ACCORD instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, il est possible pour l’employeur de verser une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Souhaitant s'inscrire dans ce dispositif, la SAS TELYS (ci-dessous dénommée « l’employeur »), dont le siège social est situé 20 Rue RICHER, immatriculée à 75009 PARIS sous le numéro 410 771 539 00039, représentée par Monsieur , président, a décidé de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
Dans ce cadre l’entreprise a soumis un projet au CSE qui a émis un vote positif sur le projet de l’employeur à la majorité des membres présents lors de la réunion du comité,
Article 1 - Salariés concernés
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés (ci-après dénommés les « salariés bénéficiaires ») qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Tous les salariés titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ou à la date de versement si elle est antérieure, et
Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944.80 euros).
Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des critères objectifs, suivants :
la rémunération
la durée du travail
le temps de présence
Ainsi, au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant sera déterminé au regard de sa rémunération, et selon les modalités suivantes : La prime s'élève à 500 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 30 000 euros brut annuel en 2018. La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 30 000 et 40 000 euros brut annuel en 2018. La prime sera de 300 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 40 000 et 50 000 euros brut annuel en 2018. La prime sera de 200 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu plus de 50 000 euros brut annuel en 2018.
Pour les salariés bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime, et son calcul, sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. Pour les salariés en forfait jours réduit, le montant de la prime, et son calcul, sera proportionnel au nombre de jour inscrit au contrat de travail par rapport à un forfait de 218 jours.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est proratisée selon les mêmes règles que celles qui s'appliquent au SMIC calculé pour les allègements généraux de cotisations. Le prorata est appliqué aux salariés entrés au cours de l'année 2018 et à ceux dont l'absence n'est pas assimilée à du temps de travail effectif.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime exceptionnelle sera versée au plus tard le 31 mars 2019.
Article 4 – Régime fiscal et social
Conformément aux dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, la prime est exonérée dans la limite de 1000 euros d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu'aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement.
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une période de 3 mois, à compter de la date de la signature, au titre de l’année 2018. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Article 6 – Communication et dépôt de l’accord
Le présent accord, ainsi que ses avenants, feront l'objet d'une note d'information adressée à tous les salariés de la société.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de teleprocédure du ministère du travail par la partie la plus diligente, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
