sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
TIGRE INFORMATIQUE – Année 2024
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L.2242-15 et suivants du code du travail la Direction, représentée par Madame XXXX XXXX, Directrice de centre, et le délégué syndical CFDT, XXXXX XXXXX se sont réunis les 5 mars 2024, 12 mars 2024 et 21 mars 2024.
Dans le cadre de cette négociation, XXXX XXXXX, désignée comme membre de la délégation syndicale, a assisté aux réunions.
Un accord égalité femme-homme ayant été conclu début 2023 et couvrant la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, ce thème n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.
Les principaux échanges dans le cadre de cette négociation sont récapitulés ci-dessous.
Réunion du 5 mars 2024
Au cours de cette première réunion de négociation, la Direction a remis et commenté les données de la BDESE relatives à la situation comparée des femmes et des hommes de l’année 2023. Le calendrier des prochaines réunions de négociation a ensuite été fixé conjointement.
Avant de clore la réunion, la Direction a demandé au délégué syndical de bien vouloir préparer ses revendications pour la prochaine réunion de négociation.
Réunion du 12 mars 2024
Lors de cette deuxième réunion de négociation, le délégué syndical a fait un rappel des derniers taux d’inflation et autres chiffres importants : 4,9 % d’inflation en 2023, augmentation du plafond de la Sécurité sociale de 5%, augmentation de la mutuelle de 3% et augmentation du SMIC de 1,13 % au 1er janvier 2024. Il a également argumenté les différences conventionnelles de salaires existantes entre les catégories professionnelles des non-cadres (Employé, Technicien et Agent de maitrise), son orientation dans le cadre de cette négociation étant de soutenir les salaires les plus bas. À la suite de ces explications, le délégué syndical a demandé les augmentations de salaire suivantes : - 3,5% pour les catégories Employé et Technicien ; - 1% pour la catégorie Agent de Maîtrise ; - 0,9 % pour la catégorie Cadre. En réponse à cette revendication, la Direction a indiqué qu’à son sens l’écart de taux d’augmentation entre les différentes catégories Employé /Technicien, Agent Maitrise et Cadre était trop importante. Il est à noter que les Agents de maitrise et les Cadres ont également été impactés par l’inflation et que par ailleurs, les augmentations successives du SMIC de ces dernières années ont réduit les écarts de salaire pour ces catégories. Il ne faudrait pas que cet écart important puisse constituer un facteur de démotivation qui serait préjudiciable au fonctionnement de l’entreprise. ***************** Après ces premiers échanges la Direction a demandé une suspension de séance qui a duré 20 minutes. ***************** A la reprise des discussions, la Direction a indiqué qu’elle aurait plutôt proposé les augmentations de salaires suivantes : - 3% pour les catégories Employé et Technicien ; - 1,5% pour la catégorie Agent Maîtrise ; - 0,9 % pour la catégorie Cadre.
La Direction insiste sur son souhait de réduire l’écart entre les catégories Employé/technicien et Agent Maitrise. Le délégué syndical indique qu’au vu de l’inflation, il souhaite maintenir le taux de 3,5% d’augmentation pour les catégories Employé/technicien comme proposé. La Direction propose un pas en avant à savoir 3,25 % pour les catégories Employé et Technicien et 1.5% pour les Agents de maîtrise. Ainsi, un effort de 0,25% est consenti par les deux parties afin de trouver un point d’équilibre. La Direction rappelle que cette proposition représente un cout d’environ 20 K€ sur l’année 2024 (d’avril à décembre 2024) soit pour une année pleine (13ème mois compris) un cout de 26 k€ brut soit 36k€ chargés (coût pour l’entreprise).
Le délégué syndical et la représentante de sa délégation indiquent être les porte-paroles de l’ensemble des collaborateurs et que ce taux de 3,5 % représente une moyenne des demandes de tous les collaborateurs concernés. Il indique le fait qu’il doit en discuter avec ses collègues avant de prendre une décision.
La Direction propose au délégué syndical prendre le temps de la réflexion et lui donne rendez-vous le 21/03/24 lors de la prochaine réunion. En cas de besoin d’information complémentaire, un point peut se faire un peu plus tôt à savoir le 19 ou le 20/03/24.
Réunion du 21 mars 2023
En préambule, la Direction a remercié le délégué syndical de son souhait de se concentrer uniquement dans le cadre de cette négociation dont les thèmes sont plus larges sur les salaires effectifs, ce qui permet d’orienter clairement la discussion. La Direction a indiqué qu’elle souhaitait intégrer la catégorie Agent de Maitrise avec les catégories Employé et Technicien comme cela s’est fait lors de la négociation relative à la rémunération de l’année 2023. La Direction a réaffirmé sa volonté dans un souci de climat social apaisé de ne pas isoler cette catégorie de collaborateurs. La Direction a ensuite ajouté qu’elle souhaitait maintenir un dispositif d’augmentation équivalent à celui de de l’année 2023 pour les Cadres. Ainsi, ces derniers bénéficieraient d’un budget d’augmentation dont le taux serait inférieur de 1 point à celui des autres catégories. Conformément à la proposition d’augmentation collective de 3,25% qui a été faite pour les non-cadres, cela représenterait donc un budget d’augmentation pour les cadres de 2,25% sur la base des salaires des cadres de décembre 2023. Comme l’année précédente, ce budget d’augmentation serait réparti de façon individuelle en fonction de l’atteinte des objectifs, des résultats et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres. Le délégué syndical a donné son accord pour intégrer la catégorie Agent de Maîtrise dans la population non-cadres à condition que le pourcentage d’augmentation reste le même que celui proposé lors de la dernière réunion, à savoir 3,5% d’augmentation collective. Quant à la proposition de la Direction, à savoir : augmentation collective de 3,25 % au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) sur la base des salaires de base de décembre 2023 (1ère ligne du bulletin, hors toute prime) pour les catégories Employé, Technicien et Agent Maîtrise et augmentations individuelles dans un budget de 2,25 % du salaire de base de décembre 2023 pour les cadres, le délégué syndical a indiqué qu’il l’accepterait à condition de compléter avec des chèques cadeaux d’une valeur de 80€ à l’ensemble des collaborateurs pour un évènement annuel. La Direction a indiqué devoir faire le calcul afin de déterminer le cout global en intégrant les chèques cadeaux. ******************* La Direction a demandé une levée la séance pour un temps de réflexion. La réunion a été reprise au bout de 20 minutes. ******************* A la reprise des discussions, la Direction a proposé au délégué syndical 2 options :
Option 1 : Augmentation collective de 3,5 % au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) sur la base des salaires de base de décembre 2023 (1ère ligne du bulletin, hors toute prime) pour les catégories Employé, Technicien et Agent Maîtrise
Augmentations individuelles au 1er avril 2024 pour la catégorie Cadre dans la limite d’un budget total de 2.5% des salaires de base de décembre 2023
Option 2 : Augmentation collective au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) de 3,25 % sur la base des salaires de base de décembre 2023 (1ère ligne du bulletin, hors toute prime) pour les catégories Employé, Technicien et Agent Maîtrise
Augmentations individuelles au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) pour la catégorie Cadre dans la limite d’un budget total de 2,25% sur la base des salaires de base de décembre 2023 (1ère ligne du bulletin, hors toute prime) Attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 80€ maximum à l’occasion d’un évènement qui reste à déterminer.
******************* Le délégué syndical a demandé une levée de séance le temps de réfléchir à ces propositions. La réunion a été reprise au bout de 20 minutes ******************* A la reprise des discussions, le délégué syndical a indiqué accepter l’option n°1 proposée ci-dessus en dernière intention par la Direction, à savoir :
Augmentation collective de 3,5% au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) sur la base des salaires de base de décembre 2023 (1ère ligne du bulletin, hors toute prime) pour les catégories Employé, Technicien et Agent Maîtrise
Augmentations individuelles au 1er avril 2024 (sans effet rétroactif) pour la catégorie Cadre dans la limite d’un budget total de 2,5% sur la base des salaires de base de décembre 2023 (1ère ligne du bulletin, hors toute prime)
Un rappel des règles d’application a ensuite été fait à l’oral : ces augmentations sont applicables aux salariés présents et ayant un an d’ancienneté au 1er avril 2024. ******************* Les parties étant d’accord, la Direction a précisé qu’elle faisait le maximum pour faire rédiger le PV d’accord pour le lendemain sachant que le délégué syndical sera en congés annuels la semaine suivante. *********************** C’est dans ce contexte qu’a été établi le présent protocole d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024 de la société TIGRE INFORMATIQUE. ****************************
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
La société TIGRE INFORMATIQUE, SAS au capital de 40 000 euros, immatriculée au RSC de SAINT DENIS sous le numéro 310 851 324, dont le siège social est situé au 1 rue Emile HUGOT – Parc Technor - CS 11 020 – 97 490 Sainte Clotilde (La Réunion), représentée par XXXXX XXXXX, Directrice de centre,
D’une part,
Et
Le délégué syndical CFDT, XXXXX XXXXX,
D’autre part.
Il est conclu l’accord suivant :
Au titre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, la Direction appliquera au 1er avril 2024, sans effet rétroactif, une augmentation du salaire de base de décembre 2023, aux salariés présents au 1er avril 2024 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date dans les conditions suivantes :
- Pour les non-cadres : augmentation collective de 3,5 % du salaire de base de décembre 2023.
Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé de maternité, en congé d’adoption ou en congé parental d’éducation à temps plein sans condition d’ancienneté au 1er avril 2024, sans effet rétroactif. -
Pour les cadres : un budget d’augmentation de 2,5 % sur la base des salaires de décembre 2023, sera réparti de façon individuelle en fonction de l’atteinte des objectifs, des résultats et de la performance réalisée par chacun des collaborateurs cadres.
Durée, prise d’effet du protocole d’accord et modalités de dépôt :
Ce protocole d’accord relatif à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2024, d’une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1er avril 2024, sous condition de dépôt auprès de la DREETS. Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa signature.
Révision du protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.
Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Fait à Saint Denis, le 22 mars 2024 en 3 exemplaires orignaux dont un pour chaque partie,
XXXXXX XXXXXXXXX XXXXXX Directrice de centreDélégué syndical CFDT
