PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL relatif à la négociation annuelle obligatoire des rémunérations, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée
Entre
La Société Teleflex France, dont le Siège Social est situé à Le Faget, représentée par xxx, Contrôleur Financier France ;
D'une part
Et
L’Organisation Syndicale représentative soussignée ;la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC.
D'autre part
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise engagée pour l’année 2025 en vertu des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail entre la Direction Teleflex SAS et l’Organisation Syndicale représentative.
Quatre réunions de négociation se sont tenues en date :
Réunion 1 : 4 novembre 2024 Réunion 2 : 12 novembre 2024 Réunion 3 : 25 novembre 2024 Réunion 4 : 16 décembre 2024
ARTICLE 1 : CONSTAT D’ACCORD PARTIEL
Les parties constatent qu’au terme de la négociation, elles n’ont pu aboutir qu’à un accord partiel sur les sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, par le présent document, un procès-verbal d’accord partiel, conformément à l’article L.2242-4 du Code du travail.
ARTICLE 2 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
Dernier état des propositions des organisations syndicales :
S’agissant des rémunérations – augmentations :
L’organisation syndicale CFE CGC a demandé : En date du 12/11/2024 : CFE-CGC propose 4,4 % d’augmentation et la direction a proposé 3,2 %
En date du 25/11/2024 : la direction a proposé 3,6 % d’augmentations L’organisation Syndicale CFE-CGC demande à ce que les augmentations salariales s’élèvent à une enveloppe globale de 3,6% repartie à hauteur de 3,2% d’augmentations générales et 0,4% d’augmentations individuelles. En date du 16/12/2024 : la direction a proposé une répartition de 2 % d’augmentations générales et 1,6 % d’augmentations individuelles
S’agissant de l’intéressement sur l’exercice 2025 :
L'organisation syndicale CFE CGC émet, au titre de l'intéressement 2025, les propositions suivantes :
Augmentation de 2% du montant global de l’intéressement : soit une base de calcul retenue qui passe de 10,5% à 12,5% de la masse salariale (le plafond légal est de 20% du total des salaires bruts annuels versés aux salariés)
Les critères d’intéressement doivent être objectivables, quantifiables et vérifiables : Les critères « augmentation des ventes et maitrise des dépenses » est basé sur le Chiffre d’Affaires hors taxe réalisé par la société tel qu’exprimé dans un document officiel comme la liasse fiscale et non issu des données de gestion.
S’agissant de la durée effective du travail :
Compte épargne temps : augmentation des droits à congé sur la période légale de congés payés suivantes de 5 jours à 8 jours.
L’attribution de 2 journées de congé payé supplémentaire, pour les salariés pour le « Pont » de l’Ascension en 2025 (vendredi 30/05/25) et le « Pont » du 11 novembre en 2025 (lundi 10/11/25).
Sur les autres mesures :
Afin de récompenser et tenir compte de la fidélité et l’ancienneté acquise par les salariés de l’entreprise, L'organisation syndicale CFE CGC souhaite :
Déplafonnement de la prime d’ancienneté : pour une éventuelle mise en place en 2025
Etude sur la cohérence sur les coefficients des salariés et chiffrage y afférent en vue d’une harmonisation courant 2024, pour une mise en place en 2025.
Revalorisation de la base des primes pour les fonctions ventes et marketing en appliquant le « merit » au sens de l’AOP annuellement à partir de 2025. Par exemple si cela avait été appliqué en 2024 pour les cadres, cela aurait représenté une augmentation de 2.5% de la base de la prime. Nous remercions la Direction de cette avancée.
Pour la Business Unit Urologie de travailler en amont de l’AOP 2025 à une revalorisation des salaires de base afin de les harmoniser avec ceux des autres Business Units, en communiquant avec le management EMEA pour la mise en place d’un calendrier chiffré.
Dernier état des propositions de la Direction :
S’agissant des rémunérations – augmentations :
Pour les salariés concernés, les salaires de base mensuels hors prime d’ancienneté des salariés présents au 31 décembre 2024 sont majorés à date du 1er avril 2025 avec une double enveloppe :
L’enveloppe consacrée aux augmentations générales s’élèvera à 2,2 % pour chaque salarié
Et l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera égale à 1,4 % des salaires de base décembre 2024.
S’agissant de l’intéressement sur l’exercice 2025 :
La direction indique que l’augmentation du pourcentage de base pourra être discutée dans le futur en fonction de l’évolution de la société et de son activité. Pour 2025, cette évolution ne sera pas mise en place.
La Direction confirme que les critères d’intéressement sont bien objectivables, quantifiables et vérifiables.
Dans l'attente, seront maintenues l’ensemble des dispositions de l’accord d’intéressement en date du 25 juin 2012 dans sa dernière version modifiée par ses avenants successifs
S’agissant de la durée effective du travail :
Compte épargne temps : La Direction s’aligne sur la règle en vigueur dans tous les pays EMEA du groupe qui se limite à 5 jours. Le compte Epargne Temps restera donc plafonné à 5 jours
La Direction accepte de reconduire, à titre exceptionnel, l’attribution de 1 journée de congé payé supplémentaire, pour l’ensemble des salariés et laisse à l’organisation syndicale de choisir le pont du vendredi 30 mai (ascension) ou le « pont » du 11 novembre en 2025 (le lundi 10/11/2025)
Sur les autres mesures :
Afin de récompenser et tenir compte de la fidélité et l’ancienneté acquise par les salariés de l’entreprise, L'organisation syndicale CFE CGC souhaite :
Déplafonnement de la prime d’ancienneté : La Direction confirme qu’il n’y pas de projet de déplafonner les primes.
Etude sur la cohérence sur les coefficients des salariés et chiffrage y afférent : L’étude des coefficients a été mise en place et effectuée en juillet 2024 pour les salariés concernés ;
Revalorisation de la base des primes pour les fonctions ventes, marketing et support en appliquant le « Merit » au sens de l’AOP annuellement à partir de 2025 : Une revalorisation de la base fixe de la prime pour les fonctions concernées sera prise en compte en appliquant l’augmentation annuelle correspondant pour les salariés concernés, à la somme du % acquit au titre de l’augmentation annuelle collective et de celui de leur augmentation individuelle.
Pour la revalorisation des salaires de la Business Unit Urologie : La Direction continue à travailler sur la revalorisation des salaires de base de la business unit Urologie pour les harmoniser avec ceux des autres business units. Cet ajustement s’étale progressivement sur plusieurs années.
ARTICLE 3 : LES ACCORD DES PARTIES
A l’issue de ces négociations, la direction et la délégation syndicale CFE CGC s’accordent sur les points suivants :
S’agissant des rémunérations – augmentations :
Pour les salariés concernés, les salaires de base mensuels hors prime d’ancienneté des salariés présents au 31 décembre 2024 sont majorés à date du 1er avril 2025 avec une double enveloppe :
L’enveloppe consacrée aux augmentations générales s’élèvera à 2,2 % pour chaque salarié
Et l’enveloppe consacrée aux augmentations individuelles sera égale à 1,4 % des salaires de base décembre 2024.
S’agissant de la durée effective du travail :
La Direction accepte de reconduire, à titre exceptionnel, l’attribution de 1 journée de congé payé supplémentaire, pour l’ensemble des salariés pour le « pont » de l’ascension, soit le 30 mai 2025.
Sur les autres mesures :
Pour la revalorisation des salaires de la Business Unit Urologie : La Direction continue à travailler sur la revalorisation des salaires de base de la business unit Urologie pour les harmoniser avec ceux des autres business units. Cet ajustement s’étale progressivement sur plusieurs années.
Etude sur la cohérence sur les coefficients des salariés et chiffrage y afférent : L’étude des coefficients a été mise en place et effectuée en juillet 2024 pour les salariés concernés.
Revalorisation de la base des primes de base (pour toutes les fonctions/départements confondus) appliquée annuellement et effective à partir de cette année 2025 :
Une revalorisation annuelle des primes (cf. ci-dessus) de chaque employé(e), sera appliquée annuellement à partir de 2025, conformément au taux d’augmentation que cet(te) employé(e) aura obtenu pour le « Merit »
ARTICLE 4 : DESACCORDS DES PARTIES :
Par décision unilatérale, la Direction envisage d'appliquer les dispositions ci-après :
S’agissant de la durée effective du travail :
Compte épargne temps : La Direction s’aligne sur la règle en vigueur dans tous les pays EMEA du groupe qui se limite à 5 jours. Le compte Epargne Temps restera donc plafonné à 5 jours
Sur les autres mesures :
Déplafonnement de la prime d’ancienneté : La Direction confirme qu’il n’y pas de projet de déplafonner les primes.
Par voie d’un accord d’intéressement conclu selon l’une des modalités prévues par la loi au cours de l’année 2025, la Direction envisage d'appliquer les dispositions ci-après :
S’agissant de l’intéressement sur l’exercice 2025 :
La direction indique que l’augmentation du pourcentage de base pourra être discutée dans le futur en fonction de l’évolution de la société et de son activité. Pour 2025, cette évolution ne sera pas mise en place.
La Direction confirme que les critères d’intéressement sont bien objectivables, quantifiables et vérifiables.
Dans l'attente, seront maintenues l’ensemble des dispositions de l’accord d’intéressement en date du 25 juin 2012 dans sa dernière version modifiée par ses avenants successifs
Art. 5 DEPOT - PUBLICITE
5.1 DUREE
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée d’un an. Une nouvelle négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise sera engagée au dernier trimestre 2025.
À cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
5.2 INTERPRETATION
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Le délégué syndical CFE CGC et les membres
Un membre de la direction
Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du comité social et économique, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du comité social et économique suivante la plus proche pour être débattue.
5.3 SUIVI
Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Le délégué syndical CFE CGC et les membres
Un membre de la direction
En cas de réunion, celle-ci donnera lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
5.4 RENDEZ-VOUS
Compte tenu de l’obligation de négocier périodiquement sur les thèmes fixés dans le cadre du présent accord, les parties seront amenées, au terme de la période durant laquelle il produit effet, à se réunir afin d’envisager de nouvelles négociations.
5.5 DEPOT - PUBLICITE
Le présent accord sera notifié par la direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord entre en application à compter du 01er janvier 2025 après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en application des conditions légales et réglementaire en vigueur.
Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au Greffe du conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est décidé que ces dépôts n’incluront pas les annexes.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à : Le Faget, le 16 décembre 2024
Pour la Société Teleflex France
xxxx Contrôleur Financier et Directeur Général
Pour la Fédération Nationale du Personnel d’Encadrement des Industries Chimiques CFE-CGC
