Accord collectif sur le compte épargne-temps (CET)
Entre les soussignés,
La société TELPASS
Parc Descartes – Bâtiment B – Avenue de Gay Lussac – 33370 ARTIGUES PRES BORDEAUX SIRET : 447 850 819 00031 APE : 6120Z Représentée par son Gérant,
Et
Le CSE de TELPASS
En l'absence de délégué syndical, le CSE est habilité à négocier un accord collectif. Dans ce cas, l'accord est adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel au comité.
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise. Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé, de repos non pris ou encore des sommes qu'il y a affectées. Les discussions entre les parties ont été engagées le 07/04/2023. Après 10 Réunions, les parties ont conclu le présent accord le 30/05/2024 Il a été convenu ce qui suit :
Tous les salariés de l'entreprise TELPASS ayant au moins un an d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Article 1.2 - Ouverture et tenue de compte L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte. Le salarié est libre de l’utiliser ou non.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 2.1 – à l’origine du salarié
Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après. Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
tout ou partie du congé annuel légal excédant 20 jours ouvrés de congés au congé principal donc 5 jours ouvrés maximum ( 5ème semaine de congés payés) ;
des jours de repos acquis au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des contreparties obligatoires en repos;
des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), sans plafond
Congés exceptionnels pour évènements familiaux,
jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait jours,
jours acquis au titre du fractionnement du congé principal;
Primes d’intéressement ;
Complément de salaire ou autres primes.
Article 2.2 – Plafond Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires conformément à l’article D. 3154-1du code du travail, qui correspond à la couverte des AGS. Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l'assurance de garantie des salaires dans les conditions de l'article D 3154-2 du code du travail. Les droits épargnés dans le compte épargne-temps ne peuvent excéder le plafond déterminé à l'article D. 3154-1 du Code du Travail. Article 2.3 - Modalités de conversion des éléments du CET
Modalités de conversion du temps en argent
Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : sur la base du salaire horaire courant du salarié.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Article 3.1 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris à l’initiative du salarié
Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :
d’un congé parental d'éducation ;
d’un congé sabbatique sans solde ;
d’un congé pour création ou reprise d'entreprise ;
des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé pour enfant, conjoint ou parent gravement malade ;
de la cessation anticipée de l'activité des salariés, de manière progressive ou totale ;
d’actions de formation qualifiante pouvant déboucher sur un diplôme, un titre ou une certification reconnue par la branche.
Utilisation du CET à l’initiative du salarié pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise
Le salarié a la possibilité de faire un don des jours affectés à son CET en les cédant à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité, ainsi qu'à un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée. Le don des jours affectés au CET peut également concerner les proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié devra faire sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge au moins 30 jours avant la date de début d’utilisation du CET. A l’exception d’un don à un autre salarié qui ne nécessitera pas de délai de préavis. Les jours pris dans le cadre d’un congé parental, congé pour création d’entreprise et congé sabbatique demeurent soumis aux délais prévus par les dispositions légales.
Rémunération et périodicité de l’indemnisation du congé
La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes (Les droits monétisés sont calculés sur la base de rémunération brute annuelle) :
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
La périodicité du versement peut aussi être lissée pendant toute la durée du congé, versée en une seule fois ou encore échelonnée (un versement par mois ou par trimestre par exemple) en fonction la situation financière de l’entreprise.
Retour anticipé du salarié
Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande par courrier recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge, ou un e-mail, au moins 30 jours avant la date de retour effective en entreprise.
Article 4 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne
4.1 Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif
contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;
ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).
4.2 Procédure d'utilisation du CET La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 1 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur doit répondre dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande.
Article 5 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate Le salarié peut demander à utiliser ses droits affectés au CET pour compléter sa rémunération mais l’accord de l’employeur sera nécessaire. Ce dernier pourra refuser la demande du salarié. Le salarié devra formuler une demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. Le salarié est informé que seuls les jours de congés excédant les 25 jours ouvrés annuels légaux peuvent être monétarisés.
Article 6 - Information du salarié sur l'état du CET Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans. Article 7 - Cessation et transfert du compte 7.1 Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail ou mobilité intragroupe En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur. En cas de rupture du contrat, lorsqu’aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé et le salarié demande, en accord avec l'employeur, à ce que ces droits soient convertis en unités monétaires et consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est opéré par l'employeur, accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur. Un récépissé de la déclaration lui est remis et il doit en informer son salarié.
7.2 Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié La renonciation au compte épargne-temps interdit toute réouverture d'un tel compte avant un délai de 2 ans. Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge. Le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
Article 8 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie est mis en place, conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail et du plafond en vigueur.
Article 9 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 31 Mai 2024.
Article 10 - Suivi – Interprétation. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que la Direction et les membres du CSE soient disponibles pour répondre aux interrogations.
Article 11 – Révision La révision du présent accord pourra faire l'objet d'une négociation entre la Direction et les membres du CSE
Article 12 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Enfin, un exemplaire de l’accord sera adressé à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la branche professionnelle des Télécommunications.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Accord ratifié à Artigues-Près-Bordeaux, le 30 Mai 2024.
