AVENANT A L’ACCORD d'entreprise en faveur de l’emploi des salariEs AgEs au sein de Telehouse Europe
Entre : La société TELEHOUSE INTERNATIONAL CORPORATION OF EUROPE Limited, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 40802411500037, prise en sa succursale en France, située 137 boulevard Voltaire – 75011 PARIS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Représentant en France, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « la Société», D’une part,
ET : L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité à cet effet par l’organisation syndicale,
D'autre part, Il est arrêté et convenu ce qui suit :
I - RAPPEL Un accord collectif d’entreprise en faveur de l’emploi des salariés âgés a été mis en place le 24 mars 2010. Il a été déposé à la DIRECCTE du lieu de conclusion. II – AVENANT Le présent avenant a pour objet la modernisation et la mise à jour de l’accord collectif d’entreprise.
Article 1 : Domaines d’actions retenues
L’article N°3 : domaines d’actions retenues – 1.2. La formation - est modifié comme suit :
L’approche du passage à la retraite marque un changement majeur dans la vie du futur retraité, pouvant entraîner une rupture du rythme de vie, des habitudes, du réseau professionnel et un sentiment d’isolement.
Pour faciliter la transition vers cette nouvelle étape de la vie, la société met à disposition de ses salariés futurs retraités, au choix deux solutions d’accompagnement.
1.2.1 Formation « aide au départ ou mise à la retraite »
Préparation à la gestion d’un nouveau rythme de vie ;
Préparation à gérer la fin des contraintes professionnelles et des liens sociaux liés au travail ;
Construire son futur projet de vie : comment gérer son temps libre.
1.2.2 Préparation à la retraite d’un point de vue administratif
Constitution du dossier ;
Anticiper la perte financière.
1.2.3 Conditions de mise en oeuvre
Le salarié souhaitant bénéficier d’une des deux formations suscitées devra informer par écrit les Ressources Humaines un (1) an avant la date de son départ ou mise en retraite.
La formation d’une durée maximale de 2 à 3 jours sera prise en charge par la société et se déroulera pendant le temps de travail.
La formation devra se dérouler au cours de l’année de la demande.
Article 2 : Complémentaire santé « frais de santé »
Tout salarié nouvellement retraité bénéficiera du maintien des garanties « frais de santé » pendant 6 mois à compter du lendemain du premier jour du mois suivant la fin de son contrat. Le coût du maintien des garanties « frais de santé » sera mutualisé et pris en charge pour la partie employeur, par la société, pour la partie salariale, par l’ensemble des actifs de la société, à parts égales. Le niveau de garantie sera identique à celui dont aurait bénéficié le retraité s’il était toujours actif au moment de son départ en retraite. Si le salarié nouvellement retraité souhaite continuer à bénéficier de l’option facultative complémentaire santé, celle-ci sera alors entièrement à sa charge. Le salarié qui dispose d’une option au moment du passage en retraite et qui ne souhaite plus en bénéficier lors de la portabilité maintien, alors le salarié retraité ne pourra pas non plus en bénéficier lors du passage loi Evin. Au-delà de cette période de 6 mois, si le salarié nouvellement retraité souhaite conserver le bénéfice de la couverture « frais de santé », il devra en faire la demande directement auprès de l’assureur et ce dans le délai maximum de 6 mois par lettre avec accusé de réception conformément à l’article 4 de loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 dite « loi EVIN » à laquelle il sera soumis.
III – PRISE D’EFFET - INFORMATION
Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature avec un effet rétroactif au 01 janvier 2019. Il peut être modifié ou dénoncé dans les mêmes formes que l’accord initial. L’information relative à la modification de cet accord collectif d’entreprise pourra être effectuée par l’entreprise par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).
IV - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.frwww.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt est, également, effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.
Un exemplaire du présent protocole sera affiché sur les panneaux réservés à la direction le lendemain de sa signature. Fait à Paris, le 12 février 2019 en 10 exemplaires.
Pour l'Entreprise Pour l’organisation syndicale
Représentant en France
Parapher chaque page et signature en dernière page
