accord COLLECTIF DE PROLONGATION DE MANDAT DES MEMBRES DU CSE
Entre
XXX, société à responsabilité limitée, SIRET XXX, dont le siège social est situé au XXX, représentée par XXX, Le Gérant,
ci-après désignée « Société », D’une part,
Et
XXX, représentée par XXX,
ci-après, désignée « l’organisation syndicale »,
D’autre part,
La Société et l’Organisation syndicale étant ensemble dénommées les « Parties »
Préambule
Le mandat des membres élus du CSE est arrivé à expiration le 16 juin 2022.
En raison de la crise sanitaire, des changements statuaires dans la société et des changements de direction, les parties ont décidé de proroger le mandat des membres du CSE.
Le présent accord vient formaliser cette décision.
Article 1 – Prolongation des mandats
Les parties confirment à l’unanimité la prorogation du mandat des élus du CSE jusqu’à élection des nouveaux membres et au plus tard au 31/05/2023.
Article 2 - Prise d’effet
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.
Article 3 – Publicité et dépôt de l'accord
Le texte du présent accord est déposé, sur la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en version intégrale signée des parties et en version publiable anonymisée.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de XXX.
Il sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.
