La société TIGRE, SAS au capital de 40 000€, dont le siège social est situé 1 rue Emile Hugot - Zone Technor - ZAC du Parc Technologique - 97490 Sainte-Clotilde, immatriculée au RCS de Saint-Denis sous le numéro 310 851 324, représentée par XXXXXX, Directrice de centre ;
D’une part,
Et
Le Délégué syndical CFDT, XXXXXX
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la Direction et le Délégué syndical se sont rencontrés le 17/02/2025 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition de la délégation syndicale.Les négociations se sont déroulées lors de 2 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
05/03/2025
17/03/2025
Lors de ces différentes réunions, les parties ont traité des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise dédié, et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats, n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation.
Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
Accord en vigueur du 01/04/2023 au 31/03/2027
Organisation du temps de travail :
Accord du 09/11/2022 sur la durée du travail en vigueur Accord du 04/11/2021 sur la mise en place du forfait annuel en jours
Lors de la deuxième réunion, la Direction a tenu à rappeler l’actualité de l’île de la Réunion, à savoir le sinistre lié au passage du cyclone Garance, fin février 2025. Elle précise que pour la société TIGRE, dont l’un des plateaux a été grandement endommagé, les coûts de remise en état s’annoncent élevés. La Direction a ensuite fait le bilan de l’activité 2024. Il en ressort une bonne maîtrise globale des charges d’exploitation (en baisse de plus de 3%) ; une masse salariale en augmentation ; mais aussi un chiffre d’affaires en baisse significative (moins 200 000€) ; et, pour la 1ère fois, un résultat d’exploitation négatif (moins 56 000€). La Délégation syndicale a, de son côté, relevé l’augmentation du coût de la vie, les dernières revalorisations du SMIC et l’augmentation des cotisations de la mutuelle. Sur la base de ces éléments, la Délégation syndicale a proposé une augmentation générale des salaires de 3,5%.En réponse, lors de la dernière réunion, la Direction a proposé une augmentation générale des salaires de 1,80% (à l’exclusion des cadres dont la rémunération mensuelle excède 3800€ bruts) et la distribution de « tickets-cadeaux » d’une valeur de 115€ pour tous les collaborateurs. La Délégation syndicale a souligné vouloir privilégier la seule augmentation des salaires. Après plusieurs échanges de propositions et contre-propositions, les parties se sont donc entendues pour une augmentation des salaires de 2,30% pour les employés et techniciens ; 1,70% pour les agents de maîtrise ; et 1,40% pour les cadres dont la rémunération mensuelle n’excède pas 3800€ bruts. Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un consensus. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes :
Pour les employés et techniciens : Augmentation collective de 2,30% du salaire de base (hors prime de toute nature), à compter du 1er avril 2025, en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024.
Pour les agents de maîtrise : Augmentation collective de 1,70% du salaire de base (hors prime de toute nature), à compter du 1er avril 2025, en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024.
Pour les cadres dont la rémunération mensuelle n’excède pas 3800€ bruts : Augmentation collective de 1,40% du salaire de base (hors prime de toute nature), à compter du 1er avril 2025, en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024.
Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de novembre 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective avec comme salaire de référence le salaire de base d’octobre 2024. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2025, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024. Toutefois, les salariés ayant bénéficié, sur le 2nd semestre 2024, d’une promotion ayant entraîné une augmentation de salaire seront exclus du dispositif.
Article 2 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 01/04/2025, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 3 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 4 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Sainte Clotilde, le 24/03/2025 en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.
