de la charge de travail du poste ainsi que les objectifs professionnels en fonction du nombre d'heures que représente le temps passé à l'activité de représentant du Personnel ou titulaire de fonctions syndicales, cette adaptation ne devant pas avoir pour effet de réduire l’intérêt du travail notamment en retirant certaines responsabilités et/ou les possibles évolutions professionnelles.
Un compte rendu formalisé sera établi à l'issue de l'entretien. Un suivi sera assuré par le responsable hiérarchique. Un nouvel entretien pourra avoir lieu au cours du mandat en cas de difficulté de conciliation entre l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
Suivi en cours de mandat
Formation professionnelle
Outre les formations liées à l’exercice du mandat, les salariés titulaires d’un mandat continuent de bénéficier des formations liées au développement de leurs compétences professionnelles.
Par ailleurs, toute demande de formation d’un salarié titulaire de mandat sera étudiée conformément au process établi pour l’ensemble des collaborateurs.
Entretien relatif à la conciliation entre l'activité professionnelle et le mandat de représentant du Personnel
Pendant l’exercice du mandat, le salarié peut solliciter, auprès de son responsable hiérarchique ou de la Direction, un entretien relatif à la conciliation entre son activité professionnelle et son mandat. Cet entretien sera réalisé dans les plus brefs délais.
Évolution salariale
L’exercice d’un mandat ne doit pas avoir d’incidence sur l’évolution professionnelle du salarié et notamment sur son évolution salariale.
En tout état de cause, les salariés titulaires d’un mandat bénéficient d'une évolution comparable (classification / rémunération), à compétence et performance équivalentes, à celles des salariés n'exerçant pas de mandat.
Entretien de fin de mandat
Un entretien de fin de mandat, pouvant être combiné avec l’entretien professionnel et/ou l’entretien d’évaluation, est réalisé, dans le mois suivant la fin du mandat, avec chaque représentant du personnel ou salarié ayant des fonctions syndicales, par la Direction.
Cet entretien permet notamment de :
faire le point sur la situation professionnelle du salarié et ses éventuels projets,
définir les éventuels besoins de formation,
procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Parcours professionnel des salariés disposant d’un mandat
Les parties affirment leur volonté d’assurer aux salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif un parcours professionnel comparable à celui des salariés de la Société prenant en compte l’expérience acquise dans le cadre du mandat.
En application des dispositions légales, l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical permet de faire certifier les compétences acquises pendant cet exercice par le biais de « certification de compétences professionnelles » (CCP).
La Direction informera ces salariés lors de l’entretien de fin de mandat des dispositions en la matière et accompagnera le cas échéant ces derniers dans la constitution du dossier.
TITRE 4
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation de l’accord
Cet accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales. Le délai de préavis est fixé à 3 mois.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société selon les formes légales auprès de la auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la Société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.
Fait à XXX, Le XXX. (En 6 exemplaires)
Pour la Société XXX
Pour le Comité social et économique
XXX, en sa qualité de XXX
XXX, en sa qualité de
membre titulaire du CSE
XXX, en sa qualité de
membre titulaire du CSE
Monsieur XXX, en sa qualité de
membre titulaire du CSE
Monsieur XXX, en sa qualité de membre titulaire du CSE
