Accord collectif portant sur le maintien des cotisations au titre du régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO aux bénéficiaires du congé de reclassement prévu dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi et du plan de départs volontaires applicables aux salariés de la société
Entre :
La Société Teksial, Code NAF 7112B, dont le siège est situé 67 Rue Jules Ferry 92250 La Garenne-Colombes et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 501 498 141 000 65 - représentée par sa Présidente dûment habilitée.
Ci-après dénommée « Teksial »
D’une part,
ET,
Trois membres titulaires du Comité Social et Économique de la société Teksial ;
D’autre part,
Ci-après communément appelés « les parties »,
Préambule :
Le présent accord collectif, négocié dans les conditions prévues aux dispositions L. 2232-24 et suivants du Code du travail, intervient dans le cadre du Plan de sauvegarde de l’emploi incluant un plan de départ volontaire dans le cadre du projet de réorganisation de la société Teksial.
Ce plan de départs volontaires a été mis en place par accord majoritaire en date 4 Juin 2025 (ci-après « le Plan »).
Dans une démarche d'amélioration des mesures d'accompagnement, il est convenu de permettre aux salariés bénéficiant du versement d'une allocation pendant la durée du congé de reclassement excédant la durée du préavis de continuer à acquérir des points de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO dans les conditions définies par le présent accord.
Le présent accord est négocié et signé conformément aux dispositions de l’article 81 de l’ANI du 17 novembre 2017 instituant le régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO qui prévoient que la décision d'utiliser la faculté décrite ci-dessus est soumise à la conclusion d’un accord collectif au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par le congé de reclassement dans le cadre du Plan précité.
Dans la mesure où une telle faculté imposait la conclusion d’un accord collectif, les dispositions prévues au titre de l’article L. 2232-35 du Code du travail sont pleinement applicables.
Cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO
Les cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO applicables au sein de la société Teksial continueront à être prélevées mensuellement pendant la durée effective du congé de reclassement excédant le préavis théorique.
Le calcul des cotisations dues et leur prélèvement seront effectués sur la base de l'allocation de congé de reclassement versée au salarié pendant la période excédant la durée du préavis. Ces cotisations seront financées dans les conditions habituelles prévues par le régime AGIRC-ARRCO, c’est-à-dire selon un financement patronal à hauteur de 60% et un financement à la charge du salarié concerné à hauteur de 40%.
Ce maintien d’assiette est soumis aux conditions légales et réglementaires en vigueur. En cas de modification de la législation pendant la durée d’application du présent accord, il sera fait application des évolutions de cotisations et/ou des taux.
Le maintien des cotisations donnera droit à l’acquisition de points de retraite, dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Modalités de régularisation
Les cotisations dues au titre des périodes antérieures à l'entrée en vigueur du présent accord feront l'objet d'une régularisation rétroactive.
Chaque salarié concerné pourra choisir l'une des modalités suivantes :
paiement en une seule fois ;
mise en place d'un échéancier d'une durée initiale de six mois. Lorsque l'application du plafond de retenue fixé à 10 % du salaire net conduit à une durée supérieure, l'échéancier sera prolongé jusqu'au remboursement intégral des sommes restant dues ;
retenue de la totalité des sommes restant dues sur le solde de tout compte.
Les salariés concernés disposeront d’un délai fixé par l’employeur pour faire connaître leur choix. À défaut de réponse dans ce délai, la régularisation sera effectuée selon la modalité d’échelonnement prévue ci-dessus.
Bénéficiaires
L’ensemble des salariés adhérant au congé de reclassement dans le cadre du Plan bénéficieront des mesures prévues, qui s’appliqueront de manière impérative. Les dispositions du présent accord s'appliqueront aux seuls salariés en congé de reclassement, pour la fraction excédant la durée du préavis, et à la condition qu'ils perçoivent l'allocation de congé de reclassement en qualité de revenu de remplacement. Elles n'ont en revanche pas vocation à s'appliquer aux salariés dont l'allocation n'est pas assimilée à un revenu de remplacement.
Entrée en vigueur – Durée – Révision
Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le lendemain du dernier jour du dernier congé de reclassement mis en œuvre dans le cadre du Plan de départs volontaires.
Il pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties signataires, dans les conditions prévues par la législation en vigueur à la date à laquelle la révision interviendrait.
Dépôt – Publicité
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non-signataires.
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via l’Intranet de l’entreprise, concomitamment à la procédure de dépôt.
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Fait à Colombes, le 14 Août 2026
Pour la société TEKSIAL
La Présidente
Les membres du Comité Social et Economique signataires :
