PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL relatif à la négociation annuelle obligatoire des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société Teleflex France, dont le Siège Social est situé à Le Faget, représentée par , Contrôleur Financier France;
D'une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative soussignée ;la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC.
D'autre part
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise engagée pour l’année 2026 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction Teleflex SAS et l’Organisation Syndicale représentative.
Quatre réunions de négociation se sont tenues en date :
Réunion 1 : 18 septembre 2025 Réunion 2 : 06 novembre 2025 Réunion 3 : 21 novembre 2025 Réunion 4 : 09 décembre 2025
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Dernier état des propositions des organisations syndicales :
S’agissant des rémunérations – augmentations :
L’Organisation syndicale demande une enveloppe consacrée aux augmentations générales de 4.4 % pour chaque salarié. La négociation est en cours et la répartition n’est pas acté (augmentation générale et augmentation au mérite).
L’augmentation annuelle de la base de calcul du bonus identique pour tout le monde à 2025.
L’Organisation Syndicale propose de refaire le même système que l’année dernière en regardant des anomalies d’application pour les salariés concernés en 2025 et corriger l’application 2025 par rattrapage en 2026.
S’agissant de l’intéressement :
Sur cette question aucune proposition spécifique, hormis la question de l’anticipation du sort de l’accord d’intéressement en cas de scission fusion absorption qui fera l’objet d’un article spécifique ci-après.
S’agissant de la durée effective du travail :
L’attribution de 1 journée de congé payé supplémentaire, pour les salariés pour le « Pont » de l’Ascension 2026 (vendredi 15/05/26).
L’attribution de 1 journée de congé payé supplémentaire, pour les salariés pour le « Pont » du 14 juillet 2026 (lundi 13/07/26)
CET : possibilité d’augmenter le plafond du CET
Sur les autres mesures :
Afin de récompenser et tenir compte de la fidélité et l’ancienneté acquise par les salariés de l’entreprise, L'organisation syndicale CFE CGC souhaite :
Revalorisation des salaires de la Business Unit Urologie ;
Revalorisation de la base des primes de base (pour toutes les fonctions/départements confondus), comme l’année précédente. (Cf. point 1 pour les modalités)
Dernier état des propositions de la Direction :
S’agissant des rémunérations – augmentations :
Pour les salariés concernés, les salaires de base mensuels hors prime d’ancienneté des salariés présents au 31 décembre 2025 sont majorés à date du 1er avril 2026 avec une double enveloppe :
L’enveloppe consacrée aux augmentations générales s’élèvera à 3,6 % pour chaque salarié
Ces 3,6% seront composés d’une partie fixe à 2,2% et d’une partie « Merit » à 1,4% ;
Pour la partie « Merit » : si le « Connect » est « Atteinte », alors le salarié aura 100% de la partie « Merit »; si le « Connect » est « Dépassement », alors le salarié aura 120% de la partie « Merit » ; si le Connect est « Amélioration » et si le salarié est en ‘plan d’amélioration personnalisé’, alors la partie « Merit » sera de 10% et pour les autres 50%.
La BU pourra, si elle le souhaite, augmenter ces %.
S’agissant de l’intéressement sur l’exercice 2026 :
La Direction indique qu’un accord d’Intéressement de 3 ans doit être négocier en 2026. La Direction indique qu’elle propose de maintenir la méthode de calcul et les bases en vigueur à périmètre constant sachant qu’en cas de changement de périmètre juridique les objectifs devront être revus pour être adaptés à la nouvelle structure. Une négociation sera, dans ce cas, engagée conformément aux dispositions légales.
La conclusion d’un nouvel accord s’imposera, quoi qu’il en soit, sur le nouvel exercice afin de le mettre en phase avec les dernières évolutions légales.
S’agissant de la durée effective du travail :
La Direction est d’accord pour attribuer 1 journée de congé payé supplémentaire, pour les salariés pour le « Pont » de l’Ascension 2026 (vendredi 15/05/26). La Direction accorde cette journée de manière exceptionnelle en raison d’une année 2026 qui pourra s’avérer chargée ;
La Direction n’attribue pas la journée de congé payé supplémentaire, pour les salariés pour le « Pont » du 14 juillet 2026 (lundi 13/07/26) ;
Pour le CET, La Direction et L’organisation Syndicale sont d’accord pour continuer la discussion sur le CET pour 2026.
Sur les autres mesures :
Afin de récompenser et tenir compte de la fidélité et l’ancienneté acquise par les salariés de l’entreprise :
Pour la revalorisation des salaires de la Business Unit Urologie : La Direction continue à travailler sur la revalorisation des salaires de base de la business unit Urologie pour les harmoniser avec ceux des autres business units.
Revalorisation de la base des primes de base (pour toutes les fonctions/départements confondus), elle accepte de procéder comme l’année précédente. (Cf. point 1 pour les modalités)
ARTICLE 3 : ACCORD PARTIEL
A l’issue de ces négociations, la Direction et la délégation syndicale CFE CGC s’accordent sur les points suivants :
S’agissant des rémunérations – augmentations :
Pour les salariés concernés, les salaires de base mensuels hors prime d’ancienneté des salariés présents au 31 décembre 2025 sont majorés à date du 1er avril 2026 avec une double enveloppe :
L’enveloppe consacrée aux augmentations générales s’élèvera à 3,6 % pour chaque salarié
Ces 3,6% seront composés d’une partie fixe à 2,2% et d’une partie « Merit » à 1,4% ;
Pour la partie « Merit » : si le « Connect » est « Atteinte », alors le salarié aura 100% de la partie « Merit »; si le « Connect » est « Dépassement », alors le salarié aura 120% de la partie « Merit » ; si le Connect est « Amélioration » et si le salarié est en ‘plan d’amélioration personnalisé’, alors la partie « Merit » sera de 10% et pour les autres 50%.
La BU pourra, si elle le souhaite, augmenter ces %.
S’agissant de l’intéressement sur l’exercice 2026 :
Un Accord d’Intéressement de 3 ans sera négocié en 2026.
La Direction indique que seront maintenus la méthode de calcul et les bases en vigueur à périmètre constant sachant qu’en cas de changement de périmètre juridique les objectifs devront être revus pour être adaptés à la nouvelle structure. Une négociation sera, dans ce cas, engagée conformément aux dispositions légales.
La conclusion d’un nouvel accord s’imposera, quoi qu’il en soit, sur le nouvel exercice afin de le mettre en phase avec les dernières évolutions légales.
S’agissant de la durée effective du travail :
La Direction est d’accord pour attribuer 1 journée de congé payé supplémentaire, pour les salariés pour le « Pont » de l’Ascension 2026 (vendredi 15/05/26). La Direction accorde cette journée de manière exceptionnelle en raison d’une année 2026 qui pourra s’avérer chargée ;
Sur les autres mesures :
Afin de récompenser et tenir compte de la fidélité et l’ancienneté acquise par les salariés de l’entreprise :
Pour la revalorisation des salaires de la Business Unit Urologie : La Direction continue à travailler sur la revalorisation des salaires de base de la business unit Urologie pour les harmoniser avec ceux des autres business units.
Revalorisation de la base des primes de base (pour toutes les fonctions/départements confondus), elle accepte de procéder comme l’année précédente. (Cf. point 1 pour les modalités)
ARTICLE 4 : DESACCORDS DES PARTIES :
Par décision unilatérale, la Direction envisage d'appliquer les dispositions ci-après :
S’agissant de la durée effective du travail :
La Direction refuse l’attribution de 1 journée de congé payé supplémentaire, pour les salariés pour le « Pont » du 14 juillet 2026 (lundi 13/07/26) ;
Compte épargne temps : La Direction s’aligne sur la règle en vigueur dans tous les pays EMEA du groupe qui se limite à 5 jours. Le compte Epargne Temps restera donc plafonné à 5 jours.
ARTICLE. 5 ANTICIPATION DE LA QUESTION DU SORT DE L’ACCORD D’INTERESSEMENT EN CAS DE SCISSION FUSION ABSORPTION
Comme évoqué ci avant, une opération de scission est projetée sur 2026, entrainant la création de deux entités juridiques distinctes : - TELEFLEX SAS - NEWCO Dans cette perspective, les parties s’engagent à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord de transition ou d’adaptation - avant que ne se réalise la fusion scission absorption – afin d’anticiper le sort l’accord d’intéressement en vigueur au sein de l’entreprise et des droits qui y sont attachés.
5.1 OBJET DE LA CLAUSE
La présente clause a pour objet de préciser les modalités de maintien, de transfert et, le cas échéant, d’adaptation des droits issus du présent accord d’intéressement en cas d’opération juridique affectant la Société, notamment en cas de scission, fusion, absorption ou transfert partiel d’activités, conformément aux articles L.3312-1 et suivants du Code du travail.
5.2 PRINCIPE DE CONTINUITE DES DROITS
En cas de scission ou d’opération assimilée entraînant le transfert total ou partiel de l’entreprise, des établissements ou des activités relevant du présent accord :
Les salariés transférés conservent les droits acquis au titre l’article 2 du présent accord concernant l’intéressement pour les périodes antérieures à la date d’effet de l’opération ;
Ils demeurent éligibles à l’intéressement en cours de constitution à la date de la scission, sous réserve que les objectifs, indicateurs et critères de performance définis par le présent accord soient adaptés au nouveau périmètre de l’activité.
5.3 MAINTIEN TEMPORAIRE DU DISPOSITIF DANS LA SOCIETE BENEFICIAIRE
À compter de la date d’effet de la scission, et jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement au sein de la société bénéficiaire :
Le présent accord continue de produire plein effet pour les salariés transférés, dans les mêmes conditions que celles applicables avant la réorganisation sous réserve que les objectifs, indicateurs et critères de performance définis par le présent accord soient adaptés au nouveau périmètre de l’activité. ;
Ce maintien transitoire ne pourra toutefois excéder une durée d’un exercice comptable suivant la date d’effet de l’opération, sauf conclusion d’un nouvel accord avant ce terme
5.4 MODALITES D’INFORMATION DES SALARIES
Les salariés concernés par l’opération de scission feront l’objet d’une information individuelle écrite :
sur la portabilité de leurs droits à l’intéressement,
sur les modalités de calcul et de versement des sommes restant dues,
et sur les perspectives de négociation d’un nouvel dispositif.
Cette information sera communiquée dans les meilleurs délais suivant la réalisation de l’opération.
5.5 OBJECTIFS
Les parties conviennent que les objectifs servant au calcul de l’intéressement pour les exercices concernés par le présent accord ne peuvent être définis à la date de signature, ceux-ci étant habituellement communiqués par la Direction au cours du premier semestre de chaque exercice. En conséquence, il est expressément prévu que les objectifs annuels seront fixés ultérieurement par la Direction, dans un délai compatible avec les pratiques de l’entreprise, et portés à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles. Ces objectifs devront être objectifs, mesurables, vérifiables et conformes aux dispositions légales en vigueur. À défaut, ou en cas de modification substantielle du contexte économique ou organisationnel, une clause de révision pourra être mise en œuvre afin de garantir l’équilibre et l’effectivité du dispositif d’intéressement.
5.6 DISPOSITIONS FINALES
Le maintien des droits prévu par la présente clause ne pourra avoir pour effet :
ni de porter atteinte aux droits déjà acquis des salariés,
ni d’entraîner une double attribution d’intéressement pour une même période de référence.
Toute difficulté d’interprétation ou d’application de la présente clause fera l’objet d’un examen conjoint entre la Direction et les représentants du personnel et/ou le délégué syndical, dans un esprit de continuité des engagements et d’équité entre les salariés des différentes entités concernées.
ARTICLE. 6 DEPOT - PUBLICITE
6.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. Une nouvelle négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera engagée au dernier trimestre 2026.
À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
6.2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le délégué syndical CFE CGC
Un membre de la Direction
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
6.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le délégué syndical CFE CGC
Un membre de la Direction
En cas de réunion, celle-ci donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Cette commission sera également chargée d’assurer la transition la plus harmonieuse possible en cas de scission et/ou fusion.
6.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
6.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 01er janvier 2026 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en application des conditions légales et réglementaire en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au Greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est décidé que ces dépôts n’incluront pas les annexes.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
A LE FAGET le 09 décembre 2025
Pour les organisations syndicalesPour l’entreprise
