PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL SUITE AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2025
ENTRE :
La société Teletech International, Société par actions simplifiée, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 412 245 292, dont le siège social est situé 92-98 Boulevard Victor Hugo, 92110 Clichy, représentée par XXX en sa qualité de directrice des ressources humaines,
(Ci-après désignée « la Société »)
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise désignées ci-après :
Le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXX, Déléguée syndicale centrale, dument habilitée à cet effet, accompagnée par Madame XXXXXXXX, Déléguée syndicale CFDT de l’établissement de Dijon
Etait également présente Madame XXXXXXXX, représentante de l’établissement de Mérignac
(Ci-après désignés « les organisations syndicales »)
D’autre part,
Ensemble dénommées ensemble, « les Parties ».
Table des matières
TOC \o "1-5" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc222307812 \h 3 Article 1 – Champ d’application et objet PAGEREF _Toc222307813 \h 4 Article 2 – Etat des lieux au 31/10/2025 et salaire de base conventionnel PAGEREF _Toc222307814 \h 4 Article 3 – Revalorisation de la grille de salaire de référence PAGEREF _Toc222307815 \h 5 Article 4 – Revalorisation de la prime de polyvalence PAGEREF _Toc222307816 \h 5 Article 5 – Mesures catégorielles PAGEREF _Toc222307817 \h 6 Article 6 – Revalorisation des titres restaurants PAGEREF _Toc222307818 \h 6 Article 7 – Mesures en rapport avec la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc222307819 \h 8
7.1- Mise en place de rituel d’entreprise PAGEREF _Toc222307820 \h 8
7.3- Soutien à la parentalité PAGEREF _Toc222307822 \h 9
Article 8 – Organisation du travail et dialogue social PAGEREF _Toc222307823 \h 11
8.1- Ouverture d’une négociation relative au télétravail PAGEREF _Toc222307824 \h 11
8.2- Groupe de travail relatif au système de primes PAGEREF _Toc222307825 \h 11
Article 9 – Qualité de vie et conditions de travail et mobilité durable PAGEREF _Toc222307826 \h 12 Article 10 – Autres demandes formulées par les Organisations Syndicales PAGEREF _Toc222307827 \h 13 Article 11 – Dispositions diverses PAGEREF _Toc222307828 \h 13
11.1- Engagements réciproques de bonne foi PAGEREF _Toc222307829 \h 13
11.2- Validité de l’accord PAGEREF _Toc222307830 \h 14
11.3– Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc222307831 \h 14
11.4– Contestation de l’accord PAGEREF _Toc222307832 \h 14
11.5– Entrée en vigueur PAGEREF _Toc222307833 \h 15
Préambule
En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires ont été engagées au titre de l’exercice 2025, pour application des mesures en 2026.
Les Parties ont envisagé le déroulé des négociations et le calendrier prévisionnel lors d’une réunion préparatoire en date du 21 novembre 2025.
Les négociations se sont tenues sur la fin d’année 2025 et le début d’année 2026. Les mesures arrêtées dans le cadre du présent accord ont vocation à s’appliquer à compter de 2026, selon les dispositions prévues ci-après.
Les Parties se sont réunies au cours des réunions suivantes :
18 décembre 2025
16 janvier 2026
23 janvier 2026
30 janvier 2026
13 février 2026
Lors de la réunion de lancement du 21 novembre 2025, les Parties ont admis que les documents de travail seraient :
La Base de Données Economique et Sociale et Environnementale actualisée
Un état des lieux chiffrés des salariés arrêtés au 31/10/2025
Nombre de collaborateurs par coefficient
La rémunération moyenne
La moyenne des primes par coefficient et par sites
La répartition CDD / CDI
Une analyse concernant la répartition et le coût de la mutuelle
Une analyse concernant le coût et la répartition de la prise en charge des frais de transport en commun par l’employeur
Une analyse concernant les titres restaurants
Une information sur la situation économique de l’entreprise estimée à fin 2025
Il est rappelé que les projections budgétaires 2026 font apparaître un écart prévisionnel défavorable estimé à date à environ –330 K€ notamment en lien avec l’évolution du portefeuille clients et des volumes d’activité. Dans ce contexte, les Parties ont engagé les négociations dans un souci de conciliation entre reconnaissance des attentes exprimées et responsabilité économique. Les Parties rappellent que les échanges se sont déroulés dans un cadre de dialogue social et de négociation de bonne foi. Article 1 – Champ d’application et objet Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société TELETECH INTERNATIONAL SAS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Les négociations ont porté sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’organisation du travail et le télétravail ;
La qualité de vie et les conditions de travail ;
Les mesures en faveur de la mobilité et de la cohésion d’entreprise.
Il est rappelé ici que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur la participation. Un accord à ce sujet ayant été signé en date du 28 décembre 2021.
Le thème de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a fait l’objet d’un accord spécifique en date du 22 mars 2024.
Article 2 – Etat des lieux au 31/10/2025 et salaire de base conventionnel
Les minimas conventionnels sont strictement appliqués pour l’ensemble des salariés de Teletech International La moyenne des primes sur objectifs des conseillers clientèles en 2025 se situe aux alentours de 149,17 euros et elle est en moyenne de 202,89 euros pour les conseillers ayant plus de 6 mois d’ancienneté au poste.
Article 3 – Revalorisation de la grille de salaire de référence
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans l’hypothèse où le salaire de base additionné aux primes variables n’atteindrait pas le SMIC applicable, l’Entreprise applique un complément différentiel garantissant le respect du minimum légal.
Dans le cadre des présentes négociations, les Organisations Syndicales ont formulé la demande d’une augmentation collective de 2 % pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles représentées au sein de l’entreprise.
Cette proposition représente un coût annuel estimé à 279 153 € (brut chargé).
La Direction a indiqué avoir étudié cette demande au regard du modèle économique de l’entreprise, des tensions persistantes exercées par les donneurs d’ordre sur les prix de vente, de l’augmentation des coûts d’exploitation, ainsi que d’une année stratégique marquée par le renouvellement du principal contrat client.
Dans ce contexte, et afin de préserver la stabilité économique et la compétitivité de l’entreprise, la Direction n’a pas retenu la mise en œuvre d’une augmentation salariale collective.
La Direction a précisé privilégier, pour 2026, des leviers périphériques et opérationnels plutôt qu’une modification structurelle de la grille salariale.
Les Parties constatent en conséquence l’absence d’accord sur la revalorisation collective des salaires.
Article 4 – Revalorisation de la prime de polyvalence Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les Parties ont souligné l’importance de reconnaître l’engagement des salariés contribuant activement à la polyvalence et à la continuité d’activité. La polyvalence constitue en effet un levier essentiel de performance collective, d’adaptation opérationnelle et de sécurisation des activités. Elle reflète la capacité des collaborateurs à élargir leurs compétences, à s’adapter aux évolutions des missions et à contribuer activement à la dynamique de l’entreprise. Dans ce contexte, et dans un souci de valorisation concrète de cette implication, les Parties conviennent de revaloriser la prime de polyvalence. À compter du 1er mars 2026, le montant de la prime de polyvalence est porté de 30 € à 40 € bruts mensuels, soit une augmentation de plus de 33 %. Les critères d’attribution et les modalités de versement demeurent inchangés. Par cette mesure, les Parties réaffirment leur volonté commune :
d’encourager le développement des compétences,
de reconnaître l’engagement opérationnel,
et de soutenir les collaborateurs contribuant à la souplesse organisationnelle de l’entreprise.
Article 5 – Mesures catégorielles
Les Parties conviennent de la poursuite des dispositifs existants relatifs aux évolutions de coefficients liées à l’ancienneté et aux dispositions antérieurement actées.
Article 6 – Revalorisation des titres restaurants
A la demande des OS, la Direction a établit une étude sur la proportion des salariés bénéficiant des tickets restaurant au 31 octobre 2025:
Les Organisations Syndicales ont sollicité une revalorisation de la valeur faciale des titres-restaurant, portant celle-ci de 7 € à 8 €, avec une participation employeur fixée à 52 %.
Cette proposition représenterait un surcoût annuel estimé à 38 000 €, sur la base de 482 salariés présents au 31/10/2025, dont 377 bénéficiaires.
Après analyse de son impact financier, la Direction n’a pas retenu cette proposition.
La Direction propose en revanche de porter la valeur faciale du titre-restaurant de
7 € à 7,50 €, en conservant la répartition actuelle, soit une prise en charge de 52 % par l’employeur et 48 % à la charge du salarié.
Cette mesure est estimée à un surcoût annuel d’environ
19 000 €.
Elle entrera en vigueur à compter du premier mois suivant la signature du présent accord.
Article 7 – Mesures en rapport avec la qualité de vie au travail
Les Parties rappellent leur attachement au développement d’un environnement de travail favorisant l’engagement, la cohésion et la qualité des relations professionnelles.
Dans ce cadre, les mesures suivantes sont arrêtées :
7.1- Mise en place de rituel d’entreprise
Il est convenu de mettre en place, à raison d’un temps par trimestre et par site, un moment collectif favorisant l’échange et la cohésion des équipes.
Ces temps pourront notamment prendre la forme :
d’un petit-déjeuner collectif,
d’un temps d’échange autour des résultats ou des projets,
d’un moment de valorisation d’initiatives internes,
de challenges collectifs (activité physique, défis solidaires, performance d’équipe),
ou de toute autre initiative adaptée aux spécificités locales.
Ces moments seront organisés dans le respect des contraintes opérationnelles propres à chaque site.
L’enveloppe budgétaire annuelle estimative dédiée à ces actions est évaluée à environ 7 000 € pour l’ensemble des sites.
Il est précisé que ces rituels constituent une initiative collective et ne sauraient créer un avantage individuel acquis.
Par cette mesure, les Parties réaffirment leur volonté de soutenir la dynamique collective et la qualité du climat social.
7.2- Organisation d’actions solidaires locales
Dans une volonté de renforcer la cohésion des équipes et de promouvoir des initiatives porteuses de sens, les Parties rappellent la possibilité, pour chaque site, d’organiser ponctuellement des actions solidaires à dimension collective. Ces actions pourront notamment prendre la forme :
de courses ou marches solidaires,
de participations à des événements sportifs caritatifs locaux,
ou de toute initiative favorisant l’engagement sociétal et la dynamique d’équipe.
L’entreprise pourra, le cas échéant, prendre en charge tout ou partie des frais d’inscription ou d’organisation, dans la limite d’une enveloppe raisonnable validée par le service communication du groupe avant l’évenement. Ces initiatives seront mises en œuvre sur la base du volontariat des salariés et dans le respect des contraintes opérationnelles. Par cette mesure, les Parties entendent encourager l’engagement collectif, la santé au travail et la contribution de l’entreprise à des actions solidaires locales.
7.3- Soutien à la parentalité
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2025, les Parties ont souhaité réaffirmer leur attachement au soutien à la parentalité et à la prise en compte des situations familiales exceptionnelles. La convention collective applicable prévoit :
L’octroi d’autorisations d’absence pour enfant malade dans la limite de
8 jours ouvrés par année civile, sur présentation d’un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès de l’enfant.
Le maintien de rémunération à compter du
4ᵉ jour d’absence.
L’absence de carence en cas d’hospitalisation de l’enfant.
Ces dispositions demeurent pleinement applicables au sein de l’entreprise
Rappel des dispositions négociées en 2023
Lors des NAO 2023, les Parties ont convenu de permettre au salarié de poser une journée de RTT ou de congé payé afin de limiter l’impact de la carence prévue par la convention collective en cas d’absence pour enfant malade. Cette disposition demeure applicable.
Nouvelle mesure issue des NAO 2025
Dans le cadre des présentes négociations, et sur proposition des élus, les Parties conviennent d’étendre cette faculté à une seconde journée. Ainsi, le salarié pourra, s’il le souhaite, poser jusqu’à deux journées de RTT ou de congé payé afin de limiter la perte de rémunération liée aux trois premiers jours non indemnisés prévus par la convention collective en cas d’absence pour enfant malade. Les Parties reconnaissent les difficultés concrètes rencontrées par les familles pour obtenir des rendez-vous médicaux et conviennent, en conséquence, qu’aucun justificatif ne sera exigé de manière systématique. Toutefois, la Direction se réserve la possibilité de revenir sur cette souplesse en cas de constat d’abus manifeste et objectivement documenté.
Extension en cas d’hospitalisation d’un enfant de plus de 16 ans
Dans un souci d’équité et d’adaptation aux réalités familiales, les Parties conviennent qu’en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de plus de 16 ans et fiscalement rattaché au salarié, les dispositions conventionnelles relatives à l’hospitalisation d’un enfant seront également applicables. Le salarié pourra bénéficier des autorisations d’absence prévues par l’article 10.1.2 de la convention collective, dans les mêmes conditions que pour un enfant mineur hospitalisé, sur présentation d’un justificatif médical et du rattachement fiscal.
Rappel du dispositif de solidarité interne
Il est enfin rappelé qu’une procédure de don de jours de congés est en vigueur au sein de l’entreprise depuis le 1er janvier 2025 (validée en CSE Central le 08 11 2024 et présenté en CSE d’Etablissements en décembre 2024), permettant à un salarié de céder anonymement des jours de repos à un collègue confronté à une situation familiale grave.
Article 8 – Organisation du travail et dialogue social
Dans le cadre des présentes négociations, les Parties conviennent de poursuivre le dialogue social sur plusieurs thématiques structurantes pour l’année 2026.
8.1- Ouverture d’une négociation relative au télétravail
Les Parties conviennent d’ouvrir, au cours de l’année 2026, une négociation spécifique relative au télétravail.
Cette négociation aura pour objet d’examiner les modalités d’organisation, les critères d’éligibilité, ainsi que les éventuelles évolutions du dispositif existant, au regard des besoins opérationnels de l’entreprise et des attentes exprimées.
Il est précisé que l’ouverture de cette négociation ne préjuge pas de son issue.
8.2- Groupe de travail relatif au système de primes
Les Parties conviennent de constituer un groupe de travail associant la Direction et deux représentants élus.
Ce groupe aura pour mission :
d’analyser le fonctionnement actuel du système de primes,
d’en évaluer la lisibilité et la cohérence,
et, le cas échéant, de formuler des propositions d’amélioration.
Les conclusions de ce groupe de travail ne vaudront pas engagement automatique de modification et feront, le cas échéant, l’objet d’échanges ultérieurs dans le cadre du dialogue social.
Les dates de lancement de ces travaux seront communiquées au plus tard le 31 mars 2026.
Article 9 – Qualité de vie et conditions de travail et mobilité durable
Les Parties rappellent que les enjeux relatifs à la qualité de vie et aux conditions de travail constituent un axe structurant de la politique sociale de l’entreprise.
À ce titre, les thématiques suivantes :
prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS),
maîtrise du bruit en open space,
prévention des risques psychosociaux (RPS),
amélioration de l’ergonomie des postes,
adaptation des conditions de travail aux évolutions d’activité,
sont intégrées au Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) 2026.
Les actions correspondantes feront l’objet d’un suivi en lien avec les représentants du personnel dans le cadre des consultations régulières du CSE.
Mobilité durable – Forfait mobilité durable
Les Parties ont également abordé les enjeux liés à la transition écologique et aux modes de déplacement domicile-travail.
La Direction informe qu’un projet de réflexion est actuellement engagé au niveau du Groupe concernant la mise en place d’un dispositif de forfait mobilité durable.
Ce projet vise à :
encourager les modes de transport alternatifs (covoiturage, vélo, mobilité douce),
favoriser des pratiques responsables,
et s’inscrire dans une démarche cohérente à l’échelle du Groupe.
Les modalités éventuelles de mise en œuvre (périmètre, plafond, conditions d’éligibilité) feront l’objet d’une étude complémentaire et d’une communication ultérieure.
Les Parties conviennent que ce sujet pourra être inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion de dialogue social en fonction de l’avancement du projet Groupe.
Article 10 – Autres demandes formulées par les Organisations Syndicales
Au cours des négociations, les Organisations Syndicales ont formulé plusieurs demandes complémentaires.
Ces demandes ont fait l’objet d’analyses chiffrées et d’évaluations d’impact sur la masse salariale et les équilibres financiers de l’entreprise.
Les Parties rappellent que l’exercice 2026 s’inscrit dans un contexte marqué :
par une pression persistante sur les prix de vente imposée par les donneurs d’ordre,
par un modèle économique nécessitant un pilotage rigoureux des coûts,
par une année stratégique de renouvellement du principal client de l’entreprise,
et par des incertitudes liées à l’évolution du portefeuille d’activités.
Dans ce cadre, des arbitrages ont été nécessaires afin de concentrer les efforts sur des mesures jugées prioritaires, ciblées et soutenables.
En conséquence, les propositions suivantes n’ont pas été retenues :
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise
Réévaluation des primes d’astreinte et de week-end
Création d’une prime d’ancienneté
Réévaluation de la prise en charge des transports en commun par l’employeur
Prise en charge par l’entreprise de la journée de solidarité
Mise en place d’une application de compteurs de pas pour lutter contre la sédentarité
Les Parties constatent l’absence d’accord sur ces points.
La Direction précise que ces sujets pourront être réexaminés lors de futurs cycles de négociation en fonction de l’évolution de la situation économique et des résultats de l’entreprise.
Article 11 – Dispositions diverses
11.1- Engagements réciproques de bonne foi
Les Parties s’engagent à respecter le présent accord.
En cas de difficulté d’interprétation ou d’application du présent accord, les Parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de l’une d’entre elles. Cette demande devra être formulée par écrit et les Parties devront se réunir dans les cinq jours ouvrés suivants la réception de ce courrier afin de tenter de régler amiablement cette difficulté.
11.2- Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives aux dernières élections du CSE conformément aux dispositions de l’article L.1232-12 du Code du travail.
En application des dispositions de l’article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du CSE préalablement à sa signature.
11.3– Dépôt et Publicité
Conformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DIRECCTE compétente.
Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.
Les deux dépôts seront effectués par la Direction de la Société.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants du Code du travail.
Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des ressources humaines.
11.4– Contestation de l’accord
Conformément à l’article L. 1233-24 du Code du travail, toute action en contestation de l’accord doit être formée dans les 3 mois qui suivent la date de dépôt de l’accord
Conformément aux règles régissant les accords collectifs, seules les organisations syndicales non-signataires Du présent accord peuvent le contester en exerçant leur droit d'opposition.
11.5– Entrée en vigueur
Les Parties conviennent de l’entrée en vigueur des dispositions sur le mois de signature du présent accord.
Un exemplaire original sera également remis à chaque signataire.
Fait en 7 exemplaires à Clichy, le 20/02/2026
Signature accompagnée des mots : « Lu et approuvé, Bon pour accord »
Pour la Société :Pour les organisations syndicales
Madame XXXXXXXXPour la CFDT Madame XXXXXXXX DRH Groupe
