Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2026
ENTRE
L’UES Télécom Santé / Exolis
SIRET : 53268510400046
Siège : 3, Rue de Belle Fontaine – Bâtiment « Energies » B2 – 35510 – CESSON SEVIGNE Représentée par xxx – Directrice des Ressources Humaines Groupe
D’une part
ET
Monsieur xxx, délégué syndical, désigné par l’organisation syndicale FIECI – SNEPSSI (Fédération Nationale de l’Encadrement des Sociétés de l’Informatique, des Etudes, du Conseil et de l’Ingénierie – Syndicat National de l’Encadrement des Professions des sociétés de Service Informatique) pour la CFE-CGC – 22, Rue de L’Arcade – 75008 - PARIS
D’autre part
Ensemble dénommées « les Parties »,
Préambule
Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 17 décembre 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.
Les parties ont ensuite organisé des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes :
8 janvier 2026
21 janvier 2026
27 janvier 2026
Il a été abordé les thèmes suivants :
Les Rémunérations ;
Le Temps de travail ;
Le Partage de la valeur ajoutée ;
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Qualité de vie au travail ;
La Gestion des emplois et des parcours professionnels.
Le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été abordé et donnera lieu à la conclusion d’un accord spécifique dont la signature est prévue le 29 janvier 2026.
Le 17 décembre 2025, la Société a partagé avec les élus la situation économique du Groupe ainsi que le contexte national dans lequel s’inscrivent ces négociations 2026. La Direction a reprécisé le contexte d’inflation beaucoup plus modérée que les années précédentes et rappelé les mesures d’augmentation prises en 2025. La Direction a rappelé souhaiter engager une négociation responsable visant à concilier les intérêts économiques des 2 parties. Dans le même temps, la Société a voulu construire une proposition salariale permettant de maintenir le pouvoir d’achat des salariés et structurer une politique de rémunération pour les années à venir.
Pour l’année 2026, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation et a formulé lors de la réunion du
17 décembre 2025 les demandes suivantes :
Budget d’augmentation individuelle 2.5%
Révision de la part employeur des titres restaurant ou de la valeur faciale
Elargissement de la mesure CESU
Création d’une journée déménagement
Pris en charge de jours enfant malade
Mise en place d’une prime de partage de la valeur (PPV) et/ou d’un intéressement
Création d’un budget formation
Création d’un forfait mobilité durable
Lors de la 2ème réunion de négociation le
8 janvier 2026 la Direction a répondu aux demandes en indiquant qu’elles représentaient a minima un budget de 4.24% qui est bien au-delà du budget des NAO. Elle a donc formulé des propositions en priorisant les mesures qui touchaient le plus grand nombre de salariés :
Revalorisation des TR :
passage de 7€ à 8€ avec une prise en charge patronale maintenue à 50%
Application au 01/03/2026
Budget d’augmentation individuelle :
Budget de 1,5% de la masse des salaires de base
Application au 01/03/2026
Création d’une journée déménagement :
après 1 an d’ancienneté et une fois tous les 4 ans
Application au 01/03/2026
La délégation du personnel n’a pas souhaité faire de contre-proposition lors de la 2ème réunion afin de s’accorder un temps de réflexion.
Elle a formulé de nouvelles demandes lors de la troisième réunion le
21 janvier 2026, en tenant compte des propositions de la Direction :
Budget d’augmentation individuelle : 2% de la masse des salaires de base
Passage de la prise en prise en charge patronale à 4€ vs 3.5€ sans revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
Création d’une journée déménagement
La Direction a donc formulé une nouvelle proposition avec les mesures suivantes :
Revalorisation des TR :
passage de la prise en prise en charge patronale à 4€ vs 3.5€ sans revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant
Application au 01/03/2026
Budget d’augmentation individuelle :
Budget de 1,7% de la masse des salaires de base
Application au 01/03/2026
Création d’une journée déménagement :
après 1 an d’ancienneté et une fois tous les 4 ans
Application au 01/03/2026
Des discussions ont eu lieu le
27 janvier 2026 et ont abouti à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.
Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents et futurs des Sociétés de l’UES Télécom Santé et Exolis, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.
Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs des Sociétés de l’UES Télécom Santé et Exolis.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 1.8% de la masse des salaires de base des Employés, Agents de maitrise et Cadres sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2026 et s’appliquera à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 3 : TITRES RESTAURANT
Il est convenu de modifier la répartition de la part patronale et salariale en portant la prise en charge de l’employeur à 4€, baissant ainsi la part salariale à 3€. La valeur faciale du Titre Restaurant demeure inchangée. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 4 : JOURNEE DEMENAGEMENT
Il est convenu de mettre en place un congé exceptionnel en cas de déménagement d’un collaborateur, sous réserve d’avoir un an d’ancienneté au moment de l’évènement. Le bénéfice de cette journée n’est pas renouvelable avant 4 ans. Cette mesure s’appliquera à compter du 1er mars 2026.
ARTICLE 5 : COMPLEMENTAIRE SANTE
La Direction précise qu’en matière de frais de santé, l’augmentation de la cotisation salariale a été limitée à 6%, incluant l’indexation au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
ARTICLE 6 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux seront couverts par un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’UES Télécom Santé et Exolis dont la signature est prévue le 29 janvier 2026 pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
La Direction envisage d’ouvrir des discussions sur la formalisation dans un accord des dispositions relatives au télétravail en remplacement de la charte existante.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD
Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.
ARTICLE 9 : DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Article 9.1. Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable au jour de sa signature. Il est conclu à durée déterminée, jusqu’au 31 décembre 2026, sauf les articles 3 et 4 qui sont à durée indéterminée.
Article 9.2. Demande de révision
Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires. La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Article 9.3 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Société. Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » du Ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), sous forme dématérialisée, en deux exemplaires : Une version intégrale et signée au format « pdf » (version exclusivement destinée à l’administration) ; Une version anonymisée au format « docx » dans laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique (version destinée à la publication sur Internet). Toutefois, les Parties sont informées qu’elles peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du travail. L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Cet accord fera l’objet d’une communication auprès du personnel au moyen de l’espace partagé dédié au dialogue social sur l’Intranet de la Société. Fait à Cesson-Sévigné, le 27 janvier 2026 (en 5 exemplaires)
Pour l’UES Télécom Santé / ExolisPour la FIECI-SNEPSSI CFE-CGC
