Accord d'entreprise TELEMATIC SOLUTIONS GUYANE
ACCORD NAO 2018
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
Début : 01/01/2018
Fin : 31/12/2018
2 accords de la société TELEMATIC SOLUTIONS GUYANE
Le 22/03/2018
Négociations Annuelles Obligatoires
Accord pour l’année 2018
Conformément à l’article L. 2242-1 du code de travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée :
ENTRE
TELEMATIC SOLUTION GUYANE S.A.S au capital de 10 000 € ayant son siège social au CV 4 Place Simarouba à Kourou, représentée par Mr. XXX, en qualité de Président de la société, dûment habilitée pour la signature des présentes, d’une part
ET
D’autre part, l’Organisation Syndicale représentative CFE-CGC, représenté par M. XXX en sa qualité de Délégué Syndical, dûment mandaté pour la négociation et la signature du présent accord, accompagné par XXX, délégué du personnel suppléant, d’autre part
Compte tenu du fait que :
- l’indice des prix à la consommation (IPC) en Guyane sur la dernière année glissante a été de 1,2%
- la situation générale du Centre Spatial Guyanais, révèle d’un environnement particulièrement compétitif
il a été convenu ce qui suit au titre des négociations salariales pour l’année 2018 :
Article 1 – Augmentation salariale
Augmentation générale
- 1,1% d’augmentation générale applicable au 1er janvier 2018 pour l’ensemble des salariés de la société rentrant dans le champ d’application défini à l’Article 2, avec un talon de 20€ pour les salariés dont la rémunération mensuelle de base est inférieure à 2000,00 € brut.
Augmentation individuelle
- Création d’une enveloppe de 0,5% des salaires mensuels bruts de base versés au cours du mois de Décembre 2017 consacrée aux progressions individuelles de salaire.
Article 2 - Applicabilité
Les mesures d’augmentation générale s’appliquent aux salaires de base du mois de Décembre 2017. Les augmentations seront appliquées sur la paie de Avril 2018 avec effet rétroactif à Janvier 2018.
Les mesures d’augmentation générale (cf Art 1.1) et individuelle (cf Art 1.2) s’appliquent aux salariés qui ont au moins 6 mois de travail effectif en tant que salarié de Telematic Solutions Guyane lors de la mise en place de la mesure au 1er Janvier 2018 et qui n’ont pas bénéficié d’une augmentation de salaire au cours des 6 derniers mois.
Article 3 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Telematic Solutions Guyane.Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.Article 5 – Dépôt et publication
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :- Deux exemplaires à la DIECCTE de la Guyane, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique, conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.
- Un exemplaire au Secrétaire du greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne.
Fait à Kourou, le 22 Mars 2018
En 4 exemplaires originaux
Mise à jour : 2019-01-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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