Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro X Dont le siège social est situé X Représentée par X en sa qualité de Président
Ci-après dénommée « la Société » ou « X »,
D’une part,
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Économique :
Madame X, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Monsieur X, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Monsieur X, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Monsieur X, membre titulaire du Comité Social et Économique,
Ci-après dénommés « les membres du CSE »,
D’autre part, Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE Au regard de l’évolution d’X, notamment en termes d’effectif, et au vu des évolutions législatives récentes, il a semblé nécessaire aux Parties d’instaurer des dispositions conventionnelles en matière de dialogue social afin d’adapter au mieux ces dispositions aux besoins de la Société et de ses collaborateurs.
Ainsi, dans le cadre de l’objectif général de facilitation du dialogue social entre les acteurs que sont la Direction de la Société, d’une part, et les représentants du personnel, d’autre part, les objectifs suivants ont été affichés par les Parties qui ont rappelé leur attachement au dialogue social de qualité et à la mise en place de moyens permettant des échanges constructifs entre elles :
définir les règles de fonctionnement du Comité social et économique (« CSE ») quant à sa mise en place et à son organisation, notamment à sa consultation afin qu’elle s’effectue de manière constructive et responsable dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle des Parties et adaptée à l’activité et fonctionnement de la Société ;
réfléchir à la base de données économiques, sociales et environnementales permettant aux membres du CSE d’être informés en vue de leur consultation dans le cadre des consultations récurrentes fixées légalement pour lesquelles le contenu de la BDESE conditionne la pertinence et l’efficience de la consultation.
Au regard des évolutions législatives récentes et conformément à l’article L.2312-19 du Code du travail, les Parties ont décidé de négocier un accord concernant plusieurs thèmes ayant une identité propre mais un champ connexe, les points étant nécessairement liés les uns aux autres.
Dans ce contexte, 2 réunions de négociation ont été tenues en vue de la conclusion du présent accord.
L’ensemble de ces réunions et de ces travaux a permis aux Parties la mise en place de cet accord sur le dialogue social.
Les stipulations du présent accord se substituent intégralement à toute pratique, usage, engagement, accord collectif ou atypique antérieur à sa date de conclusion et ayant un objet identique.
SOMMAIRE
PREAMBULE2
SOMMAIRE3
TITRE 1 5 DISPOSITIONS GENERALES 5
1.1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5 TITRE 2 6 PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE 6
2.1. RECONNAISSANCE DE L’EXISTENCE D’UN SEUL ETABLISSEMENT DISTINCT 6 TITRE 3 7 LA BDESE CONVENTIONNELLE 7
MISE EN PLACE DE LA BDESE 7
Champ d’application de la BDESE 7
Date de mise en place de la BDESE 7
Modalités d’accès à la BDESE 7
Personnes concernées 7 Accès aux informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE 8
Support de la BDESE 8
CONTENU DE LA BDESE 8
Informations contenues dans la BDESE 8
Informations générales contenues dans la BDESE 9 Informations complémentaires mises à disposition dans la BDESE 15
Actualisation des données de la BDESE 15
Période des données de la BDESE 15
CONFIDENTIALITE 16
Confidentialité des accès de la BDESE 16
Devoir de discrétion et confidentialité des documents de la BDESE 16 TITRE 4 17 FONCTIONNEMENT ET CONSULTATION DU CSE 17
NOMBRE DE REUNIONS ORDINAIRES DU CSE 17
PRINCIPES CONCERNANT LA CONSULTATION DU CSE 17
Communication avec les membres du CSE 17
Délai de consultation du CSE 17
Délai de consultation du CSE en l’absence de recours à expert légal 17 Délai de consultation en cas de recours à un expert légal 18
PRINCIPES CONCERNANT LES CONSULTATIONS RECURRENTES DU CSE 18
Concomitance des consultations récurrentes obligatoires du CSE 18
Avis unique du CSE sur les consultations récurrentes obligatoires 18
Périodicité des consultations récurrentes obligatoires du CSE 19
Principes liées à chaque consultation récurrente du CSE 20
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise 20 Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi 20 Consultation sur les orientations stratégiques de la Société 21 TITRE 5 22
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD 22
DUREE DE L’ACCORD 22
SUIVI DE L’ACCORD 22
REVISION DE L’ACCORD 22
DENONCIATION DE L’ACCORD 23
PUBLICITE DE L’ACCORD 23
TITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Champ d’application de l’accord Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société X, quel que soit leur type de contrat de travail, et au Comité Social et Economique de la Société X et la délégation qui le compose.
TITRE 2
PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE
2.1. Reconnaissance de l’existence d’un seul établissement distinct A ce jour et pour mémoire, un unique Comité Social et économique a été mis en place au niveau de la Société.
Aussi, et compte tenu de l’organisation de la Société, notamment en matière de gestion du personnel, les Parties conviennent que la Société, composée de plusieurs établissements, est composée d’un
seul établissement distinct au sens de l’article L. 2313-2 du code du travail, ce qui implique la mise en place d’un CSE unique dont les attributions s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise.
TITRE 3
LA BDESE CONVENTIONNELLE
Les dispositions légales permettent aux Parties de déterminer le contenu de la base de données économiques, sociales et environnementales (dite « BDESE ») ainsi que ses modalités de fonctionnement.
En vue de faciliter le dialogue social, les Parties ont décidé d’instaurer conventionnellement une BDESE adaptée notamment au fonctionnement de la Société, à la nature de son activité, son effectif et sa structuration.
Mise en place de la BDESE
Champ d’application de la BDESE
La BDESE est constituée au niveau de la Société.
Date de mise en place de la BDESE
La BDESE sera disponible pour consultation au plus tôt après l’entrée en vigueur du présent accord.
La mise en place de la BDESE implique une information des bénéficiaires quant aux modalités de son utilisation. Cette information aura lieu une première fois à l’occasion de la mise en place de la BDESE lors de la réunion qui suit sa mise en place, puis à chaque renouvellement des instances représentatives du personnel lors de la première réunion du CSE après son renouvellement.
Modalités d’accès à la BDESE
Personnes concernées
La BDESE est accessible :
à la Direction Générale et à la Direction des Ressources Humaines pour consultation et modification ;
aux membres élus du CSE (titulaires et suppléants), aux délégués syndicaux et le cas échéant aux représentants syndicaux auprès du CSE uniquement pour consultation.
Accès aux informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE
Les informations, bilans et rapports transmis de manière récurrente au CSE sont mis à disposition de ses membres par le biais de la BDESE.
Il est précisé que cette mise à disposition vaut communication des rapports et informations au CSE.
Support de la BDESE
Les informations contenues dans la BDESE sont tenues à disposition sur un support informatique accessible depuis un portail sécurisé. Ce type de support est susceptible d’évoluer sur décision de la Direction si ce support ne paraît pas le mieux adapté dans le temps aux Parties. Les utilisateurs de la BDESE sont informés de ces évolutions.
La BDESE sera accessible à ses utilisateurs autorisés via un portail sécurisé pour lequel des codes d’accès seront octroyés aux différents utilisateurs tels que définis par le présent accord. Compte tenu du caractère confidentiel des données figurant dans la BDESE, les Parties conviennent que la BDESE ne peut être consultée que par les personnes qui sont autorisées à la consulter et ne pourra pas faire l’objet d’une reproduction (téléchargements, impressions, photocopies, photographies, etc.).
La BDESE sera instaurée en intégrant les différents thèmes prévus pour la BDESE et les différentes rubriques ainsi que par année afin de faciliter sa lisibilité. En cas d’évolution de support, les données seront également classées par thème et par année.
L’accès à ce répertoire sera limité aux seuls utilisateurs listés ci-dessus.
Il est précisé que l’accès à la BDESE est uniquement autorisé pour la durée pendant laquelle le salarié concerné bénéficie du mandat donnant droit à cet accès.
L’accès est donc retiré en cas de perte du mandat quel qu’en soit le motif.
Contenu de la BDESE
Informations contenues dans la BDESE
Le contenu de la BDESE a été adapté au vu de l’activité de la Société et afin de permettre d’intégrer l’ensemble des informations nécessaires à la préparation par les Parties des consultations récurrentes obligatoires du CSE.
Informations générales contenues dans la BDESE
Pour rappel, la BDESE contient :
8 thèmes obligatoires rappelés ci-dessous,
4 rubriques obligatoires,
2 indicateurs obligatoires,
le contenu obligatoire étant signalé dans le tableau ci-dessous par un « * ».
Thèmes
Rubrique
Sous-rubrique
Indicateurs
1
INVESTISSEMENT *
Investissement social *
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté
évolution des effectifs retracée mois par mois
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
nombre de salariés temporaires
nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure
nombre de journées de travail réalisées au cours des 12 derniers mois par les salariés temporaires
Evolution des emplois par catégorie professionnelle
répartition des effectifs par sexe et par qualification
indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en œuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières
Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le
développer
actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle
Evolution du nombre de
stagiaires de plus de 16 ans
Formation professionnelle : investissements en formation et publics concernés
les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation récurrente sur les orientations stratégiques
le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe
Le bilan , pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance :
o les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation
les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation
les résultats obtenus en fin d'action ou de période de professionnalisation ainsi que les conditions d'appréciation et de validation
le bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation
Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail
Données sur le travail à temps partiel :
nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel
horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise
Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail, établi à partir de l'analyse réalisée par le comité social et économique des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, et fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir dans les mêmes domaines afin de satisfaire, notamment :
aux principes généraux de prévention
à l'information et à la formation des travailleurs en matière de santé, sécurité et conditions de travail
à l'information et à la formation des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et des salariés temporaires
à la coordination de la prévention
Investissement matériel et immatériel *
Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles
(immobilisations)
2
EGALITE PROFESSIONNELLE *
Analyse des données chiffrées
Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité
professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale
Stratégie d’action
A partir de l’analyse des données chiffrées, la stratégie comprend les éléments suivants :
mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle
bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente
évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus
explications sur les actions prévues non réalisées
objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés
définition qualitative et quantitative des mesures définies par accord ou plan d'action sur l'égalité professionnelle, permettant de les
atteindre ; évaluation de leur coût et échéancier des mesures prévues
Index de l’égalité professionnelle *
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie professionnelle
Ecart de taux d'augmentation individuel de salaire entre les femmes et
les hommes
3
FONDS PROPRES, ENDETTEMENT ET
IMPOTS *
Fonds propres, endettement et impôts
Capitaux propres *
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières *
Évolution des rémunérations salariales *
Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle
Activité sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du
CSE, mécénat
Rémunération des actionnaires (revenus distribués)
Crédits d'impôts
Résultats financiers
chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés
résultat d’activité en valeur et en volume
affectation des bénéfices réalisés
Politique générale en matière environnementale
4
REMUNERATION DES SALARIES ET DIRIGEANTS DANS L'ENSEMBLE DE LEURS ELEMENTS *
5
ASC *
6
REMUNERATION DES FINANCEURS, EN DEHORS DES ELEMENTS SUSVISES *
7
FLUX FINANCIERS A DESTINATIONS DE L'ENTREPRISE *
8
CONSEQUENCES ENVIRONNEMENTALES DE L’ACTIVITE *
Économie circulaire
Utilisationdurabledes consommation d’énergie
ressources : consommation d’eau et
Informations complémentaires mises à disposition dans la BDESE
Outre les informations susvisées, au regard des obligations en matière d’information / consultation du CSE, la BDESE sera enrichie des éventuelles informations complémentaires nécessaires aux consultations obligatoires du CSE, informations qui ne seraient pas listées ci-dessus.
Les Parties conviennent qu’il sera également possible pour la Direction de transmettre ces informations en dehors de la BDESE, sur support papier ou par email, conformément aux dispositions légales.
Actualisation des données de la BDESE
Les Parties conviennent qu’une mise à jour annuelle des données sera réalisée par la Direction qui s’effectuera en principe en juin de chaque année.
Les utilisateurs de la BDESE sont informés par email ou par mention à l’ordre du jour des réunions du CSE de l’actualisation des données. Une information automatisée de l’actualisation des données à destination des utilisateurs pourrait avoir lieu si le support de la BDESE évoluait vers un support numérique et en fonction de l’outil informatique utilisé.
Cette mise à jour aura lieu a minima 15 jours calendaires avant une réunion de consultation du CSE.
Période des données de la BDESE
Les Parties conviennent de limiter les informations figurant au sein de la BDESE à celles portant :
sur l’année en cours (lorsque les informations sont disponibles),
sur les deux années précédentes,
sur une année prospective dans le cadre de la consultation du CSE sur les orientations stratégiques, dans la continuité de la mise à disposition des éléments de l’année en cours.
Lors de la première mise en place de la BDESE (cf. article 3.1.2 du présent accord), les Parties conviennent que celle-ci ne comportera que les données relatives à l’année civile en cours et l’année de prospective.
Par ailleurs, les données seront présentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, pour l’année suivante relative à la prospection, sous forme de grandes tendances. Il sera également précisé, pour ces années, les informations, qui, eu égard à leur nature ou aux circonstances, ne peuvent pas faire l’objet de données chiffrées ou de grandes tendances et les raisons de ces absences de données.
Confidentialité
Confidentialité des accès de la BDESE
Chaque utilisateur de la BDESE a un droit d’accès individuel au vu de son mandat et pour la durée de celui-ci. Dès lors, il ne saurait communiquer les informations de la BDESE à des tiers (appartenant ou non à l’entreprise) au regard du caractère restrictif du droit d’accès à la BDESE.
Devoir de discrétion et confidentialité des documents de la BDESE
Les informations figurant dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel lorsque cela figure distinctement au début d’un document intégré à la BDESE, et ce pour une durée de principe de 5 ans, sous réserve d’une autre durée mentionnée dans le cadre de documents spécifiques sur le document lui-même.
Les utilisateurs de la BDESE sont tenus à une obligation stricte de discrétion concernant les informations dont ils ont connaissance en leur qualité d’utilisateur de la BDESE et de respect de la confidentialité des documents mentionnés comme confidentiels.
TITRE 4 FONCTIONNEMENT ET CONSULTATION DU CSE
Nombre de réunions ordinaires du CSE
Les réunions ont lieu tous les deux mois à date fixe, sauf information différente de la Direction ou de demande de changement de date effectuée par les membres du CSE et acceptée par le Président du CSE. Le calendrier de réunion est fixé à la première réunion du CSE et peut être éventuellement modifié en cours de mandat.
Au moins 4 de ces 6 réunions annuelles traiteront des problématiques liées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail des salariés.
La réunion au cours de laquelle a lieu la consultation du CSE sur les consultations récurrentes obligatoires du CSE est comptabilisée dans les 6 réunions annuelles.
Principes concernant la consultation du CSE
Communication avec les membres du CSE
Les Parties souhaitent par cet accord faciliter la transmission des convocations aux instances représentatives du personnel en privilégiant la voie dématérialisée autant que possible, et ce même pour les représentants du personnel dont le contrat de travail serait suspendu (sauf à ce que ces derniers refusent expressément l’envoi par voie dématérialisée dans le cadre de la suspension de leur contrat de travail).
Délai de consultation du CSE
Les délais de consultation du CSE sont fixés en application des dispositions légales selon la mise en œuvre ou non d’une expertise par le CSE comme suit :
Délai de consultation du CSE en l’absence de recours à expert légal
Pour l’ensemble des consultations, le délai de consultation du CSE est fixé à un mois en l’absence de recours à un expert dans le cadre des expertises prévues légalement.
Ce délai court à compter de la mise à disposition des informations dans la BDESE.
A l’issue du délai de consultation, si les membres du CSE n’ont pas rendu d’avis, l’avis est réputé négatif.
Délai de consultation en cas de recours à un expert légal
En cas de recours à un expert prévu légalement lors des consultations du CSE, le CSE disposera d’un délai de deux mois pour la restitution de l’avis.
Ce délai court à compter de la mise à disposition des informations dans la BDESE.
A l’issue de ce délai, si les membres du CSE n’ont pas exprimé d’avis, ce dernier sera réputé négatif.
Principes concernant les consultations récurrentes du CSE
Les Parties ont décidé de mettre en place par voie d’accord collectif les modalités de consultation du CSE concernant les consultations récurrentes obligatoires soit :
la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi,
la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Concomitance des consultations récurrentes obligatoires du CSE
Les trois consultations récurrentes du CSE auront lieu de manière concomitante lors d’une réunion unique du CSE au regard de la connexité des sujets et des informations transmises par le CSE dans ce cadre.
L’ordre du jour qui sera remis aux membres du CSE prévoira ainsi la tenue de ces trois consultations à l’occasion d’une même réunion fixée en principe entre le 1er juin et le 15 juillet de chaque année.
Les informations nécessaires aux consultations récurrentes font partie des documents mis à la disposition du CSE dans la BDESE. Leur correcte actualisation, qui sera rappelée lors de la remise de l’ordre du jour fixant la réunion portant sur les consultations récurrentes, vaudra remise des informations nécessaires à faire courir les délais de consultation susvisés.
Avis unique du CSE sur les consultations récurrentes obligatoires
Le CSE émettra un avis unique lors de sa consultation sur les trois consultations récurrentes obligatoires, compte-tenu de la concomitance prévue pour ces consultations.
Compte tenu de la concomitance des consultations récurrentes et de l’institution d’un avis unique, une expertise unique aurait lieu en cas de recours à l’expertise décidée par les membres du CSE.
La mise en œuvre d’une expertise unique ne signifie pas pour autant que la mission de l’expert couvrira nécessairement toutes les thématiques des consultations récurrentes lors de la consultation du CSE sur le thème, le périmètre d’intervention de l’expert étant à chaque fois précisé par les membres du CSE, dans le respect des règles légales et conventionnelles.
Périodicité des consultations récurrentes obligatoires du CSE
Les consultations récurrentes obligatoires s’effectueront selon la périodicité suivante :
annuelle pour les deux consultations suivantes :
consultation sur la situation économique et financière de la Société
consultation sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi
tous les 3 ans pour la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. En cas de réalignement stratégique significatif entre deux consultations sur les orientations stratégiques de l’entreprise, une consultation sur le sujet pourra être intégrée lors de la prochaine consultation récurrente annuelle du CSE susvisée.
A titre d’explication, ceci s’appliquera de la manière suivante :
Année
Situation économique et financière de la Société
Politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi
Orientations stratégiques de l’entreprise
Information
Consultation
Information
Consultation
Information
Consultation
2023
X
X
X
2024
X
X
X
2025
X
X
X
2026
X
X
X
Outre les dispositions légales applicables en matière d’expertise diligentée par le CSE, pour rappel, une expertise à la charge de l’employeur, conformément aux dispositions légales, ne peut être sollicitée par le CSE que sur un sujet pour lequel le CSE est « consulté », ce qui exclut les sujets sur lesquels il est uniquement « informé ». Dès lors, au vu de la périodicité des consultations récurrentes prévue ci- dessus, l’expertise éventuellement diligentée par le CSE ne pourra porter sur les orientations stratégiques de l’entreprise qu’une fois tous les trois ans.
Principes liées à chaque consultation récurrente du CSE
Consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
La consultation annuelle du CSE sur la situation économique et financière porte sur :
la situation économique et financière de l'entreprise,
la politique de recherche et de développement technologique,
l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche (CIR),
l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE),
l’examen annuel des comptes.
Cette consultation comprend les données chiffrées comprises dans la BDESE au titre des thèmes suivants :
investissement matériel et immatériel,
fonds propres, investissements et impôts,
flux financiers à destination de l’entreprise.
Toutes ces informations seront intégrées à la BDESE, ce qui vaudra communication aux membres du CSE.
L’avis du CSE sur la situation économique et financière sera recueilli annuellement conformément aux modalités fixées dans le présent accord.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Le CSE sera consulté annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Cette consultation comprend les données comprises dans la BDESE au titre des thèmes suivants :
investissement social conformément aux stipulations du tableau ci-dessus,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments.
Toutes ces informations seront intégrées à la BDESE, ce qui vaudra communication aux membres du CSE.
L’avis du CSE sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi sera recueilli annuellement conformément aux modalités fixées dans le présent accord.
Consultation sur les orientations stratégiques de la Société
Au vu du fonctionnement de la Société et des projets de celle-ci, une consultation annuelle sur les orientations stratégiques ne semble pas permettre son efficience.
Dès lors, la consultation sur les orientations stratégiques de la Société s’effectuera tous les 3 ans, conformément aux modalités susvisées.
Néanmoins, une information sur l’évolution des orientations stratégiques de la Société aura lieu annuellement lors de la réunion du CSE au cours de laquelle les autres consultations récurrentes obligatoires du CSE seront évoquées.
La liste et le contenu des informations mises à la disposition du CSE en vue de ce suivi seront ceux figurant dans la BDESE.
TITRE 5
DISPOSITIONS FINALES DE L’ACCORD
Durée de l’accord
Le présent accord est régi par les dispositions du Code du travail relatives au régime des accords collectifs d’entreprise.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Suivi de l’accord
Un suivi de cet accord sera réalisé annuellement par les membres du CSE.
Révision de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une révision selon les conditions légales applicables et selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge aux Parties concernées, cette lettre devant comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions d’évolution du texte,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la négociation d’un texte de révision,
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation de l’accord
Cet accord pourra également être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales. Le délai de préavis est fixé à 3 mois.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société selon les formes légales auprès de la auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social de la Société.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt selon les formes susvisées.
Fait à X Le 06/03/2024. (En 6 exemplaires)
Pour la Société X
Pour le Comité social et économique
Monsieur X, en sa qualité de Président
Madame X, en sa qualité de
membre titulaire du CSE
Monsieur X, en sa qualité de
membre titulaire du CSE
Monsieur X, en sa qualité de
membre titulaire du CSE
Monsieur X, en sa qualité de membre titulaire du CSE
