Accord sur la réduction de la durée des mandats du CSE au sein de la société
Entre les soussignés : La société TELIAE SAS
d'une part, Et :
L’ensemble des membres élus titulaires du Comité Social Economique
d'autre part,
Préambule :
La direction et les représentants élus ont convenus à l’unanimité de réduire le mandat des représentants pour les prochains mandats à venir, c’est-à-dire ceux débutant après le xx. Comme évoqué lors des discussions entre la Direction et le CSE, il est convenu que la réduction du mandat des représentants élus soit formalisée par la voie d’un accord collectif de réduction de mandat. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1er : Réduction des mandats
Pour rappel, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus en principe pour 4 ans, en application de l’article L 2314-33 du code du travail. Par dérogation à cette disposition, et en application de l'article L. 2314-34, le présent accord d'entreprise fixe la durée du mandat des futurs représentants du personnel au CSE à 3 ans. La négociation du protocole électoral prendra en compte cette durée négociée du mandat.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 3 : Révision
Les parties conviennent qu’elles se réuniront tous les 3 ans, à chaque renouvellement de mandat, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-24 à L2232-26 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 4 : Communication aux salariés
Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés par une communication mail et un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Le texte de l’accord sera tenu à la disposition de l’ensemble du personnel.
Article 5 : Dépôt légal
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à TALUYERS le 29/08/2023
Pour l’entreprisePour l’entreprise Pour le CSE TELIAE SAS
