Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique
Le présent accord est conclu
Entre :
La société TEMPLEUVE DISTRIBUTION N° Siret : 77814831200078 Ayant son siège social 29 Rue du Maresquel, 59242 TEMPLEUVE EN PEVELE Représentée par Monsieur , dûment habilité.
D’une part
Et
Les membres élus du comité social et économique :
D’autre part
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
PRÉAMBULE
Aux fins de respecter les contraintes de calendrier pour le renouvellement du CSE de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION, les Parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats des membres élus au sein du précédent CSE.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les Parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société
au plus tôt, jusqu’au 10 mai 2023, dernier jour du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 24 mai 2023, dernier jour du second tour des élections professionnelles.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble signataires.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION, et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des Parties susvisées devra être adressée aux autres Parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les Parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 15 jours à compter de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
L’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres du CSE.
A Templeuve, Le 14/04/2023, en 3 exemplaires originaux de 3 pages
Pour la société TEMPLEUVE DISTRIBUTION
Pour les membres élus du comité social et économique :
(Signature +prénom(s) et nom(s) de chaque membre du CSE)
