au titre des négociations annuelles obligatoires 2022
au sein de la société
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du travail, la Direction de la société et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires, les effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, la prévoyance et l’égalité professionnelle. Les négociations se sont tenues suivant le calendrier initialement prévu. Au cours de la première réunion, la Direction a présenté le planning de réunions ainsi que les éléments relevant de la documentation obligatoire et relatifs à: - L’information sur les salaires effectifs; - La durée et l’organisation du temps de travail; - L’épargne salariale; - L’égalité professionnelle; la QVT ; - L’emploi en faveur des salariés âgés; - Le régime de prévoyance. Au terme de ces réunions, les parties signataires ont réussi à conclure un accord et décident de mettre un terme aux négociations annuelles obligatoires par la signature d’un procès-verbal d’accord en date du 03 février 2022.
La société sensible à la problématique de pouvoir d’achat de ses collaborateurs a décidé de revoir l’enveloppe initiale d’augmentation de la masse salariale annuelle de base brute.
En conséquence, les parties signataires ont approuvé la signature d’un avenant au procès-verbal d’accord du 03 février 2022.
Article 1/ Mesures salariales
Le procès-verbal d’accord précité du 03 février 2022 est modifié comme suit : La Direction propose pour l’année 2022, d’allouer une enveloppe d’augmentation de la masse salariale comme suit :
Revalorisation du salaire annuel de base brut de l’ensemble du personnel : à compter du 01 avril 2021
La Direction propose d’attribuer au titre de l’année 2022, une enveloppe d’augmentation de la masse salariale annuelle de base brute de CONFIDENTIEL pour les salariés éligibles (CONFIDENTIEL pour les revalorisations individuelles, CONFIDENTIEL au titre des promotions, ajustements marché). La Direction précise que les revalorisations seront individuelles. Elles seront notamment fonction (i) des demandes des responsables hiérarchiques, (ii) de la performance individuelle accomplie au cours de l’année 2020, (iii) du niveau des salaires au regard du marché du travail, (iv) des éventuelles modifications intervenues dans un poste ou à venir, enfin (v) de la valorisation de certains salaires pour rééquilibrage inter-service. Le délégué syndical approuve cette décision.
Article 2/ Dispositions finales
Les parties conviennent d’un accord sur les présentes propositions. Les parties conviennent que la signature du présent avenant au procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022. Le présent avenant est, à la diligence de la Société, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Le dépôt est, également, effectué au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le présent avenant au procès-verbal sera transmis en un exemplaire aux différentes institutions représentatives du personnel, envoyé à l’organisation syndicale représentative au sein de la société, mis à la disposition du personnel en un exemplaire sur chaque site aux endroits habituels d’affichage réservés à la Direction. Fait à Paris, en 8 exemplaires, le DATE \@"dd\/MM\/yyyy" 28/07/2024
