ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DES CONGES SUPPLEMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société Telescop, Société par actions simplifiée, Au capital de 15 506,00 euros, Dont le siège social est situé au 23 rue du Mail 75002 Paris, Représentée par XXX, Agissant en qualité de Président D’une part,
Et, XXX en sa qualité d’élue titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le
13 février 2023.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord d’entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.
PREAMBULE
En vertu à l’article L 3141-21 du Code du travail, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les règles de fractionnement du congé au-delà du douzième jour. Dès lors, un accord collectif peut supprimer tout droit à des jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement ou en modifier le nombre dans un sens plus ou moins favorable que celui prévu à titre supplétif par le code du travail. A ce titre, la Convention collective applicable à la Société Telescop dispose qu’ « un accord d’entreprise ou d’établissement peut adapter ou supprimer le droit aux congés de fractionnement. A défaut d’accord d’entreprise ou d’établissement, la renonciation aux congés de fractionnement doit faire l’objet d’un accord individuel écrit entre employeur et le salarié concerné ». Le présent accord, conclu en application des dispositions légales et conventionnelles relatives au fractionnement des congés payés, a pour objectif de supprimer les jours supplémentaires de congés au titre du fractionnement au sein de la Société Telescop.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société Telescop.
ARTICLE 2 – SUPPRESSION DES CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES DE FRACTIONNEMENT
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés en dehors de la période légale n’ouvre droit pour les salariés à aucun jour supplémentaire de congé au titre du fractionnement.
ARTICLE 3 – SUIVI DE L’ACCORD
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu l’attribution du suivi au CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les points traités par l'accord. Les parties conviennent de se réunir tous les deux ans suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions. Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'applique à compter de 1er juin 2024.
ARTICLE 5 – PORTÉE DE L’ACCORD
Le présent accord complète les dispositions de la Convention collective nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 dont relève la Société Telescop.
ARTICLE 6 – RÉVISION DE L’ACCORD
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois. A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de douze mois.
ARTICLE 8 – DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société Telescop sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
ARTICLE 9 – TRANSMISSION DE L’ACCORD À LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NÉGOCIATION ET D’INTERPRÉTATION DE LA BRANCHE
La Société Telescop transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.
Fait à Paris, le 14 mai 2024,
Pour la Société Telescop Pour la partie salariale XXX XXX Présidenten sa qualité d’élue titulaire au CSE
