ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La société TELENCO SAS SAS au capital de 215 000 Euros, immatriculée au RCS de Grenoble sous le n°422778555, et dont le siège social est situé ZA VALMORGE Moirans (38430) ; Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Ci-après dénommée "la Société" D'une part, Et
Monsieur XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur XXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
Représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social et Economique lors des dernières élections professionnelles.
D'autre part,
SOMMAIRE
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
Article 2 - Champ d’application
TITRE 2- ACTIONS ET ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 3 – Recrutement
Article 4 – Egalité de Rémunération
Article 5 – Développement Professionnel
Article 6 – Parentalité
Article 7 – Sensibilisation
Article 8 : Indicateurs de suivi et bilans
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Durée et entrée en vigueur
Article 10 – Dénonciation de l’accord - Révision de l'accord
Article 11 – Interprétation de l'accord
Article 12 – Suivi de l'accord
Article 13 – Mesures de publicité
Article 14 - Formalités de dépôt
Article 15 - Information du personnel
Préambule
Notre engagement en faveur de l’égalité professionnelle s’inscrit dans le cadre de notre politique de gestion des Ressources Humaines et plus largement dans le cadre de la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise. L’égalité professionnelle est une source d’équilibre social, d’efficacité économique et de complémentarité des compétences au sein de notre entreprise. Elle s’avère également être une source de créativité et d’innovation nécessaire à notre développement pour répondre aux enjeux économiques et sociétaux de demain. Dans ce contexte, la Direction et les élus représentatifs au sein de la société se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les dispositions de ce nouvel accord. Les discussions et négociations menées entre la société XXXX et les membres élus titulaires du Comité Social et Economique ayant abouti favorablement, les parties signataires sont convenues de matérialiser ces engagements par le présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet de l’accord
L’objet de cet accord est de traiter du principe d’égalité professionnelle à travers le parcours professionnel. Il rappelle les engagements et actions déjà menées au sein de la société, met en place de nouveaux engagements en faveur du principe d’égalité femmes-hommes pour assurer une continuité de son engagement.
Article 2 - Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des personnes liées par un contrat de travail à la société TELENCO, quel que soit la nature du contrat, sa durée ou encore le poste et la qualification occupée (salariés cadres et non cadres : contrats à durée indéterminée, contrats de travail à durée déterminée, temps partiels, temps plein, contrats de professionnalisation et apprentis).
TITRE 2- ACTIONS ET ENGAGEMENTS EN FAVEUR DU PRINCIPE D’EGALITE PROFESSIONNELLE
Article 3 – Recrutement
Respecter le principe de non-discrimination dans le processus de recrutement
Depuis sa création, TELENCO veille à respecter le principe de non-discrimination à chaque étape du recrutement, permettant à chaque candidat d’accéder aux différents postes selon ses qualifications et ses compétences.
Les pratiques en matière de recrutement reflètent le degré d’acceptation dans l’entreprise des différences individuelles. Afin de bénéficier d’un large panel de candidatures et donc de compétences, TELENCO souhaite promouvoir la diversité dans l’entreprise. TELENCO s’engage à appliquer le principe de non-discrimination dans la rédaction des offres d’emploi. Par principe, tous les postes existants ou créés sont réputés ouverts à toutes les personnes (sexe, personnes en situation de handicap, seniors, jeunes, etc.). Celles-ci doivent être rédigées de manière neutre et ne véhiculer aucun stéréotype lié au sexe, à l’âge, à l’origine ou tout autre motif de discrimination, de manière à offrir la possibilité à tout public de postuler. Elles présentent objectivement les caractéristiques du poste, les compétences et les expériences requises. Lorsque l’offre d’emploi concerne un poste dont la dénomination existe au féminin et au masculin, les deux genres sont mentionnés.
Agir en faveur de la Diversité dans les recrutements
Afin de contribuer à la diversité des profils de candidats, TELENCO s’engage à communiquer sur sa politique d’égalité professionnelle. Cette communication passe notamment par les relations écoles, les pages du site internet telenco.com, les annonces de recrutement, les forums, etc. En phase de pré-sélection des candidats, TELENCO encouragera l’intégration de profils féminins, en tenant compte des candidatures effectivement reçues.
Diversité dans le processus de recrutement
Le processus de recrutement s’appuie sur des critères de sélection objectifs, identiques pour tous les candidats, liés aux exigences techniques et managériales du poste : la formation, l’expérience professionnelle, les compétences, la motivation, et non sur des critères d’ordre personnel. En outre, le processus de recrutement s’appuie sur une décision collégiale renforçant ainsi la prévention des comportements discriminants. TELENCO s’engage à poursuivre la formation du Responsable Ressources Humaines, mais aussi des personnes en charge directement du recrutement et par leur intermédiaire l’encadrement à la prévention des comportements discriminants dans les recrutements. Afin d’identifier les bonnes pratiques mais aussi nos axes d’amélioration, TELENCO s’engage à conduire un diagnostic qualitatif sur ses pratiques de recrutement du point de vue de l’égalité professionnelle.
Engagement des partenaires de recrutement sur l’égalité professionnelle
Pour certains recrutements, TELENCO s’appuie sur des partenaires spécialisés : agences d’intérim, cabinets de recrutement, etc. Dans la contractualisation avec ces partenaires, TELENCO s’engage à intégrer un paragraphe sur cette notion d’Egalité professionnelle. Ce paragraphe rappelle ce que sont les engagements de l’entreprise dans ce domaine et encourage les prestataires dans la diversité des profils présentés.
Développer l’équilibre des recrutements entres les femmes et les hommes
Une attention particulière continuera d’être portée à l’équilibre des recrutements entre les femmes et les hommes au niveau de l’entreprise, à compétences égales, avec l’objectif d’augmenter le taux de féminisation global des effectifs de l’entreprise sur les 3 prochaines années.
Article 4 – Egalité de Rémunération
Assurer l’équité des rémunérations à l’embauche
La rémunération à l’embauche est liée au niveau de la formation, à l’expérience acquise et au niveau de responsabilités confiées et ne tient en aucun cas compte d’autres critères d’ordre personnel. Partant de ce qui précède, l’entreprise garantit une équité des rémunérations à l’embauche, étant précisé que la politique de rémunération qui en découle doit être mise en œuvre en respectant le principe d’une équité de traitement au sein de l’entreprise et être cohérente à l’échelle d’un service, d’une équipe et plus globalement d’un métier.
Assurer l’équité de l’évolution des rémunérations tout au long de la carrière
L’entreprise entend garantir une équité d’évolution des rémunérations, des mesures d’augmentation individuelle, y compris des promotions professionnelles, tout au long de la carrière.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans les évolutions professionnelles
En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, TELENCO veille à maintenir un taux au moins égal d’augmentations individuelles et de promotions des femmes (rapportés à l’effectif CDI) par rapport à celui des hommes. Ce taux sera calculé et examiné chaque année lors des revues salariales.
Article 5 – Développement Professionnel
TELENCO entend veiller au respect du principe de non-discrimination dans l’accès à la formation et aux évolutions de carrière proposées par l’entreprise. L’entreprise s’engage à ce que tout responsable hiérarchique respecte des critères objectifs et non-discriminants.
Favoriser les conditions d’accès à la formation
La Direction rappelle sa volonté d’assurer à chaque salarié, le principe d’accès à la formation, sans discrimination. Ce principe est déterminant afin d’assurer une réelle équité de traitement dans l’évolution de leur qualification et dans leur évolution professionnelle. En matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la Direction veillera à ce que les femmes bénéficient d’un nombre d’heures moyen de formation équivalent à celui des hommes. L’analyse sera établie par domaine de formation en tenant compte de la proportion des femmes représentée dans chaque métier. La Direction se donne pour objectif qu’il n’y ait aucun écart de participation aux actions entre les femmes et les hommes sans que cela ne soit justifié par une raison objective. Par ailleurs, l’entreprise veillera, dans la mesure du possible, et en particulier lorsque les formations se dérouleront en interne, à tenir compte de la situation et des contraintes de chacun (temps partiel, situation familiale, domicile éloigné, déplacements fréquents, état de santé, situation de handicap, etc.). Les éventuelles adaptations techniques, matérielles et pédagogiques nécessaires au suivi des formations seront réalisées afin de rendre les formations accessibles. Les formations pour le personnel à temps partiel se tiendront, dans la mesure du possible, sur les plages correspondant aux horaires de travail du personnel.
Garantir l’objectivité dans la tenue des entretiens de carrière
Plusieurs entretiens peuvent être réalisés au cours de la vie professionnelle du salarié, que ceux-ci soient à l’initiative du salarié, du gestionnaire de carrière ou de la hiérarchie. Ces échanges doivent être orientés sur des éléments factuels permettant d’apprécier objectivement des résultats au regard d’objectifs, du potentiel d’évolution du salarié dans l’entreprise et des actions de développement. Cette appréciation ne peut s’étayer sur des éléments d’ordre personnel prohibés par la loi, sur des éléments directement ou indirectement à l’état de grossesse ou au congé de maternité et/ou parental d’éducation.
Garantir l’équité d’accès à la promotion interne, la mobilité professionnelle et/ou géographique
La promotion interne constitue un élément important de la politique de Gestion des Ressources Humaines du Groupe TELENCO car elle constitue un facteur de motivation pour le personnel en reconnaissant les compétences acquises par le salarié. Dans ce cadre, la Direction veillera au respect de l’égalité professionnelle. TELENCO assura l’équité dans l’accès aux postes à pourvoir dans l’entreprise par leur publication sur le site intranet et internet de la société. Dans sa communication sur les métiers, TELENCO veillera à une représentation hommes/femmes équilibrée. La mobilité interne, qu’elle soit professionnelle ou géographique, est encouragée dans le Groupe. Elle peut en effet permettre d’apporter une réponse aux nécessités d’adaptation de l’emploi aux évolutions des métiers et des organisations ainsi qu’aux aspirations des salariés. La mobilité interne permet également de proposer aux salariés des opportunités de carrière qui favorisent leur développement professionnel, notamment par l’acquisition de nouvelles compétences et qualifications.
La Direction s’attachera à rechercher, en cas de vacance d’un poste ou de création d’un poste, à le pourvoir en interne, en priorité, respectant les mêmes principes et engagements pris concernant le processus de recrutement. Par ailleurs, tout salarié travaillant à temps partiel doit pouvoir postuler sur des emplois disponibles au sein du Groupe. Les salariés travaillant à temps partiel disposent ainsi d’un égal accès aux postes à pourvoir.
Article 6 – Parentalité
Depuis plusieurs années, TELENCO s’engage et communique sur la prise en compte de la parentalité dans la gestion de la carrière (congé maternité, paternité, parental d’éducation ou d’adoption). La Direction s’engage à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, la parentalité n’ait pas d’incidence sur le déroulement et l’évolution de la carrière.
Absence pour examens médicaux obligatoires liés à la grossesse
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires, la femme enceinte et son/sa conjoint(e) ou son partenaire bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées (ARA) correspondant à la durée nécessaire pour se rendre et réaliser les examens médicaux obligatoires liés à la grossesse.
Congé maternité
La salariée sera reçue par la hiérarchie dans le mois suivant l’information de l’état de grossesse à l’employeur afin d’examiner les horaires de travail conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Il est rappelé que l’absence en congé maternité sera considérée en temps de travail effectué pour le calcul de la prime de vacances, du calcul de l’intéressement/Participation, et de la prime annuelle qualitative.
Congé parental
A l’occasion de la naissance ou d’un congé d’adoption, le salarié parent, a la possibilité de bénéficier de son droit à l’obtention d’un congé parental d’éducation. Il peut choisir entre deux formes de congés prévus par la Loi. Afin de renforcer les mesures en termes de prise en compte de la parentalité pour les femmes et les hommes, la Direction s’engage à reconnaitre comme temps de travail effectif dans la limite de 3 ans la durée du congé parental pour l’acquisition des congés d’ancienneté. Par ailleurs, les salariés en congé parental bénéficient également de la prise en charge de la part patronale du contrat des frais de santé pendant la durée du Congé Parental.
Congé paternité
Depuis le 1er juillet 2021 le congé paternité est ouvert aux salariés père de famille au moment de la naissance de leur enfant. La durée du congé est au maximum de 25 jours calendaires porté à 32 jours en cas de naissances multiples. Le salaire est intégralement maintenu durant le congé paternité pour les salariés justifiant d’au moins un an d’ancienneté. Afin de favoriser la prise du congé paternité, la Direction s’engage à prendre en compte comme temps de travail effectif, pour le personnel CDI ayant au moins un an d’ancienneté, la durée de l’absence en congé paternité, pour le calcul de la prime de vacances, pour le calcul de la prime d’intéressement/ participation ainsi que pour le calcul de la prime qualitative annuelle.
Accompagner la parentalité
Un entretien avec la hiérarchie sera réalisé au retour du congé maternité/ parental afin de faire un point sur sa reprise d’activité. En complément du contenu de cet entretien, il sera également partagé avec le salarié les informations nécessaires à sa reprise d’activité dans les meilleures conditions possibles : informations sur l’entreprise, changements intervenus ou en cours de déroulement, etc. Une priorité sera accordée dans l’accès à la formation, si un besoin est clairement identifié, afin de lui permettre de mettre à jour ses compétences et connaissances.
Article 7 – Sensibilisation
Poursuivre la formation des acteurs
Les managers et personnes de l’équipe RH impliqués dans le processus de recrutement seront formés et sensibilisés de manière régulière sur la prévention des discriminations dans le recrutement. Les représentants du personnel (titulaires) bénéficieront également d’une formation sur la prévention des stéréotypes et les enjeux de l’égalité professionnelle
Une communication régulière renforcée :
La communication interne et externe sur la diversité sera renforcée par la mise en avant d’évènements, d’informations, de témoignages sur des sujets liés à l’Egalité professionnelle, diversité, inclusion et handicap etc.
Article 8 : Indicateurs de suivi et bilans
Afin de s’assurer du respect de la politique d’équité en termes de recrutement, d’évolution de rémunération et de carrière, il a été convenu avec les membres du CSE de mettre en place des indicateurs de suivi. Ces indicateurs seront communiqués aux membres du CSE, et au CODIR et sont listés ci-dessous :
Recrutement
•Nombre de salariés par sexe, par type de contrat •Taux de recrutement de femmes/hommes •Proportion d’hommes/femmes parmi nos alternants et stagiaires par niveau de diplôme
Rémunération
•Taux et nombre de salariés ayant perçu une augmentation individuelle par sexe •Taux et nombre de promotions et mobilités par sexe
Nombre de passages cadre par sexe
•Mini/Moyen de rémunération par catégorie et par sexe.
Formation et développement professionnel
•Nombre de stagiaires et de sessions de sensibilisation sur l’Egalité Professionnelle •Nombre de stagiaires ramené à l’effectif, d’heures moyen de formation suivies par sexe, comparaison par rapport à l’effectif
Index Egalité Professionnelle
En terme d’engagement d’amélioration de l’Index Egalité Professionnelle, la Société XXXX s’engage particulièrement :
Pour améliorer le taux de féminisation des emplois de Direction et des 10 plus hautes rémunérations, l’entreprise s’engage à favoriser l’embauche d’une femme au sein du CODIR si des opportunités d’embauche se présentent.
En matière d’écart salarial, pour l’année 2024, la société s’engage à atteindre un taux de 38/40 (au lieu de 34/40), en ayant une attention particulière sur les rémunérations des femmes.
Exercice de la parentalité
•Nombre de formations organisées sur la parentalité
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il rentrera en vigueur le 1er Novembre 2024 Il annule toutes les dispositions existantes ou antérieures portant sur des points traités par le présent accord.
Article 10 – Dénonciation de l’accord - Révision de l'accord
Dénonciation de l'accord
Les parties signataires du présent accord ont la faculté de le dénoncer selon les dispositions du Code du Travail, avant le terme prévu de cet accord. La dénonciation anticipée sera effective sous réserve du respect d'un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur, aux autres parties signataires de l'accord. La dénonciation devra faire l'objet du dépôt prévu par les dispositions légales. La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité qui a été retenu par les parties. En cas de dénonciation par l'ensemble des parties signataires ou par la Société, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Dans cette hypothèse, à la demande d'une des parties intéressées, une nouvelle négociation s'engagera dans les trois mois qui suivent le début du préavis mentionné à l'alinéa précédent.
Révision de l'accord
Dans toutes hypothèses, le présent accord pourra à tout moment faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant au présent accord, l'engagement de la procédure de révision devant s'inscrire dans le respect des dispositions légales. Toute demande de révision obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle la lettre recommandée de demande de révision sera présentée aux parties signataires, les parties ouvriront une négociation en vue de parvenir à la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant. En effet, la demande de révision, si elle aboutit, donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Sous réserve du respect des conditions de validité des accords d'entreprise telles que résultant des dispositions légales applicables, l'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. L'avenant devra faire l'objet des formalités de dépôt prévues par le dispositif légal.
Article 11 – Interprétation de l'accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif ou individuel, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les quinze jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend né de l'application du présent accord. La demande de réunion devra consigner l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion et en conséquence l'interprétation en résultant, sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord sans réserve et en totalité, accord auquel elle sera annexée. Jusqu'à l'expiration des délais cités ci-avant, les parties signataires s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 12 – Suivi de l'accord
Pendant la durée d'application du présent accord, le suivi de son application assuré dans le cadre de l'information annuelle du Comité Social et Economique.
Article 13 – Mesures de publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt à la DREETS de XXXX en version électronique sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du travail, une version intégrale et une version anonymisée du présent accord seront déposées par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », du Ministère du Travail. Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publiée dans la base de données nationale conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
Article 14 - Formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d'exemplaires originaux pour remise à chacun des signataires et accomplissement des formalités. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société, lequel procédera au dépôt du présent accord, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sur la plateforme nationale «Téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de XXXX. Le présent accord dans une version ne comportant ni les noms, ni les prénoms des personnes signataires, fera également l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail. Les parties rappellent par ailleurs que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie de celui-ci ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5 du Code du Travail, l’employeur pouvant par ailleurs occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise. A défaut le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Article 15 - Information du personnel
Le texte du présent accord sera diffusé dans l'entreprise en vue d'être porté à la connaissance du personnel. Il sera affiché aux endroits prévus pour les communications à l'attention du personnel.
Fait à Moirans, En 8 exemplaires originaux Le 23 octobre 2024
Pour le Comité Social et Economique,Pour la Société TELENCO Les membres titulairesDirecteur des Ressources Humaines
Monsieur XXXXX,XXXXXX membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXX membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXX membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXX membre titulaire du Comité Social et Economique
Monsieur XXXXX membre titulaire du Comité Social et Economique
Madame XXXXX membre titulaire du Comité Social et Economique
