ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES
Entre :
La Sarl
TELECOM FIBRE BATIMENT – TFB, dont le siège social est situé 39 rue Amédée Lasolgne, 57130 ARS – SUR - MOSELLE
Représentée par son Gérant,
M…….., en vertu des pouvoirs dont il dispose.
Et
Les salariés de la société ayant approuvé le présent accord à la majorité des deux tiers.
Il a été convenu et arrêté le présent accord conclu en application des articles L.2232.21 et suivants du Code du travail.
Préambule
L’Article 3121-33 du Code du Travail prévoit par accord collectif d’entreprise de fixer le contingent d’heures supplémentaires différent du contingent réglementaire et conventionnel prévu par l’accord de branche. TFB faisant partie de la convention collective SYNTEC, celle-ci prévoit un contingent d’heures supplémentaires annuel de 130 heures par salarié.
Compte tenu du surcroit important d’activité que connait la société, les deux parties souhaitent fixer les conditions dans lesquelles seraient organisés le recours aux heures supplémentaires, les modalités de dépassement du contingent conventionnel et les contreparties correspondantes.
Cet accord aura pour effet de répondre au mieux aux demandes des clients et de pouvoir accepter d’éventuels nouveaux contrats, mais aussi de permettre aux salariés présents dans l’entreprise d’accroître leurs rémunérations.
Il est rappelé que l’horaire collectif chez TFB est de 37 heures par semaine, de sorte que chaque salarié effectue donc 2 heures supplémentaires par semaine de façon permanente.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions :
des articles L.2232-21 et suivants du Code du travail,
des articles L.3121-41 et suivants du Code du travail.
Sa validité et, donc, sa mise en œuvre sont subordonnées à : son approbation par la majorité des deux tiers du personnel de l’entreprise son dépôt auprès de l’autorité administrative. Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé par le présent accord à 220 heures par an avec les contreparties suivantes :
heures supplémentaires effectuées dans la limite du contingent fixé par la SYNTEC : majoration de 25 % du taux horaire du salarié (y compris les 2 heures par semaine permanentes)
heures supplémentaires comprises entre 130 heures par an et 220 heures par an : majoration du taux horaires de 50 %.
Il est rappelé que les heures supplémentaires sont exclusivement celles effectuées à la demande expresse de la Direction.
Durée du travail
L’utilisation du contingent d’heures supplémentaires instauré par le présent accord devra avoir pour effet le respect de la durée maximale journalière de travail de 10 heures ainsi que le repos journalier minimum de 11 heures.
Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et sera publié conformément aux dispositions réglementaires. Le présent accord prendra effet au 1er janvier 2020.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord a été soumis au vote des salariés de l’entreprise et a été adopté par la majorité des deux tiers. Le procès-verbal de consultation des salariés et la liste d’émargement du personnel sont joints au présent accord. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil du Prud’hommes du ressort du siège social. Le présent accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Ars-sur-MoselleLe 28 novembre 2019
Pour la société TELECOM FIBRE BATIMENT – TFBM………………
Sarl TELECOM FIBRE BATIMENT - TFB39 Rue Amédée Lasolgne57130 ARS - SUR – MOSELLE
LISTE D’EMARGEMENT DES SALARIESContingent d’heures supplémentaires
Objet : Liste d’émargement des salariés en vue de la fixation du contingent d’heures supplémentaires.
La présente liste d’émargement a pour objet de constater l’accord à la majorité des deux tiers des salariés de l’Entreprise pour la fixation du contingent d’heures supplémentaires.
Noms des salariés Prénoms des salariés Votes Signatures
OUI NON
Effectif de l’entreprise lors de la ratification de l’accord
……..salariés
Condition de majorité requise
……..salariés
Nombre de salariés pour la ratification
……..salariés
Nombre de salariés contre la ratification
……..salariés
Abstention
……..salariés
En conséquence au regard de l’ensemble de l’effectif de l’Entreprise au moment de la fixation du contingent d’heures supplémentaires, les salariés ont, à la majorité des deux tiers, accepté l’accord. La présente liste d’émargement sera adressée à l’Unité Territoriale de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu de la conclusion.
Fait à Ars sur Moselle Le : 26 novembre 2019 Mme/M. En qualité de :Signature + cachet de l’Entreprise
