Relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET)
ENTRE LES SOUSSIGNES
La SARL TEMPLE CACHÉ,
SIRET 839 875 515 00026, Code NAF/APE 5911 B, Dont le siège social est situé 270, rue Thomas Edison – Atelier 4 – 34 400 LUNEL, Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Gérant,
D'une part,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers,
D'autre part,
SOMMAIRE
PREAMBULE
Présentation de la société
Contexte
Modalités d’approbation du présent accord
ARTICLE 1 – COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Article 1.1 - Objet
Article 1.2 - Bénéficiaires
Article 1.3 – Ouverture du compte
Article 1.4 – Alimentation du compte
Article 1.4.1 - Procédure d’alimentation du compte
Article 1.4.2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié : les éléments en temps
Article 1.4.3 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié : les éléments en argent
Article 1.4.4 - Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur
Article 1.5 – Plafonds du compte épargne-temps
Article 1.5.1 – Plafond annuel
Article 1.5.2 – Plafond global
Article 1.6 – Gestion du compte
Article 1.6.1 – Modalités de décompte
Article 1.6.2 – Garantie des éléments inscrits en compte
Article 1.6.3 – Information du salarié
Article 1.7 - Utilisation du CET
Article 1.7.1 – Utilisation à l’initiative du salarié
Article 1.7.2 – Conditions et modalités d’utilisation des congés
Article 1.7.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé
Article 1.7.4 – Reprise du travail après le congé
Article 1.8 – Cessation du compte
Article 1.8.1 – Cessation à la demande du salarié
Article 1.8.2 – Autres causes de cessation du compte
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 - Durée d'application
Article 2.2 - Suivi de l'application de l'accord
Article 2.3 – Révision de l’accord
Article 2.4 – Dénonciation de l’accord
Article 2.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail :
PREAMBULE
Présentation de la société
Fondée en 2018, la SARL TEMPLE CACHÉ est une société spécialisée dans le secteur d'activité de la production de films institutionnels et publicitaires.
La société TEMPLE CACHÉ compte à ce jour 1 établissement et 6 salariés.
Le siège de la société TEMPLE CACHÉ est situé à LUNEL.
La société TEMPLE CACHÉ dépend de la convention collective de la production audiovisuelle (JO 3346 / IDCC 2642).
Contexte
Le présent accord a vocation à répondre aux contraintes et besoins de la société TEMPLE CACHÉ mais également aux souhaits des salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de se constituer une rémunération, immédiate ou différée, en mettant en place un Compte Épargne-Temps (CET) sur lequel le personnel pourra et/ou l’employeur pourront affecter des congés et des repos, ou encore des droits en valeur monétaire.
S’agissant d’un accord collectif, il complète ou substitue ses dispositions à celles prévues dans les contrats de travail en vigueur dans la société, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles résultant des accords d’entreprises ou de branche existants.
Par ailleurs, il annule et remplace tout accord, usage ou note de service antérieurs portant sur le thème précité.
Le dispositif mis en œuvre par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Modalités d’approbation du présent accord
Eu égard aux éléments précédemment développés, la Direction de la société a rédigé l’accord qui suit, conformément aux dispositions combinées du Code du travail et de la convention collective de la production audiovisuelle.
Compte tenu de l’effectif de la société (moins de 11 salariés), le présent accord a été conclu par référendum ratifié par les salariés de la SARL TEMPLE CACHÉ à la majorité des deux tiers, conformément aux dispositions des articles L. 2232-21 et 22 du Code du travail.
CECI PREALABLEMENT EXPOSE,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Conformément aux dispositions des articles L. 3152-1 et suivants du Code du travail, le présent article a vocation à préciser les modalités d’alimentation et d’utilisation du Compte Épargne-Temps (CET).
Les parties signataires ont souhaité mettre en place le Compte Épargne-Temps pour permettre aux salariés et/ou à l’employeur d'épargner du temps et de l’argent afin de financer des congés et repos ou de se constituer un complément de rémunération.
Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du Compte Épargne-Temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
Article 1.1 - Objet
Le Compte Épargne-Temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou un complément de rémunération.
Article 1.2 - Bénéficiaires
Peuvent bénéficier du CET les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté, et ayant fait savoir par écrit à leur employeur qu'ils souhaitaient en bénéficier, et ce, quel que soit leur statut (Cadre / Non-Cadre), qu’ils soient en contrat de travail à durée indéterminée ou contrat à durée déterminée, et peu important la durée du travail qui leur est applicable.
Article 1.3 – Ouverture du compte
Le Compte Épargne-Temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
Article 1.4 – Alimentation du compte
Article 1.4.1 - Procédure d’alimentation du compte
Pour alimenter le Compte Épargne-Temps, le salarié doit envoyer sa demande à la Direction, au plus tard le 31 décembre de chaque année :
Par courriel adressé à Madame Marie MANSON admin@templecache.com ;
Par remise en main propre à son supérieur hiérarchique direct ;
Par courrier recommandé AR adressé à la Direction.
L’employeur peut également alimenter le Compte Épargne-Temps dans les conditions et limites fixées en article 1.4.4 et 1.5 du présent accord.
Article 1.4.2 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié : les éléments en temps
Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Épargne-Temps les jours de congés et de repos suivants :
Jours de congés payés acquis au titre de la période précédente excédant 24 jours ouvrables, dans la limite de 6 jours ouvrables par an ;
Jours de repos compensateurs de remplacement liés à l’accomplissement d’heures supplémentaires (7 heures cumulées donnent droit à 1 jour ouvré) dans la limite de 15 jours par an ;
Jours de repos accordés aux salariés soumis à une organisation du temps de travail supérieure à 35 heures hebdomadaires (jours RTT), dans la limite de 10 jours par an ;
Jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours non pris en fin de période de référence, dans la limite de 5 jours par an.
L'alimentation en temps se fait par journée entière.
Les éléments en temps, autres que des jours ouvrés, sont convertis lors de leur affectation au Compte Épargne-Temps dans les conditions prévues à l'article 1.6.1 du présent accord.
Article 1.4.3 - Alimentation du compte à l’initiative du salarié : les éléments en argent
Les salariés peuvent décider de porter sur leur Compte Épargne-Temps les éléments monétaires suivants :
Tout ou partie des primes d’intéressement versées en application de l’accord d’intéressement éventuellement en vigueur dans l’entreprise ;
Les avoirs issus de la participation ou du plan d’épargne, au terme de leur période d’indisponibilité, en application des accords de participation et PERECO/PEE/PERCOL éventuellement en vigueur dans l’entreprise ;
Tout ou partie des majorations de salaires liées aux heures supplémentaires ou complémentaires ;
Les augmentations ou compléments de salaire de base, dès lors que le salaire minimum conventionnel est respecté ;
Les primes et indemnités conventionnelles.
Article 1.4.4 - Alimentation du compte à l’initiative de l’employeur
L’employeur peut affecter, au Compte Épargne-Temps, les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail, majorations pour heures supplémentaires y compris si nécessaire.
Article 1.5 – Plafonds du Compte Épargne-Temps
Article 1.5.1 – Plafond annuel
Les droits maximums pouvant être affectés chaque année au Compte Épargne-Temps par le salarié ne peuvent pas excéder 15 jours par salarié.
Le montant maximum pouvant être déposé sur le Compte Epargne-Temps est fixé à 200 € bruts par an et par salarié.
La période annuelle s'étend du 1er janvier au 31 décembre.
Article 1.5.2 – Plafond global
Les droits maximums pouvant être épargnés sur le CET par le salarié ne peuvent pas dépasser, au total, la limite absolue de 45 jours et de 600 € bruts.
Dès lors que cette limite est atteinte, le Compte Épargne-Temps ne peut plus être alimenté en jours ou en valeur monétaire tant que le salarié n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà des plafonds ci-avant fixés.
Article 1.6 – Gestion du compte
Article 1.6.1 – Modalités de décompte
Unité de compte
Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés et en euros.
Conversion des éléments lors de l’affectation au compte
Les heures épargnées sont converties en jours ouvrés à la date de leur affectation sur le compte selon la formule suivante : 7 heures par jour = 1 jour ouvré (hors forfait jours).
Valorisation des éléments inscrits en compte
Les jours ouvrés inscrits au compte sont valorisés à la date de leur utilisation par le salarié, de la cessation du Compte Épargne-Temps ou de transfert des droits en cas de changement d'entreprise selon la formule suivante : Montant des droits = nombre de jours ouvrés à convertir x [(rémunération mensuelle au jour de la valorisation × 12) / nombre de jours ouvrés dans l'année].
Article 1.6.2 – Garantie des éléments inscrits en compte
Les droits acquis figurant sur le Compte Épargne-Temps sont garantis par la société pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la Loi.
Article 1.6.3 – Information du salarié
Le salarié est informé une fois par mois, dans une annexe à son bulletin de salaire, des droits exprimés en jours figurant sur son Compte Épargne-Temps.
Article 1.7 - Utilisation du CET
Les parties conviennent que les jours posés sur le CET pourront être utilisés à la seule et unique condition que les congés payés N-1 aient été soldés.
Le salarié conserve néanmoins la possibilité d’accoler des congés affectés au CET avec des congés payés acquis et non portés sur le CET, ou avec tous autres congés ou repos légaux, contractuels ou conventionnels, sous réserve du respect de la procédure visée à l’article 1.7.2 du présent accord et de l’autorisation expresse de la Direction.
Article 1.7.1 – Utilisation à l’initiative du salarié
Catégories de congés pouvant être financés par les droits épargnés
Chaque salarié peut utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Congé sans solde (le congé sans solde est défini comme un congé non rémunéré que tout salarié peut demander et qui nécessite l’accord de l’employeur pour être pris. L’utilisation du CET permet ainsi de maintenir le salaire pendant le congé) ;
Congé familial (congé parental d'éducation ; congé de proche aidant ; congé d’adoption ; congé de solidarité familiale – le congé de solidarité familiale permet au salarié de s’occuper d’un ascendant, d’un descendant, d’un frère, d’une sœur ou d’une personne partageant son domicile qui soit souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital, soit est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ; congé de présence parentale - le salarié peut demander ce congé lorsqu’un enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier du congé de présence parentale ; congé pour enfant malade, et. …).
Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire des dons de jours de congés à un autre salarié de l'entreprise :
Qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
Ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
Complément de rémunération par les droits épargnés
Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le Compte Épargne-Temps en valeur monétaire pour compléter sa rémunération.
Article 1.7.2 – Conditions et modalités d’utilisation des congés
Le salarié souhaitant utiliser les droits affectés à son CET doit transmettre à l’employeur sa demande :
Par courriel adressé à Madame Marie MANSON admin@templecache.com ;
Par remise en main propre à son supérieur hiérarchique direct ;
Par courrier recommandé AR adressé à la Direction ;
Et ce, dans les délais spécifiques définis ci-après, ou à défaut dans les conditions légales ou conventionnelles applicables au congé choisi.
Congé sans solde
Le salarié doit formuler sa demande par écrit 5 mois avant la date prévue pour son départ en congé.
Il devra être précisé la durée du congé.
Compte tenu des nécessités de service, de la durée prévisible de l’absence et de l’emploi occupé par le salarié, l'employeur pourra différer de 3 mois au plus la date du départ en congé demandée par le salarié. En fonction des circonstances, ce délai pourra être réduit et sera apprécié au cas par cas entre la Direction et le salarié concerné.
En tout état de cause, la date et la durée du congé ou du passage à temps partiel doivent être validées par le responsable hiérarchique et la Direction.
Congé familial
Les congés familiaux sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.
Article 1.7.3 – Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 1.6.1. au moment de son départ en congé, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que les salaires et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Article 1.7.4 – Reprise du travail après le congé
L’employeur assure le maintien dans l’emploi du salarié au terme du congé, ce dernier retrouvant son précédent emploi à l'issue de son congé ou, s’il n’est plus disponible au retour de l’intéressé, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Article 1.8 – Cessation du compte
Article 1.8.1 – Cessation à la demande du salarié
Le Compte Épargne-Temps peut être clôturé à la demande du salarié en l'absence de toute rupture du contrat de travail.
Le salarié doit formuler sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié peut prendre un congé unique ou échelonné correspondant à l'ensemble de ses droits acquis figurant sur le compte, dans un délai de 6 mois, avec l'accord de sa hiérarchie et dans le respect des règles applicables dans l'entreprise pour la prise des congés.
Article 1.8.2 – Autres causes de cessation du compte
Le Compte Epargne-Temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le Compte Épargne-Temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 1.1 – Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er mars 2024.
Article 1.2 – Suivi de l'application de l'accord
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
Un représentant de la SARL TEMPLE CACHÉ ;
Deux salariés permanents de la SARL TEMPLE CACHÉ.
Cette commission de suivi a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord, de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.
Elle se réunira à l’initiative de l’une des parties, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par l’employeur. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être affiché à l’attention du personnel.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Article 1.3 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la Loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de 3 mois, accompagné de propositions de rédactions nouvelles.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Article 1.4 – Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé moyennant respect d’un préavis de 3 mois, dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes : La dénonciation du présent accord devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 1.5 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SARL TEMPLE CACHÉ sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de MONTPELLIER.
Par ailleurs, le présent accord fera l’objet, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail d’une publication dans la base de données nationale dont le contenu est consultable sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés par le biais d’un affichage dans la société, sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel.
Fait à LUNEL, le 29 février 2024, En trois exemplaires originaux.
Pour la SARL TEMPLE CACHÉ
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXX
Gérant
Pour les salariés
Cf ANNEXE 1
PJ : liste nominative de l'ensemble du personnel sur laquelle les salariés qui ont approuvé le présent avenant ont apposé leur signature.
ANNEXE 1
RATIFICATION PAR LE PERSONNEL DE L’ACCORD DU 29 FÉVRIER 2024
SARL TEMPLE CACHÉ
LISTE NOMINATIVE DE L’ENSEMBLE DES SALARIES SIGNATAIRES
DE L’ACCORD DU 29 FÉVRIER 2024
Le présent accord en date du 29 février 2024 est ratifié par les salariés de la SARL TEMPLE CACHÉ à la majorité des deux tiers, selon la feuille d’émargement ci-dessous.
Nom et prénom de l’ensemble des membres du personnel
