PLAN D’ACTIONS DESTINE À ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ANNEE 2024
MAJ 04/06/2024
Préambule :
En application des dispositions légales résultant de la loi du 9 novembre 2010 et qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2012, les entreprises doivent établir un « plan d’actions destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Le décret du 18 décembre 2012 est venu renforcer les obligations en matière d’égalité professionnelle hommes/femmes prévoyant que le plan d’actions devait désormais contenir, pour les entreprises de moins de 300 salariés, trois domaines d’actions prioritaires, dont obligatoirement la rémunération effective.
L’entreprise s’engage en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale et affirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elle reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
La société TELELEC RESEAUX a donc élaboré le présent plan d’actions afin de se conformer aux nouvelles exigences légales et réglementaires et poursuivre sa démarche volontaire en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ce plan d’actions n’entrera en vigueur qu’après information auprès du Comité Social et Économique de l’entreprise.
Pour l’année
2024, il déterminera, sur la base de critères clairs, précis et opérationnels :
Les objectifs de progression prévus,
La définition qualitative et quantitative des actions permettant de les atteindre,
L’évaluation du coût de ses actions,
L’échéancier des mesures prévues.
Une synthèse de ce plan d’actions sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail. Cette synthèse sera tenue à la disposition de toute personne qui la demande.
Le présent plan d’actions sera tenu à la disposition de l’inspecteur du travail dans les quinze jours qui suivent la réunion à l’issue de laquelle le CSE a été informé.
Sommaire
TITRE 1 – DETERMINATION DES OBJECTIFS POUR L’ANNEE A VENIR ET INDICATEURS ASSOCIES..............4
A – Premier domaine d’action : la rémunération effective …………………………………………………………………….4
Article 1 Objectif de progression pour l’année à venir …………………….…………….…………………………..4 Article 2Mesure relevant de ce domaine d’action…………………………………..…………………………………5 Article 3 Indicateurs associés à ce domaine d’action………………………………………….……………………….5
B – Deuxième domaine d’action : l’articulation activité professionnelle – responsabilité familiale.………..4
Article 4 Objectif de progression pour l’année à venir …………………….…………….…………………………..4 Article 5Mesure relevant de ce domaine d’action…………………………………..…………………………………5 Article 6 Indicateurs associés à ce domaine d’action………………………………………….……………………….6
C – Troisième domaine d’action : le recrutement………………………………………………………………………..…………6
Article 7Objectif de progression pour l’année à venir ………………………………………………………….…..6 Article 8 Mesure relevant de ce domaine d’action ……….…………………………………………………………..6 Article 9Indicateurs associés à ce domaine d’action …………………………………………………………………6
TITRE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PLAN D’ACTIONS……………………………………………………………7
Article 10Portée du plan d’actions ……………………………………………………………………………………………..7 Article 11 Entrée en vigueur ……………………………………………………………………………………………………….7 Article 12 Durée du plan d’actions ………………………………………………………………………………………………7 Article 13Révision et suivi du plan d’actions ……………………………………………………………………………….7 Article 14Publicité du plan d’actions …………………………………………………………………………………………..7
TITRE 3 – ANNEXES ………………………………………………………………………………………………………………………………8
Annexe 1 : Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective ………..……….……8
Annexe 2 : Indicateur de suivi de l’objectif fixé en matière d’articulation activité professionnelle – responsabilité familiale …………………………………………………………………………………………………………………..……8 Annexe 3 : Indicateur de suivi de l’objectifs fixé en matière de recrutement…………………………………………9
TITRE 1 – DETERMINTATION DES OBJECTIFS POUR L’ANNEE A VENIR ET INDICATEURS ASSOCIES
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le plan d’actions « fixe les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d’action » parmi les suivants :
Embauche,
Formation,
Promotion professionnelle,
Qualification,
Classification,
Conditions de travail,
Sécurité et Santé au travail,
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
La rémunération effective est obligatoirement comprise dans les domaines d’action retenus par le plan d’actions.
Au regard des indicateurs permettant d’apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise, la situation respective des hommes et des femmes, la société TELELEC RESEAUX mènera des actions spécifiques dans les trois domaines suivants :
Rémunération effective,
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale,
Recrutement.
Conformément aux dispositions légales, le présent plan fait état :
Des « objectifs de progression pour l’année à venir »,
Et des « indicateurs associés ».
Un bilan spécifique sur la situation comparée des femmes et des hommes sera réalisé chaque année.
A – Premier domaine d’action : la rémunération effective
Article 1
Objectif de progression pour l’année à venir
La société rappelle par ce plan d’actions que les salaires résultent des grilles salariales issues de la Convention Collective des Travaux Publics. L’engagement pris est donc de conserver cette égalité de salaire entre hommes et femmes. Aucune discrimination n’est faite selon le sexe du salarié qui bénéficie d’un salaire fixé de manière objective en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.
Notre objectif est donc d’assurer l’équilibre des augmentations femmes/hommes.
Article 2
Mesures relevant de ce domaine d’action
Pour parvenir à atteindre l’objectif fixé, la société poursuit une analyse et un suivi des évolutions salariales annuelles pour les femmes et les hommes à temps complet ou à temps partiel. Ce contrôle annuel pourra entraîner des réajustements si des écarts existent. Les critères de détection des potentiels internes, d’évaluations professionnelles et d’orientation de carrière doivent être identiques pour les femmes comme pour les hommes et fondés exclusivement sur la reconnaissance des compétences, l’expérience et la performance.
Description de la mesure
Enveloppe des augmentations salariales répartie équitablement entre femmes et hommes, proportionnellement aux masses salariales des populations concernées.
Échéancier
Décembre 2024
Article 3 Indicateur associé à ce domaine d’action
L’indicateur associé aux objectifs de progression et aux actions pour l’année à venir est le suivant :
Évolution annuelle des rémunérations par statut et par sexe (en %)
Le détail de suivi apparaît sur la figure présentée en Annexe 1.
B – Deuxième domaine d’action : l’articulation vie professionnelle - responsabilité familiale
Article 4
Objectif de progression pour l’année à venir
La société souhaite accompagner au quotidien les salariés et les aider à concilier au mieux leur vie professionnelle avec leur vie personnelle et familiale.
Ainsi, l’objectif sur ce domaine est de s’assurer de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle et d’améliorer l’harmonisation des temps de vie des salariés.
Article 5
Mesure relevant de ce domaine d’action
Pour atteindre l’objectif défini, et afin de promouvoir un environnement de travail favorable à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des employés, la société s’engage à informer par note de service l’ensemble des salariés sur le droit pour les conjoint(e)s d’assister aux 3 examens prénataux obligatoires, et ce, sans perte de salaire. En permettant aux conjoint(e)s d’accompagner leur partenaire à ces examens, la société souhaite démontrer son engagement envers le bien-être familial de ses employés, tout en favorisant une meilleure implication des conjoint(e)s dans la grossesse et la parentalité.
Description de la mesure
S’assurer de la publication de cette note de service dans l’ensemble des agences et de la pérennité de celle-ci.
Échéancier
Au 30 avril 2024 au plus tard.
Article 6
Indicateurs associés à ce domaine d’action
Les indicateurs associés à cet objectif de progression et à l’action pour l’année à venir sont les suivants :
Date de publication de la note de service,
Retour par mail de son bon affichage
Sondage des agences en décembre 2024 pour s’assurer que cette note est toujours présente.
Le détail du suivi apparait sur la figure présentée en Annexe 2.
C – Troisième domaine d’action : le recrutement
Article 7
Objectif de progression pour l’année à venir
La société souhaite améliorer son processus de recrutement en agissant sur la publication de ses offres d’emploi en les publiant de manière neutre et non genrées afin de promouvoir l’égalité des chances et de lutter contre les biais inconscients liés au genre. En adoptant un langage inclusif et non genré, la société s’assure que toutes les personnes, quel que soit leur genre, se sentent représentées et encouragées à postuler. Cela élargira le vivier de talents et favorisera la diversité au sein de l’entreprise, ce qui sera bénéfique pour la créativité, l’innovation et la performance globale de l’organisation.
Article 8
Mesures relevant de ce domaine d’action
Pour atteindre l’objectif défini, la société s’engage à publier des offres d’emploi de manière neutre et non genrée de manière que les hommes comme les femmes se retrouvent dans les annonces publiées et donc aient envie de postuler.
Description de la mesure
La société sera vigilante à ce que l’entièreté des offres d’emploi soient publiées de manière neutre et non genrées.
Échéancier
Année 2024
Article 9
Indicateurs associés à ce domaine d’action
L’indicateur associé à cet objectif de progression et à l’action pour l’année à venir sont les suivants :
Nombre d’offres d’emploi publiées de manière neutre et non genrées (en %)
Le détail du suivi apparait sur la figure présentée en Annexe 3.
TITRE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PLAN D’ACTIONS
Article 10
Portée du plan d’actions
Le présent plan d’actions instaure, à la charge de l’entreprise TELELEC RESEAUX, une obligation de moyens. L’entreprise TELELEC RESEAUX ne saurait donc être tenue comme fautive si l’ensemble des mesures et des objectifs qui figurent dans le présent plan d’actions n’étaient pas réalisés à son échéance.
Article 11
Entrée en vigueur
Le présent plan d’actions entrera en vigueur après que le CSE, à la connaissance duquel il aura été porté, aura rendu son avis, et après l’affichage de sa synthèse par l’employeur.
Article 12
Durée du plan d’actions
Le présent plan d’actions est établi pour une durée déterminée d’un an.
Article 13
Révision et suivi du plan d’actions
Dès lors que l’entreprise serait tenue d’appliquer une convention ou un accord collectif de travail qui entrerait en vigueur postérieurement au 1er janvier 2024, le présent plan d’actions sera susceptible d’être révisé. Une synthèse du présent plan d’actions sera établie en vue de l’information annuelle du Comité Social et Économique.
Article 14
Publicité du plan d’actions
Conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, une synthèse du présent plan d’actions sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Fait à CHANGE, le ____/_____/______
TITRE 3 : ANNEXES
Annexe 1 : Indicateur de suivi des objectifs fixés en matière de rémunération effective
Indicateur n°1
Au 31 décembre 2024
Objectif : moins de 4% d’écart d’augmentation entres femmes et hommes par statut
%
Annexe 2 : Indicateurs de suivi de l’objectif fixé en matière d’articulation vie professionnelle – responsabilité familiale
Indicateur n°1
Au 30 avril 2024
Date de publication de la note de service. Objectif : avant le 30 avril 2024
Date
Indicateur n°2
Au 30 avril 2024
Retour par mail de son bon affichage
En %
Indicateur n°3
Décembre 2024
Agence où la note de service est toujours affichée
En %
Annexe 3 : Indicateurs de suivi de l’objectif fixé en matière de recrutement
Indicateur n°1
Décembre 2024
Offres d’emploi publiées de manière neutre et non genrées
