Avenant n°5 à l’Avenant n°1 du 28 juin 2021 et à l’Avenant n°2 du 24 juin 2022 et à l’Avenant n°3 du 22 mai 2023 et à l’Avenant n°4 du 27 juin 2024
Le présent accord est un avenant aux avenants de l’accord d’intéressement des salariés, qui a été conclu entre :
Raison Sociale : TELEGRAFIK
Forme juridique : SAS
N° SIRET : 79537862900013
Mois de clôture : 31/12
Siège social (adresse complète) : 15 Chemin de la Crabe 31300 Toulouse
Représentant de l’entreprise : /
nommée par la suite “
l’Entreprise”, et le personnel de l’Entreprise, statuant à la majorité des 2/3.
Il a été convenu ce qui suit :
Les Parties conviennent que, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent avenant, l’Article 1 de l’Avenant n°1 à l’Accord d’intéressement du 28 juin 2021, l’Article 4.3 et l’Article 4.4 de l’Avenant n°2 à l’Accord d’intéressement de l’entreprise du 24 juin 2022, l’Article 4.3 et l’Article 4.4 de l’Avenant n°3 à l’Accord d’intéressement de l’entreprise du 22 mai 2023, l’Article 4.3 et l’Article 4.4 de l’Avenant n°4 à l’Accord d’intéressement de l’entreprise du 27 juin 2024 sont supprimés et remplacés par l’Article 1, l’Article 4.3 et l’Article 4.4 ci-dessous. Toutes les autres stipulations de l’accord d’intéressement non expressément modifiées par le présent avenant demeurent inchangées et en vigueur. À ce jour, il n’y a pas d’organisation syndicale dans l’entreprise Telegrafik
Article 1 : Période d’application
Le présent accord est un accord annuel, conclu pour une durée de 2 ans, correspondant à deux exercices comptables de la société TELEGRAFIK : du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026.
À l’issue de la période d’application de l’accord, soit au plus tard le 31 décembre 2026 les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Article 4 – Modalités de calcul
4.3 - Période de calcul et seuil de déclenchement de la prime collective d’intéressement
Les signataires de l’accord retiennent, conformément à l'article L. 3314-2 du code du Travail, une période de calcul d’un exercice. En effet, l’intéressement sera mesuré et calculé sur une période d’une année, soit 12 mois. Il s’agit d’un calcul annuel : du 01/01 au 31/12.
Pour ouvrir droit aux exonérations, le déclenchement doit avoir un caractère aléatoire. Les signataires du présent accord se sont concertés pour déterminer conjointement des seuils et des objectifs réalistes et ne revêtant pas de caractère certain. Ainsi, pour chaque exercice, la prime d’Intéressement ne se déclenche que si l’Entreprise a atteint l’objectif défini ci-dessous. Si cet objectif n’est pas atteint, l’intéressement sera nul.
Une prime collective d’intéressement sera susceptible d’être versée uniquement si le montant du chiffre d'affaires récurrent mensuel de l'entreprise est supérieur à 130 000€ (budget de l’année étant à 134 000€), en décembre 2025. Pour un chiffre d'affaires récurrent mensuel en décembre 2025 supérieur à 130 000 € et inférieur à 142 000 euros, 50% de la prime d'intéressement sera versée. Pour un chiffre d'affaires récurrent mensuel en décembre 2025 supérieur ou égal à 142 000 €, 100% de la prime d'intéressement sera versée.
La répartition de l’intéressement entre les bénéficiaires se fera proportionnellement au temps de présence.
4.4 – Assiette de calcul de la prime collective d’intéressement
En cas d’atteinte du seuil de déclenchement au titre de l’exercice considéré, le montant total de l’enveloppe de la prime collective d’intéressement sera égal à :
- I = 1000€ * nb total de bénéficiaires
0%, 50% de l'enveloppe, ou 100% de l'enveloppe seront mobilisés selon les résultats obtenus.
Cette formule de calcul sera appliquée aux différents exercices d’application de l’accord.
Si le jeu des formules aboutissait à une prime d’Intéressement négative, celle-ci serait ramenée à zéro (0). En aucun cas, elle ne pourra être imputée sur les exercices antérieurs ou postérieurs. Par ailleurs, si l’application de la formule conduit à mettre la société en perte comptable, la prime sera ramenée au montant qui permet d’atteindre un résultat net comptable égal à 0. La prime ainsi calculée donne lieu au paiement par l’employeur de la CSG/CRDS à la charge du bénéficiaire et de toute taxe/cotisation/contribution applicable le cas échéant.
À Toulouse, le Signature du représentant légal de l’entreprise
P.J. : PV de ratification électronique des 2/3 des salariés
Dispositions
Le présent avenant est conclu au sein de l’Entreprise en application des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement. L’Entreprise, désireuse d’associer davantage son personnel à sa bonne marche et aux résultats de son expansion, a décidé de mettre en place un avenant à l’accord d’intéressement. Les sommes éventuellement réparties entre les salariés, en application du présent avenant, ne constituent pas un élément de salaire pour l’application de la législation du Travail et de la Sécurité Sociale. Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul. Les signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs. Les sommes versées aux salariés, dans le cadre du présent avenant ne constituent donc pas pour ces derniers un avantage acquis. Conformément à l’article L3312-4 du code du travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale. Elles ne peuvent se substituer à aucun élément de rémunération (salaires et prime – régulières ou occasionnelles – versées en contrepartie du travail) en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles, sauf respect d’un délai de 12 mois entre la date du dernier versement de l’élément de rémunération supprimé et la date d’effet de l’avenant. L’Entreprise est à jour de ses obligations en matière de représentation du personnel et peut valablement conclure le présent avenant.
